Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services judiciaires (Territoires du Nord-Ouest)

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Dans le cas des actions devant la Cour suprême, plusieurs options sont disponibles quant à la façon de procéder : la gestion de cas, la conférence préalable à l’instruction et la conférence axée sur le règlement ou le mini-procès. Si un procès est inévitable, les questions seront simplifiées afin de rendre le processus plus efficace, pour faire économiser temps et argent aux parties. Ce service est offert pour toutes les affaires civiles, y compris celles qui visent à régler des questions de garde et de droit de visite.

Des services de médiation peuvent être offerts suivant une ordonnance du tribunal ou à la demande des parties.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Les parties qui ont convenu d’utiliser la gestion de cas peuvent présenter au gestionnaire de la Cour suprême une demande conjointe décrivant la nature de l’affaire et expliquant pourquoi elles croient que la gestion de cas sera utile ou nécessaire. Les parties qui souhaitent essayer d’autres options peuvent présenter une demande à la Cour suprême.

Langue(s)
Ce service est offert en français et anglais; des services d’interprétation sont disponibles, au besoin.

Publications/Information
Disponibles à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/fr

Coûts
Les parties doivent payer les frais liés à un médiateur privé, même si l’une d’entre elles a droit à l’aide juridique.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur le droit de l’enfance (PDF)
Loi sur le droit de la famille (PDF)
Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, partie 19

Personne(s)-ressource(s)
Greffe de la Cour des Territoires du Nord-Ouest
Yellowknife : 867-920-8760
Sans frais dans les Territoires du Nord-Ouest : 1-866-822-5864.

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