Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
L’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard fournit une représentation juridique et l’aide d’avocats directement aux personnes qui doivent faire face à un grave problème juridique en matière familiale ou en matière civile connexe et qui ne peuvent payer un avocat en pratique privée.

La priorité est accordée aux demandes en matière familiale mettant en cause de la violence familiale ou des menaces à la sécurité personnelle du demandeur ou des enfants à charge. Les règles d’admissibilité financière peuvent être levées ou assouplies afin de permettre l’accès à un avocat dans des situations d’urgences présentant un risque pour la sécurité personnelle.

Dans les situations familiales moins urgentes, la priorité est axée sur les besoins juridiques des enfants à charge, notamment la garde, l’accès, le soutien financier, et le logement.

D’autres services d’aide juridique en matière civile offerts par l’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard sont étroitement liés au droit de la famille. Les services actuellement offerts touchent les domaines du droit suivants : la protection de l’enfant, l’hospitalisation involontaire en vertu des lois sur la santé mentale, la tutelle, et la protection des adultes. Une aide limitée peut être offerte dans d’autres domaine du droit civil, selon la disponibilité des ressources.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Division de l’aide juridique

Comment obtenir ce service
Vous pouvez demander l’aide juridique en vous présentant en personne, ou par téléphone ou par courriel, ou encore en vous informant auprès d’un autre organisme de justice familiale.

Endroit(s)
Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard
Bureau principal
40, rue Great George
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6043
Télécopieur : 902-368-6122
Courriel :
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais. Des services de traduction sont fournis au besoin.

Publications/Information
Site web du gouvernement de l’Î.-P.-É. – Aide juridique

Le rapport annuel est disponible auprès de la personne-ressource dont le nom apparat ci-dessous.

Coûts
La plupart des services juridiques sont gratuits pour les demandeurs admissibles. Les demandeurs peuvent se voir réclamer certains frais comme les débours, les frais de production de documents et de signification, les indemnités des témoins et les frais relatifs aux rapports des experts et des consultants.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
L’Île-du-Prince-Édouard ne dispose pas de loi particulière en matière d’aide juridique. Le programme est mis en uvre en vertu des pouvoirs généraux du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Personne(s)-ressource(s)
Aide juridique de l’Î.-P.-É.
40, rue Great George, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6043
Télécopieur : 902-368-6122
Courriel :

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