Révision d’une condamnation

Vous pouvez demander au ministre de la Justice de réviser une condamnation si vous croyez qu’il y a eu erreur judiciaire ou condamnation injustifiée et que vous répondez aux critères énoncés dans le Code criminel. Le ministre de la Justice a l’autorité d’ordonner un nouveau procès ou de référer le dossier à la Cour d’appel provinciale/territoriale. Des avocats du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) étudient et analysent chaque demande et font des recommandations au ministre.

Comment fonctionne le processus de demande
Lire les règlements du Code criminel relativement aux erreurs judiciaires
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