Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services d’établissement de la pension alimentaire pour enfants

Services offerts
Le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fournit de l’information relativement aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et aide les personnes qui se représentent elles-mêmes à remplir la documentation juridique requise lorsqu’elles présentent une demande pour établir une pension alimentaire pour enfants pour la première fois ou pour modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant. Le Bureau participe aux audiences du tribunal avec les clients et il rédige les ordonnances.

Lorsque les parties s’entendent sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, le Bureau peut les aider en rédigeant une ordonnance sur consentement pour elles; dans un tel cas, les parties n’ont pas besoin de s’adresser au tribunal. De plus, lorsqu’un des parents vit à l’Île-du-Prince-Édouard et que l’autre vit dans une autre province, un autre territoire, aux États-Unis ou dans un autre pays désigné, le bureau peut fournir de l’information sur les dossiers relatifs à l'établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) et passe en revue les demandes (formulaires) présentées à des tribunaux de l’extérieur de la province.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Comment obtenir ce service
Vous pouvez communiquer directement avec les responsables du service. Le service est facultatif.

Endroit(s)
Charlottetown et Summerside
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction sont fournis, au besoin.

Publications/Information
Site Web du gouvernement de l’Î.-P.-É.– Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (en anglais seulement).

Guides et formulaires de l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Brochure d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants disponible en français et en anglais auprès de la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Coûts
Aucuns frais, sauf pour signifier les documents, si le client le souhaite (frais de signification).

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Family Law Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-2.1
Child Support Guidelines Regulations
Loi sur le divorce, L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.)
Interjurisdictional Support Orders Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. I-4.2
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Child Status Act, R.S.P.E.I, 1988, ch. C-6

Personne(s)-ressource(s)
Charlottetown

Gail MacNeil
Agente adjointe - Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6220
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

Summerside

Jennifer Roberts
Agente – Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
108, rue Central
Summerside (.-P.-É.) C1N 3L4
Téléphone : 902-888-8188
Télécopieur : 902-888-8222
Courriel :

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