La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation

Autres idées de réforme législative

Dans le présent document, l'analyse porte surtout sur les cinq propositions annoncées le 27 février 2004. Cependant, il est possible que des idées supplémentaires de réformes possibles en matière de communication de la preuve soient dignes d'attention, que ce soit dans le cadre de l'initiative de réforme actuelle ou dans celle de politiques législatives à venir. Aussi, outre vos observations sur les propositions analysées dans le présent document de consultation, le ministère de la Justice du Canada sera heureux de recevoir d'autres propositions de réforme du droit en matière de communication de la preuve dans les affaires pénales.

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