Ministère de la Justice Lignes directrices en matière de sécurité à l’intention des mandataires au Canada : Renseignements et biens protégés

Annexe A : Définitions

Biens
Tous les biens corporels ou incorporels du gouvernement du Canada, y compris, sans s’y limiter, l’information sous toutes ses formes (écrite, verbale et visuelle) et les supports, les réseaux, les systèmes, le matériel, les biens immobiliers, les ressources financières, la confiance des employés, la confiance du public et la réputation du gouvernement à l’échelle nationale et internationale.
Biens classifiés
Biens du gouvernement du Canada dont la divulgation sans autorisation pourrait raisonnablement causer un préjudice à l’intérêt national.
Biens protégés 
Biens dont la divulgation pourrait raisonnablement causer un préjudice à un intérêt non national.
Cote de fiabilité 
Vérification de sécurité minimale qui est normalement réalisée pour les personnes nécessitant un accès sans supervision aux renseignements, aux biens ou aux lieux de travail protégés du gouvernement. La vérification de sécurité donnant lieu à une cote de fiabilité consiste à évaluer l’honnêteté d’une personne et si le gouvernement peut lui faire confiance pour protéger ses intérêts.
Cote de sécurité 
Vérification de sécurité qui est normalement réalisée pour les personnes nécessitant un accès aux renseignements, aux biens ou aux lieux de travail classifiés du gouvernement. La vérification de sécurité donnant lieu à une cote de sécurité consiste à évaluer la loyauté d’une personne envers le Canada et, dans la mesure où elle s’y rapporte, sa fiabilité. Il y a trois niveaux : Confidentiel, Secret et Très secret.
Enquêtes de sécurité des particuliers
Processus consistant à mener une activité de filtrage de sécurité et à évaluer la fiabilité du particulier et sa loyauté envers le Canada à l’appui d’une décision d’accorder, d’accorder avec dispense, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité à un niveau de classification spécifié.
Protégé A 
Renseignements dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice à une personne, à une organisation ou à un gouvernement. Voici des exemples : adresse, âge, race, date de naissance et identificateurs uniques, tel que le numéro d’assurance sociale.
Protégé B
Renseignements dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice grave à une personne, à une organisation ou à un gouvernement. Voici des exemples : renseignements médicaux, renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige et renseignements reçus à titre confidentiel d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
Renseignements classifiés 
Désignation de sécurité appliquée aux renseignements d’intérêt national du gouvernement du Canada (c.-à-d. concernant la défense et le maintien de la stabilité sociale, politique ou économique du Canada) susceptibles d’être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La divulgation non autorisée de ces renseignements pourrait raisonnablement causer un préjudice à l’intérêt national. Les renseignements classifiés sont catégorisés en fonction de la gravité du préjudice causé par la divulgation non autorisée et sont marqués en conséquence – c.-à-d. confidentiels (préjudice simple), secrets (préjudice grave) et très secrets (préjudice exceptionnellement grave).
Renseignements de nature délicate 
Renseignements et biens du gouvernement du Canada qui ont été catégorisés comme Protégés ou Classifiés. 
Renseignements protégés
La désignation de sécurité s’applique aux renseignements du gouvernement du Canada autres que d’intérêt national susceptibles d’être visés par une exemption ou une exclusion en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La divulgation non autorisée d’information protégée pourrait raisonnablement causer un préjudice à un intérêt non national. Les renseignements protégés sont catégorisés en tant que Protégés A ou Protégés B, en fonction du degré du préjudice, et sont marqués en conséquence.
Sécurité physique
Usage de précautions physiques pour prévenir ou retarder l’accès non autorisé aux biens ou aux renseignements du gouvernement, déceler les tentatives ou les cas d’accès non autorisé et déclencher des réactions appropriées.
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