Ministère de la Justice Lignes directrices en matière de sécurité à l’intention des mandataires au Canada : Renseignements et biens protégés

Annexe D : Mesures de protection minimales pour le transport et l’envoi au Canada : Renseignements et biens de niveau Protégé A et Protégé B

TRANSPORT : Pour transporter physiquement par messager des renseignements protégés d’une personne/d’un endroit à un(e) autre.
Activité Type d’enveloppe
Transport au Canada à l’intérieur d’une zone à accès restreint Transporter avec discrétion.
Transport au Canada à l’extérieur d’une zone à accès restreint Enveloppe simple scelléeNote de bas de la page 9 sans cote de sécurité sur laquelle figure l’adresse appropriée.

NOTE : Le messager doit avoir l’autorisation requise et doit avoir besoin de savoir.

TRANSMISSION : Recourir à un tiers pour assurer le transport physique de renseignements protégés d’une personne/d’un endroit à un(e) autre.
Activité Type d’enveloppe/méthode de livraison
Transmission au Canada à l’intérieur d’une zone à accès restreint Enveloppe simple scellée sans cote de sécurité sur laquelle figure l’adresse appropriée, transmise par un membre de l’organisation.
Transport au Canada à l’extérieur d’une zone à accès restreint Enveloppe simple scellée sans cote de sécurité sur laquelle figure l’adresse appropriée et transmise par un membre de l’organisation, ou utilisation d’un service de messagerie fiableNote de bas de la page 10 ou d’un service postal semblable avec preuve de transmission et de réception.

NOTE : Le messager doit avoir l’autorisation requise et doit avoir besoin de savoir.

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