Conditions relatives à la nomination de mandataires au Canada

Annexe A

Définitions

Sauf indication contraire selon le contexte,

« ancien fonctionnaire »
Ancien membre d’un ministère, selon la définition fournie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, ancien membre des Forces armées ou de la Gendarmerie royale du Canada;
« ancien titulaire de charge publique »
Personne définie comme tel dans la Loi sur les conflits d’intérêts, c.-à-d. un ministre, un ministre d’État ou secrétaire parlementaire, un membre du personnel ministériel, un ministre de cabinet, y compris un conseiller, le directeur général des élections, un titulaire de charge nommé par le gouverneur en conseil, à l’exception de ceux exclus par la Loi, le titulaire d’une nomination ministérielle approuvée par le gouverneur en conseil, et une personne désignée en vertu des paragraphes 62.1(1) ou 62.2(1) de la Loi;
« avocat ou notaire autorisé »
Professionnel du droit au sein d’un cabinet donné nommé à titre de mandataire autorisé à travailler sur un dossier ou aspect du travail précis, conformément aux conditions du mandat visé par la nomination;
« biens »
Biens tangibles ou intangibles du gouvernement du Canada, notamment, à titre indicatif mais non exhaustif, l’information sous toutes ses formes (écrites, verbales et visuelles) et les supports, les réseaux, les systèmes, le matériel, les biens immobiliers, les ressources financières, la confiance des employés, la confiance du public et la réputation du gouvernement à l’échelle nationale et internationale;
« cabinet »
Entité juridique sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société par actions;
« Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « gouvernement »
Sa Majesté la Reine du chef du Canada;
« débours »
Frais de parties tierces que le mandataire engage dans le cadre de la prestation des services visés par le mandat et que le Ministère aurait par ailleurs payés directement s’il s’était lui-même occupé de la transaction;
« document »
Information créée, reçue et conservée par une organisation ou une personne à des fins opérationnelles ou d’obligations juridiques, ou les deux, quels qu’en soient la forme ou le support. Comprend toute correspondance, mémoire, livre, plan, carte, dessin, schéma, œuvre picturale ou graphique, photographie, film, microfiche, phonogramme, bande vidéo, document informatisé, et tout autre document, quelles que soient sa présentation ou ses caractéristiques physiques, et toute copie de celui-ci;
« énoncé de travail »
Description de la nature de la nomination du mandataire, y compris le mandat, la portée, le profil de l’équipe juridique ainsi que les rôles et responsabilités connexes;
« juriste instructeur »
Juriste du ministère de la Justice désigné à titre de responsable de la gestion quotidienne du travail imparti, y compris l’instruction des mandataires ainsi que le suivi et l’évaluation de leur travail, et la coordination avec le ministère ou l’organisme client;
« mandat »
Ensemble des activités que le mandataire doit exécuter et des services qu’il doit fournir dans le cadre de la nomination, suivant la description de l’énoncé de travail et de la lettre de nomination;
« mandataire »
Professionnel du droit du secteur privé, y compris un avocat, un cabinet d’avocats, un notaire, une étude de notaires, un professeur de droit ou un ancien juge, selon le cas, que la ou le PGC nomme pour la prestation de services juridiques précis destinés à la Couronne. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, « mandataire » s’entend à la fois de la personne nommée à titre « d’avocat ou notaire autorisé » et du cabinet dont la personne fait partie;
« mandataire permanent »
Mandataire nommé pour une période déterminée pour l’exécution du travail défini sur une base récurrente, selon les besoins;
« mandataire spécial »
Mandataire nommé pour fournir des services concernant un dossier spécifique et/ou travail précis ou un aspect du dossier et/ou du travail précis;
« Ministère »
Le ministère de la Justice;
« nomination »
Exercice, par la ou le PGC, de son pouvoir de sélection et de nomination d’un professionnel du droit du secteur privé qui agira à titre de mandataire de la Couronne et fournira des services juridiques déterminés;
« numéro de cas »
Numéro attribué à un dossier par le système financier du Ministère pour suivre les détails sur la nomination d’un mandataire. Ce numéro est fourni au mandataire dans la lettre de nomination;
« numéro de dossier »
Numéro attribué à un document ou dossier électronique tenu par un juriste instructeur aux fins de la gestion de cas, de la comptabilisation du temps, de la gestion de documents et de la production de rapports. Ce numéro est fourni au mandataire dans la lettre de nomination;
« numéro de facturation »
Numéro attribué à un dossier par le système financier du Ministère aux fins de facturation et de rapports. Ce numéro est fourni au mandataire dans la lettre de nomination;
« ordre professionnel »
Organisme qui régit les avocats ou les notaires au Canada, dans une province ou un territoire donné;
« parties »
Le mandataire et le Canada, représenté par la ou le PGC;
« professionnel du droit »
Avocat, cabinet d’avocats, notaire, étude de notaires, professeur de droit ou ancien juge, selon le cas;
« renseignements sensibles »
Renseignements gouvernementaux qui ont été désignés comme protégés ou classifiés;
« services juridiques »
Prestation de conseils et d’avis juridiques, encadrement et conduite du contentieux; rédaction de textes de loi ou de textes réglementaires; négociation et rédaction de documents juridiques tels que contrats, accords, etc. ou fourniture d’une assistance générale sur des questions ayant une incidence sur la position juridique d’un client, selon le cas.
Date de modification :