La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

Introduction

Le 18 juin 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son rapport intitulé « Mettre un frein à l'alcool au volant : une approche en commun » et a formulé 10 recommandations portant sur la conduite avec facultés affaiblies. La réponse du Gouvernement déposée le 19 octobre a déclaré :

Le gouvernement accepte les recommandations du Comité en principe. Le gouvernement note que ce domaine du droit est devenu extrêmement complexe. Par exemple, les dispositions relatives au contrôle de l'alcoolémie par alcootest sont maintenant en vigueur depuis 40 ans et ont souvent été modifiées en réponse aux avancées technologiques et aux décisions des tribunaux. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont déployé énormément d'efforts en vue de simplifier et de moderniser les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec capacités affaiblies. Par conséquent, le gouvernement consultera les provinces, les territoires, les services de police, les poursuivants et d'autres intervenants dans le but de mettre au point un ensemble exhaustif de modifications.

Le document de consultation ci-joint, présente des options et demande vos commentaires sur 20 questions notamment :

  • Inscrire dans la loi les buts de la législation relative aux infractions liées à l'utilisation d'un moyen de transport.
  • Lier à l'alcoolémie les amendes minimales imposées pour une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies.
  • Déterminer les modalités des tests d'haleine aléatoires.
  • Éliminer le moyen de défense du « dernier verre » et restreindre le moyen de défense du « verre d'après ».
  • Limiter les éléments devant être divulgués.
  • Éliminer ou limiter le droit à l'assistance d'un avocat avant de procéder à l'alcootest.

Nous recueillerons vos réponses aux questions précises formulées dans le document de consultation, ainsi que tout autre commentaire de nature générale, jusqu'au vendredi le 30 avril 2010. Vous pouvez faire parvenir vos réponses par courriel ID-consultation-FA@justice.gc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Consultation sur la conduite avec facultés affaiblies
Section de la politique en matière
de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l'Est
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Nous vous remercions à l'avance de votre participation à cette importante consultation et attendons vos commentaires avec impatience.


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