Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme de médiation familiale

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Médiation

Services offerts
Le Programme de médiation familiale est un service facultatif gratuit (jusqu’à un maximum de 9 heures) qui peut aider les parents en instance de séparation ou de divorce à s’entendre au sujet de questions juridiques relevant du droit de la famille, notamment : la garde et le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux, les dispositions pour continuer à être de bons parent et le partage de biens mineurs. La médiation est une solution de rechange efficace, peu coûteuse et non contradictoire au tribunal; elle aide les familles à régler leurs différends qui concernent leurs enfants et à passer à la prochaine étape de leur vie. Les services peuvent être fournis en personne (si les deux clients vivent dans la même communauté que le médiateur) ou par téléphone.
Quand des problèmes sont réglés pendant la médiation, le médiateur établit un protocole d’entente. Ce document n’a pas force exécutoire, mais il peut servir à créer une ordonnance sur consentement; les parties peuvent également présenter ce document à leurs avocats afin de l’inclure dans un accord de séparation.
De nombreuses personnes disent que l’atelier gratuit « Le rôle parental à la suite d’une séparation » est utile avant le début de la médiation.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
La médiation ne convient pas forcément à toutes les situations. Pour savoir si ce programme est adapté à votre cas, appelez sans frais au 1-866-217-8923 ou au 873-7122 à Yellowknife. Tous les appels sont confidentiels. La Division des services judiciaires transmettra le dossier à un médiateur qui communiquera directement avec les personnes qui en ont fait la demande afin de commencer la médiation, si celles-ci répondent aux critères d’admissibilité.

Endroit(s)
Offert à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les services sont offerts en français et en anglais. Des services d’interprétation peuvent être offerts pour des langues autochtones et autres. Si des services d’interprétation sont fournis et que les parties s’entendent sur des questions durant la médiation, le protocole d’entente sera également traduit, pour que toutes les parties puissent le lire.

Publications/Information
Vous pouvez obtenir des brochures contenant plus de renseignements sur le Programme de médiation familiale en appelant au 867-873-7424 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante :
Vous trouverez aussi des renseignements sur le Programme en ligne, à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/fr/programme-de-mediation-familiale/

Coûts
Gratuit jusqu’à un maximum de 9 heures par dossier.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Janet Sian

Sans frais :1-866-217-8923

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