La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation

Une procédure de gestion de la communication de la preuve détaillée

Le processus de communication de la preuve peut être long et comporter de nombreuses phases, surtout dans les affaires de grande envergure et complexes. Certains problèmes peuvent se manifester en raison du manque de règles claires portant sur la gestion de la communication de la preuve, notamment sur le rôle et les obligations des parties, sur les exigences précises de forme, les délais, et les autres questions procédurales.

Mesure législative proposée

Une initiative de collaboration pourrait être lancée afin d'élaborer des règles de cour types détaillées qui porteraient sur les questions de gestion de la communication de la preuve. Les différents tribunaux jouiraient du pouvoir discrétionnaire d'adopter ces règles en vertu de l'article 482 du Code criminel. Certaines de ces règles types pourraient éventuellement être établies en tant que règles nationales uniformes en vertu du pouvoir conféré expressément par le paragraphe 482(5) du Code criminel.

Analyse

L'obligation de communication de la preuve imposée au ministère public et qui est garantie par la Constitution a rendu nécessaire la gestion d'une quantité considérable de renseignements au sein du système judiciaire. Un certain nombre de pratiques ont été élaborées au fil des ans pour faciliter le respect de cette obligation, mais il pourrait être avantageux d'essayer de préciser les pratiques ayant cours en matière de communication de la preuve par des règles structurées. C'est une approche que le juge Sopinka a proposée, en partie dans l'arrêt Stinchcombe :

Pour ce qui est de [l'application des principes généraux qui régissent l'obligation du ministère public de communiquer sa preuve à la défense], il reste encore bien des points qui devront être réglés dans le contexte de situations concrètes. Il ne serait ni possible ni convenable de tenter d'établir des règles précises en l'espèce. Bien que les principes fondamentaux de la communication de la preuve s'appliquent dans tout le pays, les modalités de leur application pourront varier d'une province à l'autre, et même à l'intérieur d'une province, en raison de conditions et de pratiques locales particulières. Il serait donc utile qu'on se serve du pouvoir trop peu utilisé conféré par l'art. 482 du Code criminel, qui habilite les cours supérieures et les cours de juridiction criminelle à établir des règles, pour fournir des précisions concernant les aspects procéduraux de la communication de la preuve. [pp. 341 à 342] 

L'article 482 du Code criminel confère aux différents tribunaux un large pouvoir, qui leur permet d'établir des règles applicables à toute poursuite, instance, action ou tout appel de leur compétence. Les règles établies en vertu de cet article sont publiées dans la Gazette du Canada. En vertu du paragraphe 482(5), le gouverneur en conseil peut prendre des dispositions pour assurer l'uniformité des règles, et toutes règles uniformes établies sous l'autorité de cette disposition ont cours et sont exécutoires comme si elles étaient édictées par le Code criminel.

L'initiative proposée dans le présent document de consultation prendrait la forme d'un effort collectif d'experts sur le système judiciaire d'élaboration de règles de cour types traitant de façon détaillée de la communication de la preuve. Certaines de ces règles types pourraient éventuellement être établies comme règles nationales uniformes en vertu du paragraphe 482(5). D'autres pourraient servir de modèles généraux pour les règles de cour locales, et encourager les différents tribunaux à élaborer des règles semblables, tout en donnant la possibilité d'adopter des variantes, selon le tribunal.

Cependant, il est impossible d'affirmer avec certitude que l'élaboration de telles règles détaillées encadrant la gestion du processus de communication de la preuve constituerait une politique avantageuse. À l'heure actuelle, dans de nombreux ressorts, la procédure de gestion de la communication de la preuve est déjà encadrée par des lignes directrices, des protocoles et des manuels de meilleures pratiques. Il se peut que des règles officielles et détaillées ne soient pas nécessaires afin de clarifier davantage les choses. En effet, il est possible que des règles de ce genre ne soient pas suffisamment souples pour qu'il soit possible de faire face aux circonstances et aux genres de pièces variés dans les différents cas, et qu'elles deviennent même une source supplémentaire de différends et de retards, dans la mesure où les parties contesteront en justice les règles et les exceptions dont elles seront assorties.

Ces considérations sont valables; néanmoins, il peut y avoir des domaines en matière de gestion de la communication de la preuve pour lesquels des règles pourraient être avantageuses. Avec un effort collectif, il serait possible de cerner ces domaines et d'élaborer des règles types permettant de régler les problèmes qui s'y posent.

Questions

  1. Serait-il avantageux de lancer une initiative d'élaboration de règles types détaillées encadrant la gestion de la communication de la preuve, afin d'encourager l'adoption de règles de ce genre en vertu de l'article 482 du Code criminel?

  2. Dans l'affirmative, sur quels domaines de la gestion de la communication de la preuve les règles devraient-elles porter?

  3. Dans le cadre d'une initiative de ce genre, devrait-on envisager l'élaboration de règles uniformes en vertu du paragraphe 482(5) du Code criminel?

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