Normes de service

Normes de service pour les programmes de financement du ministère de la Justice

Une norme de service est un engagement public d'assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.

Le ministère de la Justice du Canada a établi trois normes de service ayant trait à la qualité et aux délais de la prestation des services liés au programme dans des circonstances normales.

Accusé de réception

Notre objectif est d'accuser réception de votre proposition dans les sept (7) jours civils suivant la réception de votre demande de financement.

Décision de financement

Nous avons pour objectif de vous envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de votre proposition complète.

PaiementNote de bas de page *

Notre objectif est d'effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention.

Votre collaboration est précieuse

La réalisation de ces normes de service est une responsabilité partagée. Aidez-nous à offrir le meilleur service possible en nous fournissant des renseignements complets et exacts. Votre réponse en temps voulu aux questions concernant votre proposition aide à prévenir les retards inutiles.

Votre rétroaction est la bienvenue

Nous invitons tous les demandeurs et les clients à nous dire ce qu'ils pensent de nos services. Nous serions ravis de recevoir vos commentaires et vos suggestions sur ce qui vous plaît et sur ce que nous pouvons améliorer en ce qui a trait à nos services. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante : pg-dgp@justice.gc.ca.

Nous attendons vos commentaires avec impatience.

Le rapport des résultats en matière de normes de service

Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
Norme de service Notre objectif Résultats pour 2015-2016
(pourcentage du temps que l'objectif est atteint)
Accusé de réception Accuser réception d'une demande de financement dans les sept jours civils suivant la réception d'une demande de financement. 96 %
Décision de financement Envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception d'une demande de financement complète. 85 %
Paiement Note de bas de page ** Effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention 85 %
Date de modification :