Contactez-nous

Le ministère de la Justice n’offre aucun conseil ou aide juridique directe, et n’effectue aucun travail de recherche en droit pour le grand public. Pour obtenir des conseils ou de l’aide juridique, nous vous recommandons de communiquer avec un avocat ou un programme d’aide juridique.

Veuillez vous référer au Guide canadien d’information juridique pour consulter les lois, règlements, mesures législatives récentes, décisions des tribunaux, documents constitutionnels ou autres.

Si vous ne pouvez pas trouver sur notre site Web les renseignements dont vous avez besoin, veuillez communiquer avec : 

Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa, ON  
K1A 0H8
Canada 
Téléphone : 613-946-2222 (Région de la capitale nationale)
Sans frais d’interurbain : 1-888-373-2222 ou 1-800-267-7676 pour les personnes malentendantes
Télécopie : 613-990-8197
Courriel : fcyinfofea@justice.gc.ca

Exécution des ordonnances alimentaires

Si vous êtes impliqués dans des procédures de saisie-arrêt (à titre de débiteur alimentaire ou de bénéficiaire de la pension alimentaire), vous pouvez obtenir des renseignements en communiquant avec votre programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires.

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