Formulaire d’inscription au dépôt direct

Services publics et Approvisionnement Canada élimine graduellement l’émission des chèques papier en faveur du dépôt direct pour tous les paiements émis par le receveur général. Le dépôt direct réduit le temps nécessaire pour recevoir les paiements, réduit les coûts et favorise l’environnement durable.

Pour s’inscrire au dépôt direct auprès du ministère de la Justice

  1. Imprimer et remplir le formulaire :

    Il est essentiel que vous fournissiez une adresse électronique valide sur le formulaire puisque les avis de paiement par dépôt direct vous seront envoyés par courriel. Veuillez nous aviser si vous changez d'adresse électronique.

    Veuillez également noter que vous devez vous inscrire au dépôt direct auprès de chacun des ministères et organismes avec lesquels vous faites affaire. Le fait de vous inscrire au dépôt direct avec le ministère de la Justice ne vous inscrit pas automatiquement au dépôt direct avec les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada.

  2. Envoyer le formulaire dument complété à MDV_DPF@justice.gc.ca ou par courrier à:

    Agent des données principales fournisseurs
    Opérations comptables
    Ministère de la Justice Canada
    284 rue Wellington, ECE-1347
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0H8

Contactez-nous

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : MDV_DPF@justice.gc.ca.

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