Ministère de la Justice Lignes directrices en matière de sécurité à l’intention des mandataires au Canada : Renseignements et biens protégés

7. Sécurité des technologies de l’information

Afin de s’assurer que des mesures de sécurité appropriées sont en place, le Ministère peut réaliser une évaluation ou une inspection du système de TI que le mandataire utilisera pour traiter, transmettre et entreposer des renseignements gouvernementaux protégés.

L’ASE a la responsabilité de nommer, au besoin, un coordonnateur de la sécurité des TI au sein du cabinet.

8. Violation, atteinte et compromission liée à la sécurité

Toute violation, atteinte et compromission suspectée en matière de sécurité liée à des renseignements et biens de nature délicate en la possession du mandataire doit être consignée et déclarée immédiatement à l’ASE.

L’ASE est chargé de mener une enquête préliminaire sur les incidents déclarés afin d’en déterminer les circonstances. L’ASE doit aviser l’agent adjoint de sécurité du Ministère, par l’entremise du Centre de contrôle de la sécurité (613‑946‑9999), dans les 24 heures suivant la confirmation de toute violation, atteinte ou compromission en matière de sécurité. Il doit également soumettre, le plus tôt possible, un rapport écrit complet de l’enquête préliminaire et de tout autre résultat d’enquête subséquent. Toute enquête additionnelle sur la violation, l’atteinte ou la compromission en matière de sécurité est coordonnée par le ministère.

Ces rapports doivent être conservés pendant au moins deux ans à compter de l’incident et doivent être mis à la disposition du Ministère à des fins d’inspection, le cas échéant.

9. Contacts

L’ASE, le ou les ASER et l’associé directeur informent le Ministère de toute question liée à la sécurité en communiquant avec le :

Centre de gestion de la pratique du contentieux
Secteur national du contentieux
Ministère de la Justice
50, rue O ’Connor, 6e étage
Ottawa (Ontario)   K1A 0H8

Courriel : Agents-Security_Mandataires-Securité@justice.gc.ca

Télécopieur : 613‑941‑5879

Téléphone : 613‑670‑6379

Toute violation, atteinte ou compromission confirmée en matière de sécurité est communiquée à la personne suivante :

Agent adjoint de sécurité du ministère, 
par l’intermédiaire du Centre de contrôle de la sécurité
Ministère de la Justice

Téléphone : 613‑946‑9999

Le Centre de gestion de la pratique du contentieux avisera les mandataires de leur obligation de remplir des formulaires de sécurité, s’il y a lieu, et leur enverra la version PDF appropriée à remplir en direct, selon le cas:

  • Demande de vérification d’organisation désignée (VOD) (MJ-SM 01)
  • Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT 330‑23)
  • Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité (SCT 330‑47)
  • Demande d’autorisation de détenir des renseignements (ADR) – Protégé B (MJ-SM 03)
Date de modification :