La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail

Infractions

L'approche générale en droit pénal a été de créer une nouvelle infraction pour tenir compte du tort plus grave causé par un comportement en particulier (p. ex. conduite avec capacités affaiblies simple, conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles et conduite avec capacités affaiblies causant la mort), ou pour répondre à un comportement plus flagrant (p. ex. conduite dangereuse (fuite de la police) et conduite dangereuse (course de rue)). Une autre approche serait de conserver uniquement les infractions initiales et d'accroître la sévérité de la peine lorsque celles-ci ont causé des lésions corporelles ou la mort.

La conduite avec capacités affaiblies et la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80

Le législateur a érigé en infraction la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg parce qu'il existe un consensus parmi les scientifiques selon lequel la capacité de conduire de toute personne ayant un tel taux d'alcoolémie est affaiblie, comparativement à leur capacité lorsqu'ils sont sobres. Bien sûr, 80 mg n'est pas une limite magique signifiant qu'une personne dont l'alcoolémie est de 79 mg est sobre. En fait, certaines personnes ont les capacités affaiblies bien en deçà de 80, et peuvent être accusés d'avoir conduit avec les capacités affaiblies. Cet état du droit crée des complications inutiles. Toutefois, une personne ne peut pas être déclarée coupable à la fois de conduite avec les capacités affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg pour un même événement.

Le Parlement pourrait vouloir examiner la possibilité de ramener le nombre d'infractions à 7 :

  • Négligence criminelle (y compris les courses de rue)
  • Fuite de la police
  • Conduite dangereuse
  • Conduite avec les capacités affaiblies (y compris avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg)
  • Refus d'obtempérer
  • Délit de fuite (accident)
  • Conduite durant une interdiction

Plutôt que de créer des infractions distinctes lorsqu'il y a des lésions corporelles ou la mort, le législateur pourrait établir des peines plus lourdes dans ces circonstances.

À l'heure actuelle, il y a infraction lorsque l'alcoolémie du conducteur est supérieure à 80. En pratique, le taux d'alcoolémie déterminé par l'alcootest approuvé est arrondi à la baisse de sorte qu'un taux de 89 est ramené à 80 et la personne n'est pas poursuivie. De plus, le résultat présenté au tribunal est le plus faible de deux analyses, de sorte qu'une personne qui aurait un résultat de 93 et un autre de 89, par exemple, ne sera pas poursuivie. Si le libellé était « une alcoolémie égale ou supérieure à 80 milligrammes d'alcool », des cas pareils donneraient lieu à une poursuite. Et il n'y aurait pas d'injustice pour le conducteur car les alcootests approuvés indiquent des résultats conservateurs.

Que pensez-vous de l'idée de ramener à sept le nombre d'infractions liées aux moyens de transport et d'ériger en infraction criminelle une alcoolémie de 80 mg?

Les peines

Les peines actuelles prévues au Code criminel pour les infractions liées aux moyens de transport comportent de nombreuses anomalies. Seules les infractions de conduite avec capacités affaiblies sont assorties de peines minimales obligatoires, y compris d'une peine d'emprisonnement dans le cas des récidivistes. Certaines infractions de conduite causant des lésions corporelles sont punissables d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, et d'autres, de 14 ans. La conduite dangereuse causant la mort est punissable d'une peine maximale de 14 ans, alors que toutes les autres infractions liées à l'utilisation d'un moyen de transport ayant causé la mort sont punissables d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

Le Comité permanent a formulé deux recommandations concernant les peines :

Recommandation 3 : Le Comité recommande que l'on prévoie des sanctions plus sévères pour les récidivistes ayant conduit avec les facultés affaiblies.

Recommandation 4 : Le Comité recommande que l'on prévoie des sanctions plus sévères pour les conducteurs dont l'alcoolémie dépasse 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.

Récidivistes

Dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, entrée en vigueur le 2 juillet 2008, les peines d'emprisonnement minimales pour les récidivistes ayant commis les infractions de conduite avec capacités affaiblies, de conduite avec une alcoolémie dépassant 80 mg et de refus d'obtempérer sont passées de 14 à 30 jours pour une première récidive et de 90 à 120 jours pour une troisième infraction.

Le Parlement pourrait être invité à augmenter les peines infligées aux récidivistes de la façon suivante :

  • Faire en sorte que toutes les infractions liées à l'utilisation d'un moyen de transport causant un danger pour le public soient considérées comme une infraction antérieure les unes pour les autres, plutôt que seulement les trois infractions de conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, une personne déjà condamnée pour une infraction de conduite dangereuse serait traitée comme un récidiviste si elle était condamnée pour une infraction de conduite avec capacités affaiblies, et vice versa.
  • Imposer une peine minimale obligatoire d'emprisonnement d'un an pour une quatrième infraction, et de deux ans pour une cinquième infraction
  • Rendre les récidivistes explicitement passibles d'être désignés délinquants à contrôler

Infractions causant la mort ou des lésions corporelles - peine maximale

Toutes les infractions ayant causé la mort seraient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et celles ayant causé des lésions corporelles, d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Négligence criminelle

La négligence criminelle est le comportement le plus grave car il démontre une insouciance déréglée ou téméraire pour la vie et la sécurité d'autrui. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'infraction de négligence criminelle à moins que celle-ci n'ait causé des lésions corporelles ou la mort. L'infraction de négligence criminelle simple2 pourrait s'appliquer lorsqu'un conducteur omet de s'arrêter à des panneaux d'arrêt et feux rouges à haute vitesse. La négligence criminelle simple serait une infraction punissable uniquement par mise en accusation comportant une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, de sorte qu'il ne serait pas possible de procéder par voie sommaire. Contrairement aux autres infractions, il n'y aurait pas de peine minimale, mais les tribunaux devraient infliger des peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de cette infraction qu'aux personnes déclarées coupables de l'infraction hybride incluse de conduite dangereuse.

Plus de 160 mg

Le Comité s'est dit préoccupé par le problème des conducteurs ayant une alcoolémie très élevée. Il écrit :

Le Comité estime possible de cibler davantage les conducteurs à forte alcoolémie en établissant des peines spécifiques à leur intention. L'établissement de sanctions progressives viserait à prévenir les récidives. En effet, les contrevenants qui présentent des risques élevés causent plus d'accidents mortels et sont plus susceptibles de récidiver.

En vue de répondre à la recommandation du Comité, le Parlement pourrait être invité à fixer les amendes minimales pour une première infraction de conduite avec capacités affaiblies comme suit :

  • Alcoolémie de 80 mg à 119 mg - 1000 $ (l'amende minimale actuelle).
  • Alcoolémie de 120 mg à 159 mg - 1500 $.
  • Alcoolémie de 160 mg ou plus - 2000 $.

La personne qui refuse de fournir un échantillon d'haleine ne doit pas en retirer un avantage, par conséquent l'amende minimale pour l'infraction de refus d'obtempérer doit être fixée à 2000 $. Puisque les récidives seraient punissables de peines d'emprisonnement obligatoires, il n'est pas nécessaire de prévoir des amendes plus élevées liées à l'alcoolémie dans ces cas.

Circonstances aggravantes

En ce qui a trait aux circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, celles qui sont énoncées à l'article 718.2 du Code criminel ne sont pas pertinentes pour les infractions liées à la conduite d'un véhicule, car elles traitent des infractions motivées par la haine, des mauvais traitements infligés à un conjoint, etc. Il n'existe qu'une circonstance aggravante prévue par la loi pour la détermination de la peine visant à sanctionner la conduite avec facultés affaiblies, soit celle qui est prévue à l'article 255.1, relative à une alcoolémie supérieure à 160 mg. Si la proposition d'établir des sanctions progressives en fonction du taux d'alcoolémie était adoptée, cette circonstance aggravante s'appliquerait pour déterminer la peine appropriée aux récidivistes et aux délinquants ayant causé des lésions corporelles ou la mort.

En plus de l'alcoolémie, les tribunaux tiennent déjà compte de nombreuses autres circonstances lorsqu'ils déterminent la juste peine à infliger aux auteurs d'une infraction mettant en cause la conduite d'un moyen de transport. Celles qui suivent pourraient être énumérées dans le Code criminel pour faire en sorte qu'on ne les oublie pas lorsqu'elles sont pertinentes :

  • Alcoolémie de 120 mg
  • Victimes multiples
  • Enfant passager
  • Conduite contre rémunération (autobus, taxi)
  • Conduite d'un gros véhicule (camion semi-remorque)
  • Conduite d'un véhicule d'urgence (ambulance)
  • Dommages matériels
  • Conduite sans permis.

Nous aimerions connaître votre opinion concernant les propositions visant à :

  • Accroître la sévérité des peines pour les récidivistes
  • Faire en sorte que les infractions ayant causé la mort soient passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, et celles ayant causé des lésions corporelles, à une peine de 14 ans d'emprisonnement.
  • Créer une nouvelle infraction de négligence criminelle simple.
  • Lier à l'alcoolémie les amendes minimales imposées pour une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies
  • Abaisser de 160 mg à 120 mg l'alcoolémie constituant une circonstance aggravante
  • Énumérer d'autres circonstances aggravantes.

[2] « Simple » signifie que l'infraction n'a pas causé de lésion corporelle ou la mort.

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