Demande d’affranchissement de droit d’auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada

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Les renseignements personnels ainsi recueillis servent à donner suite à votre demande d’affranchissement des droits d’auteur sur les oeuvres du gouvernement du Canada. L’information demandée sur ce formulaire est fournie sur une base volontaire. Nous pouvons partager cette information avec d’autres ministères fédéraux uniquement si votre demande les concerne. Un formulaire incomplet peut entraîner le rejet de votre demande ou un délai de traitement.

Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le ministère de la Justice sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.

Pour de l’assistance à compléter ce formulaire, veuillez s’il vous plaît communiquer avec nous aux coordonnées indiquées sur la dernière page de ce formulaire. Veuillez prendre note que ce formulaire s’adresse aux oeuvres du Ministère de la Justice du Canada seulement, et que toutes les cases marquées d’un astérisque (*) doivent être complétées.

1. INFORMATION SUR LE DEMANDEUR

(*) Nom : Titre (M., Mme, Mlle), Prénom, Nom de famille

(*) Nom de l’organisation

(*) Type d’organisation

(*) Adresse postale

(*) Ville

(*) Province/État

(*) Code postal ou zip

(*) Pays

(*) No. de téléphone

No. de télécopieur

Courriel

Adresse du site Web

(*) Si la permission est accordée, nom de la personne ou de l’organisation qui a besoin de l’autorisation

2. INFORMATION SUR L’OEUVRE DU DEMANDEUR

(*) But

N.B. Si le matériel doit être adapté ou révisé, des copies de l’adaptation et/ou de la révision de votre œuvre ainsi que de l’œuvre du Ministère de la Justice du Canada doivent être soumises avec votre demande.

(*) Titre de votre ouvrage

(*) Format(s) de votre oeuvre

(*) Utilisation finale

(*) Prix pour vente commerciale ou pour recouvrement

(*) Nombre de copies à être imprimées ou produites

OU

(*) Adresse(s) URL où votre ouvrage sera publié

3. INFORMATION SUR L’OEUVRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA

(*) Titre de l'ouvrage de la Couronne

Année/Date de publication (AAAA)

(*) Format de la source du matériel

(*) Numéros de référence (ISBN, ISSN, No. de catalogue ou de la publication)

OU

(*) URL exact où le matériel est publié

(*) Description précise du matériel à être utilisé

Volume / No. de fascicule

No. des pages

No. de la Table / Figure

Image / No. de Photo / Description

Information supplémentaire (Veuillez annexer une nouvelle feuille de papier s’il vous faut plus d’espace)

4. INFORMATION ADDITIONNELLE

No. de dossier du demandeur (Si vous voulez attribuer un numéro)

J’aimerais recevoir une réponse avant le(AAAA/MM/JJ)

Avez-vous précédemment reçu une approbation pour l’utilisation de ce même matériel?

Si oui, numéro de dossier du Droit d’auteur de la Couronne antérieur.

Toute correspondance doit être adressée à :

Ministère de la Justice du Canada
Direction des communications
Administrateur du droit d'auteur
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8

Télécopieur : (613) 948-2983 |  Courriel : webadmin@justice.gc.ca

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