Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme de visites et d’échanges supervisés (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Droit de visite supervisée

Services offerts
Le programme de visites et d’échanges supervisés fournit un cadre sécuritaire, neutre et axé sur l’enfant dans lequel des visites et des échanges supervisés peuvent avoir lieu, pour des périodes déterminées et dans les cas appropriés.
Les visites supervisées permettent aux enfants de voir leur parent non gardien, sous la supervision d’un travailleur social qualifié.

On entend par échanges supervisés la supervision des échanges entre le parent gardien et le parent non gardien, c’est-à-dire, les moments où les parents viennent déposer ou chercher l’enfant

Lorsque des questions de protection de l’enfance se posent, les services de protection de l’enfance pourraient participer à la surveillance des visites à l’extérieur du cadre du programme de visites et d’échanges supervisés.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille

Comment obtenir ce service
Les services de visites et d’échanges supervisés sont fournis sur ordonnance d’un tribunal. Le tribunal peut renvoyer un dossier à un bureau des conseillers du Tribunal de la famille au Centre de droit de la famille. Le tribunal donnera aux parties ou à leurs avocats la consigne de communiquer avec le Bureau des conseillers du Tribunal de la famille pour entamer les procédures d’accueil.

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Site web du gouvernement de l’Î.-P.-É. – Programme de visites et d’échanges supervisés

Coûts
Aucuns frais. Les parties sont responsables de leurs propres dépenses associées au transport pour se rendre au centre qui fournit les services de visites et d’échanges supervisés.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)

Custody Jurisdiction and Enforcement Act, LRSPEI 1988, c. 33

Personne(s)-ressource(s)
Michael Zimmerman
Avocat
Rebecca Macdonald
Animatrice
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6183
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

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