Voyeurisme – Une infraction criminelle : Résumé des commentaires

Le ministère de la Justice remercie tous les participants pour leurs commentaires relatifs au document de consultation sur le voyeurisme.  Le présent résumé est le résultat des réponses écrites au document de consultation publique et ne contient pas le résultat des consultations effectuées auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et autres ministères ou agences fédérales.  Le Ministère a reçu une écrasante majorité de réponses en faveur de la répression pénale du voyeurisme sexuel et de la distribution de matériel obtenu par le biais du voyeurisme, conformément aux options exposées dans le document de consultation. Dans la majorité des cas, il est admis que le droit criminel canadien doit suivre l’évolution technologique et sociale et  qu’il faut des lois pour lutter contre ce qui s’avère, selon toute apparence, être une forme d’intrusion grandissante dans la vie privée des individus.  Les participants reconnaissent que  de telles lois constitueraient un complément logique aux dispositions du Code criminel réprimant l’obscénité et la pornographie juvénile.  Il ressort également des consultations que l’initiative prise par le Ministère comblerait une lacune de la loi en réprimant un comportement offensant qui échappe à l’emprise d’autres dispositions du Code Criminel, alors qu’il cause un dommage réel à la société et porte atteinte à la dignité humaine des victimes du voyeurisme.

Pour la vaste majorité des participants, il faudrait définir le voyeurisme criminel comme étant à la fois une infraction d’ordre sexuel et une infraction d’atteinte à la vie privée.  Comme le précise le document de consultation publique, le voyeurisme qui porte atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle de sa victime peut être perpétré à diverses fins, dont certaines peuvent ne pas être d’ordre sexuel, mais être, notamment, d’ordre commercial, de la nature du harcèlement ou de l’extorsion.  C’est pourquoi obliger la partie poursuivante à prouver dans tous les cas que l’acte de voyeurisme a été accompli à une fin d’ordre sexuel a été jugé trop restrictif.

La possibilité de faire valoir comme moyen de défense que, par l’acte accompli, le bien public a été servi a aussi été fortement recommandée par la majorité des participants et en particulier par la presse.  Ce moyen de défense que l’on retrouve dans les dispositions relatives à l’obscénité pourrait s’appliquer de la même façon.  En vertu de ce moyen de défense, nul ne pourrait être reconnu coupable d’une infraction si les actes qui constituaient l’infraction avaient servi le bien public et n’allaient pas au-delà de celui-ci.

De l’avis général également, les mesures législatives proposées devraient créer des infractions mixtes, permettant des condamnations à des peines de diverses durées selon que l’infraction est poursuivie par voie de procédure sommaire ou par mise en accusation. Certains participants  précisent que la peine relative à l’infraction de distribution de matériel obtenu par le biais du voyeurisme devrait être plus lourde que celle pouvant être infligée pour son enregistrement.  La peine maximale souvent préconisée a été de deux ans pour l’infraction de voyeurisme et de cinq ans pour l’infraction de distribution.  Certains des participants ont aussi proposé que la même peine puisse être infligée pour l’une comme pour l’autre infraction.  Enfin, certains répondants ont recommandé d’incorporer le voyeurisme dans les dispositions du Code criminel sur la confiscation, afin de permettre la confiscation du matériel obtenu par le biais du voyeurisme.

Le ministère de la Justice prendra en considération les réactions suscitées par la consultation publique lors de l’élaboration d’une proposition de loi sur le voyeurisme.

le 28 octobre 2002

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