Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l'accès légal

FAQ sur l'accès légal

(Publié 2005)

Qu'est-ce que l' « accès légal » ?

Les corps policiers et les organismes de sécurité nationale effectuent leurs enquêtes en se servant de certaines techniques; parmi elles, il y a l'accès légal.

Pour la police, il s'agit des interceptions licites de communications et la saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques. L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le recyclage d'argent sale, la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les enquêteurs relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme.

On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d'un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d'intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies. Par exemple, on ne peut avoir recours aux autorisations d'interception de communications privées que pour cibler des communications particulières, et elles ne peuvent être exécutées que dans un délai bien précis. Pour obtenir un mandat de perquisition et de saisie de données, il faut avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le solliciteur général et un juge de la Cour fédérale doivent tous deux approuver chaque demande de mandat.

Il est licite d'intercepter les communications et les informations provenant :

  • des technologies avec fil, comme les téléphones;
  • des technologies sans fil, comme les téléphones portables, les satellites de télécommunications et les télé-avertisseurs;
  • de la technologie Internet, comme le courriel et le web.

Y a-t-il déjà une législation en matière d'accès légal ?

L'accès légal est déjà prévu par des textes législatifs comme le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la concurrence et d'autres lois. Cette législation est conforme aux lois en matière de respect de la vie privée et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Pourquoi la législation en matière d'accès légal a-t-elle besoin d'une mise à jour ?

Les dispositions actuelles du Code criminel qui ont trait à l'interception des communications ont été promulguées pour la première fois en 1974. Le Code criminel a été modifié dans les années 1980 (de sorte que les dispositions qui portent sur les saisies et les perquisitions visent spécifiquement les systèmes informatiques), et de nouveau dans les années 1990. En 1984, le Parlement a adopté la Loi sur le SCRS, qui a donné au SCRS le pouvoir d'intercepter légalement les communications privées, aux fins de sécurité nationale.

Si la technologie a évolué de manière considérable depuis lors, les lois canadiennes en matière d'accès légal n'ont pas suivi. Les technologies de plus en plus complexes posent un défi aux méthodes conventionnelles d'accès légal. Les criminels et les terroristes profitent de ces technologies, qui les aident à se livrer à des activités illicites qui menacent la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Si l'on veut relever ces défis, les outils législatifs, comme le Code criminel et les autres lois, doivent évoluer afin de mettre les forces de l'ordre et les organismes chargés de la sécurité nationale en mesure d'enquêter avec efficacité sur les activités criminelles et sur les menaces à la sécurité nationale, tout en s'assurant du respect des droits de la personne et du droit de la protection des renseignements personnels, qui sont reconnus aux Canadiens.

L'adoption de nouvelles technologies de communications à l'échelle mondiale et la nature de plus en plus globale de la criminalité expliquent le besoin de coopération internationale pour élaborer des solutions efficaces. Le Canada a coopéré avec les pays européens, et d'autres, dans l'élaboration de la Convention sur la cyber-criminalité du Conseil de l'Europe. Le Canada a aussi œuvré avec les États du G8 sur des questions comme les communications transfrontalières et la lutte contre la criminalité technologique. Le Canada doit mettre à jour sa législation en matière d'accès légal afin d'être en mesure de ratifier la Convention sur la cyber-criminalité et d'honorer ses engagements internationaux, notamment envers les États du G8.

La technologie des communications est en constante évolution. Comment le droit peut-il suivre ?

Selon le droit actuel, les fournisseurs de services de télécommunication ne sont pas tous tenus d'équiper leurs réseaux de systèmes d'interception. Lorsqu'une nouvelle technologie ou un nouveau service de communication est créé, les forces de l'ordre et les organismes chargés de la sécurité nationale doivent chercher et élaborer de nouvelles méthodes d'accès légal à ces réseaux. Le manque de solutions techniques, ou les retards d'utilisation de celles qui existent, gênent les enquêtes et la prévention de crimes ou des menaces à la sécurité nationale graves.

Pour s'attaquer à ce problème, le gouvernement propose de soumettre les fournisseurs de service au Canada à l'obligation de s'assurer que leurs réseaux ou infrastructures ont la capacité technique de rendre possible l'accès légal aux forces de l'ordre et aux organismes chargés de la sécurité nationale, lorsqu'ils disposent du pouvoir légal d'intercepter des communications ou de perquisitionner et de saisir des données.

Qui a recours à l'accès légal?

Ont recours à l'accès légal les corps policiers et les organismes chargés de la sécurité nationale, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les forces de police municipales et provinciales, ainsi que le Bureau de la concurrence.

Quelle a été la fréquence du recours à l'accès légal et quelles en ont été les modalités ?

L'accès légal est un outil spécialisé et très efficace, réservé aux enquêtes relatives aux crimes et aux menaces à la sécurité nationale graves. Le solliciteur général et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) publient annuellement les chiffres concernant les demandes de mandats, d'ordonnances et d'autorisations présentées par la GRC et le SCRS pour chaque année. Ces renseignements sont disponibles sur les sites suivants : www.sgc.gc.ca/Publications/Policing/ESurveillanceAR2000_f.pdf
www.sirc-csars.gc.ca/anrran/index-fra.html

L'accès légal a donné de bons résultats. En voici quelques exemples :

  • Le taux de condamnation est supérieur à 90 p. 100 dans les causes où les preuves obtenues grâce aux interceptions licites sont produites devant le tribunal.
  • En 2001, l'accès légal a contribué à l'arrestation d'environ 100 membres du crime organisé et à la résolution de 13 affaires de meurtre dans lesquelles ces personnes étaient impliquées.
  • En 2000, l'accès légal a abouti à la saisie de drogues d'une valeur supérieure à 100 millions $ et à l'arrestation de plusieurs criminels pour importation ou production de drogues.

Cette initiative fait-elle partie des mesures qu'a prises le gouvernement canadien à la suite du 11 septembre?

Non. Les propositions des consultations constituent l'aboutissement d'une étude globale entamée en octobre 2000; elles visent la recherche de solutions au problème de la criminalité et des menaces à la sécurité nationale graves perpétrées à l'aide des les nouvelles technologies.

Pourquoi le gouvernement a-t-il tenu des consultations sur l'accès légal?

Il est important que les Canadiennes et les Canadiens participent à l'élaboration des lois et de la politique publique canadiennes. Le gouvernement a voulu faire participer les parties intéressées au processus de mise à jour de la législation en matière d'accès légal; en effet, celle-ci :

  • Doit donner aux forces de l'ordre et aux organismes chargés de la sécurité le pouvoir légal d'accès aux communications et aux renseignements de manière efficace ;
  • Doit continuer à préserver et à protéger les droits et libertés de tous au Canada, notamment en ce qui a trait au respect de la vie privée;
  • Ne doit pas imposer à l'industrie canadienne des télécommunications un fardeau qui nuirait à sa position concurrentielle.

Le gouvernement canadien a publié un document de consultation sur l'accès légal en août 2002, dans lequel il a invité les Canadiennes et les Canadiens à exprimer leurs opinions sur ces questions. Ce document donne les grandes lignes des propositions visant à faire en sorte que les lois canadiennes en matière d'accès légal suivent l'évolution des nouvelles technologies. Un certain nombre de communications ont été reçues et elles ont été résumées dans un rapport disponible sur le site Web du ministère de la Justice à http://canada.justice.gc.ca/fra/cons/al-la/index.html.

À l'heure actuelle, le gouvernement étudie la rétroaction qu'il a obtenue afin d'affiner les propositions ayant trait à l'accès légal.

La protection de la vie privée

Comment la législation en matière d'accès légal protège-t-elle ma vie privée?

Les textes législatifs actuels qui ont trait à l'accès légal, comme le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la concurrence, doivent être conformes à la législation en matière de respect de la vie privée et à la Charte canadienne des droits et libertés, et ils continueront à protéger les droits et libertés des personnes au Canada.

Le recours à l'accès légal est soumis à des obligations de rendre compte et de responsabilisation rigoureuses. Un certain nombre d'organismes indépendants peuvent être saisis des plaintes du public, comme :

  • Le Commission des plaintes du public contre la GRC,
  • Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité,
  • Le Commissaire à la protection de la vie privée pour les plaintes relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ).

La Cour fédérale du Canada peut aussi réviser les décisions prises par ces organismes.

Même mis à jour, les textes législatifs en matière d'accès légal continueront à protéger la vie privée des Canadiens, ils devront être conformes à la Charte et maintenir des mesures de contrôle et de responsabilisation. L'interception intentionnelle et non-autorisée de communications privées sera toujours une infraction aux termes du Code criminel.

Les nouvelles lois en matière d'accès légal confèreront-elles des pouvoirs élargis aux agents des corps policiers et des organismes chargés de la sécurité nationale?

Les propositions ayant trait à l'accès légal visent à maintenir la capacité des forces de l'ordre et des organismes chargés de la sécurité nationale d'enquêter sur les crimes graves et sur les menaces à la sécurité nationale, notamment le terrorisme, commis à l'aide d'Internet et des autres nouvelles techniques de communication. Pour résumer, les informations qui étaient accessibles aux forces de l'ordre et aux organismes chargés de la sécurité nationale lorsque les criminels et les terroristes se servaient du courrier, du téléphone à cadran et des technologies analogues doivent l'être aujourd'hui.

Les propositions de modifications au Code criminel, dont les grandes lignes sont données dans le document de consultation, visent à donner aux corps policiers des outils plus efficaces pour enquêter sur les agissements criminels de l'ère digitale. Les forces policières se serviraient de ces outils pour recueillir des renseignements ayant trait à des criminels précis et identifiés, ou à des personnes suspectées de terrorisme. Par exemple, l'ordonnance de conservation de données proposée pourrait servir à obliger un fournisseur de services à ne pas détruire, pendant un certain temps, les données d'une personne identifiée qui fait l'objet d'une enquête. Les informations en existence qui peuvent être d'une importance vitale pour l'enquête, seraient donc conservées jusqu'à ce que le tribunal ordonne la fin de la mesure conservatoire.

L'ordonnance de production proposée obligerait les tiers, comme les fournisseurs de services de communications, à donner accès aux enquêteurs aux données ou aux informations en leur possession ou sous leur contrôle pendant un délai précis, selon les modalités de l'ordonnance judiciaire. Avec ces ordonnances, les fournisseurs de services fourniront les données ou les renseignements aux forces policières, qui n'auront plus besoin d'effectuer de perquisitions. Les ordonnances de production devront toujours respecter les garde-fous qui existent déjà en matière de mandats de perquisition.

Les agents des forces de l'ordre et des organismes chargés de la sécurité nationale vont-ils surveiller l'Internet, le contenu des courriels ou l'utilisation de téléphone cellulaire de tout le monde ?

Les forces de l'ordre et les organismes chargés de la sécurité nationale ne peuvent intercepter des communications sans y être autorisés par la loi. Ces interceptions ne peuvent être effectuées que s'ils disposent d'un pouvoir légal, qui ne peut viser que des communications ciblées - par exemple, les communications d'une personne précise - et elles ne peuvent l'être que pendant un délai précis. Il n'y a rien dans de document de consultation qui changerait ces exigences.

Va-t-on créer une base de données nationale contenant les activités de chacun sur le web?

Si certains ont fait des propositions allant dans le sens d'une base de données nationale contenant des renseignements au sujet des clients auxquels on ne pourrait accéder qu'en vertu d'un pouvoir légal, en ce qui a trait aux propositions relatives à l'accès légal, personne ne réclame une banque de données nationale répertoriant les activités des Canadiens sur Internet, et personne ne veut obliger les compagnies d'Internet à stocker l'intégralité des communications de leurs clients.

Qu'est-ce que la conservation des données et comment diffère-t-elle du stockage des données ?

Il est important de distinguer les notions de conservation et de stockage des données. Selon les propositions du document de consultation, l'ordonnance de conservation de données obligerait le fournisseur de services à garder les données existantes qui se rapportent à une personne précise, lorsque le tribunal a déclaré qu'elle fait l'objet d'une enquête, et à ne pas les détruire pendant un certain délai. Ainsi, on serait certain que des renseignements vitaux pour une enquête ne seraient pas détruits avant que la police puisse obtenir un mandat de perquisition ou une ordonnance de production lui donnant accès à des données spécifiques.

Par contre, avec le stockage de données, il y a forcément cueillette de données provenant de tous les utilisateurs du service de communication service - peu importe qu'ils fassent l'objet d'une enquête, ou non. Personne ne propose le stockage de données.

Les fournisseurs de services Internet seront-ils tenus de garder l'intégralité des documents relatifs aux activités de leurs clients sur le Web ?

Il est important de préciser que dans les propositions relatives à l'accès légal, personne n'envisage le stockage des données. Les FSI ne seraient tenus de conserver des données spécifiques que conformément à une ordonnance judiciaire de conservation, et uniquement pour un délai précis. Les modifications proposées n'obligeront pas les FSI à stocker les données relatives aux activités de leurs clients sur le Web.

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