Conditions relatives à la nomination de mandataires au Canada

Mandat du ou de la ministre de la Justice et procureur(e) général(e) du Canada

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice Note de bas de la page 1, le ou la ministre de la Justice et procureur(e) général(e) du Canada (la ou le PGC) est chargé(e) de fournir des services juridiques aux ministères et organismes et de superviser l'administration de la justice dans les domaines de compétence fédérale. Dans le cadre de la prestation de services juridiques, le ministère de la Justice (le Ministère) fait appel à ses propres juristes ainsi qu'à des professionnels du droit du secteur privé que la ou le PGC désigne à titre de mandataires permanents ou de mandataires spéciaux.

Mandataire

Pouvoir d'agir à titre de mandataire

La ou le PGC nomme des professionnels du droit du secteur privé à titre de mandataires de la Couronne chargés de fournir des services juridiques définis. La nomination donne lieu à la création d'une relation de mandataire avec le professionnel du droit et la lettre de nomination préparée par le Ministère, ainsi que les présentes conditions, servent de contrat qui définit le mandat confié au mandataire et énonce les conditions de la relation de mandataire.

Intérêt public

Lorsqu'il fournit des services juridiques à la Couronne, le mandataire exerce des fonctions de représentant légal qui est tenu de servir l'intérêt public. Il doit faire preuve d'intégrité, d'équité et d'impartialité en tout temps.

Statut du mandataire

Le mandataire n'est pas un employé de la Couronne ou d'un ministère ou organisme du gouvernement du Canada et ses services ne sont pas retenus par un ministère ou organisme du gouvernement fédéral en particulier. Le mandataire ne peut se présenter comme un employé du gouvernement du Canada.

Le mandataire doit obtenir l'approbation du Ministère avant de mentionner qu'il a agi à titre de mandataire de la ou du PGC dans un document de promotion, pour permettre au Ministère de déterminer quels renseignements, le cas échéant, peuvent être publiquement divulgués.

Conduite personnelle du mandataire

En qualité de représentant de la ou du PGC, le mandataire se doit d'avoir une conduite personnelle et professionnelle conforme aux normes les plus exigeantes, et il doit respecter le code de déontologie de son propre ordre professionnel et l'esprit du Code de valeurs et d'éthique du ministère de la Justice.

Sous-traitance de services juridiques

Le mandataire n'est pas autorisé à confier en sous-traitance les services juridiques qu'il a été chargé d'exécuter pour le compte de la ou du PGC.

Nomination

Lettre de nomination

La nomination est consignée par écrit dans une lettre de nomination établie par le Ministère et signée formellement par le mandataire. La lettre de nomination définit le mandat du mandataire, précise l'identité de l'avocat ou notaire autorisé ainsi que du juriste instructeur du Ministère et énonce les conditions relatives à la rémunération et toute autre condition particulière à la nomination. La lettre de nomination incorpore par renvoi les présentes Conditions.

La lettre de nomination et les lettres de modification de nomination subséquentes constituent la seule et unique convention conclue entre les parties et remplacent toutes les négociations, communications et autres ententes antérieures, verbales ou écrites, sauf si elles sont incorporées par renvoi dans la lettre de nomination. Aucun engagement, déclaration, affirmation ou condition ne lie les parties, à l'exception de ceux qui sont énoncés dans la lettre de nomination.

Date et durée de la nomination

La nomination du mandataire prend effet à la date et pour la durée précisées dans la lettre de nomination, le cas échéant, ou prend fin au moment où le mandataire termine le mandat, au moment où le Ministère et le mandataire conviennent de mettre fin à la nomination ou à la date précisée dans une lettre de révocation du Ministère.

Le mandataire est nommé à titre amovible par la ou le PGC, qui peut mettre fin à la nomination à tout moment sans préavis.

Attestations et acceptation de la nomination

En acceptant la nomination, le mandataire atteste qu'au moment de celle-ci :

  • il a lu la lettre de nomination et accepte d'être lié par celle-ci, y compris les présentes Conditions;
  • chaque avocat ou notaire autorisé est légalement autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire concerné et est membre en règle du barreau de la province ou du territoire en question ou de la Chambre des notaires;
  • chaque avocat ou notaire autorisé possède l'assurance professionnelle requise dans la province ou le territoire où il pratique;
  • aucun avocat ou notaire autorisé n'est visé par une procédure disciplinaire engagée devant leur ordre professionnel;
  • il n'a pas, directement ou indirectement, versé ou convenu de verser, ni ne versera, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l'obtention de la nomination si le versement des honoraires requiert que la personne présente une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi concernant le lobbying;
  • il n'a payé, donné, promis ou offert aucun pot-de-vin, cadeau, bénéfice ou autre avantage ni ne paiera, ne donnera, ne promettra ou n'offrira un pot-de-vin, cadeau, bénéfice ou autre avantage à un employé du Canada ou à un membre de sa famille en vue d'exercer une influence sur l'attribution ou la gestion de la nomination;
  • ni le cabinet du mandataire non plus qu'un avocat ou notaire autorisé ne sont visés par une déclaration de culpabilité en vertu d'une loi fédérale, y compris le Code criminel, sauf à l'égard d'une infraction pour laquelle un pardon a été accordé;
  • ni le cabinet du mandataire non plus qu'un avocat ou notaire autorisé ne se trouve dans un état de faillite ou d'insolvabilité personnelle ou professionnelle;
  • aucun avocat ou notaire autorisé n'a commis un manquement à une ordonnance ou décision judiciaire ou à une obligation de soutien familial à laquelle la personne pourrait être liée;
  • il n'est au courant d'aucun conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, à l'exception des conflits dont il a déjà informé le Ministère;
  • il a dévoilé l'identité de tout avocat ou notaire autorisé qui est un ancien fonctionnaire touchant une pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou un paiement forfaitaire conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte;
  • tout avocat ou notaire autorisé dont l'identité en tant qu'ancien fonctionnaire a été dévoilée respecte les mesures concernant l'après-mandat qui sont énoncées dans la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor, incluant toute condition ayant pu être imposée par l'ancien administrateur général de l'individu concerné;
  • tout avocat ou notaire autorisé dont l'identité en tant qu'ancien titulaire de charge publique a été dévoilée respecte les mesures concernant l'après-mandat qui sont énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts;
  • il a dévoilé qu'un avocat ou notaire autorisé ou un associé du cabinet est issu de la famille immédiate de la ou du PGC (p. ex. époux, conjoint de fait, enfant, frère et sœur, ou parent) ou est membre de la famille immédiate d'autres ministres ou collègues d'un parti à la Chambre des communes et au Sénat;
  • aucun député ou sénateur n'est partie à une relation de mandataire avec la ou le PGC ni ne tire des avantages d'une telle relation.

La nomination est assujettie à la condition que le mandataire respecte toutes les attestations qu'il fournit et celles qui sont prévues aux présentes et le Canada peut vérifier cette conformité pendant la durée de la nomination. De plus, les attestations en question s'appliquent pendant toute la durée de la nomination. Si le statut du cabinet du mandataire ou d'un avocat ou notaire autorisé change relativement à ces attestations pendant la durée de la nomination, le mandataire devra informer le juriste instructeur de ce changement par écrit.

Modifications et renonciations

Le Ministère apportera par écrit toute modification au mandat, à la portée et à la durée de la nomination, à la rémunération ou à l'équipe juridique et le mandataire devra également confirmer par écrit son acceptation de la modification.

Bien que le mandataire puisse discuter de modifications proposées au travail avec d'autres représentants du Canada, celui-ci ne sera responsable du coût des modifications que si lesdites modifications sont intégrées dans les conditions de la nomination.

Une renonciation ne peut être valide, contraignante ou toucher les droits des parties que si elle est consignée par écrit.

La renonciation par le Ministère à exercer un recours pour inexécution d'une condition de la nomination ne doit pas être interprétée comme une renonciation relative à une inexécution subséquente et, en conséquence, ne doit pas empêcher le Ministère d'exiger l'exécution de cette condition en cas d'inexécution subséquente.

Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre les textes des documents énumérés dans la liste apparaissant ci-dessous, le texte du document qui apparaît en premier sur la liste l'emporte sur celui des autres documents figurant plus bas sur la liste en question :

  • lettre de nomination
  • énoncé de travail
  • Conditions relatives à la nomination de mandataires au Canada
  • déclaration d'intérêt du mandataire.

Respect des lois applicables

La lettre de nomination et les relations entre les parties sont régies par les lois en vigueur en Ontario et doivent être interprétées en conséquence, sauf indication contraire dans la lettre de nomination.

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