Pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de suramendes compensatoires fédérales

Le 21 octobre 2016, le gouvernement du Canada a présenté une mesure législative qui modifiera les dispositions sur la suramende compensatoire fédérale afin d'accorder aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'exempter de la suramende compensatoire un contrevenant qui peut démontrer qu'il est incapable de la verser, et de permettre une exception au ratio d'une suramende par infraction dans le cadre de certaines infractions relatives à l'administration de la justice.

Incapacité à payer la surcharge compensatoire

Grâce à la mesure législative proposée, la suramende compensatoire continuera à s'appliquer automatiquement au moment de la détermination de la peine, mais il sera possible de faire une demande d'exemption dans les cas où son versement causait un préjudice injustifié au contrevenant. Le préjudice injustifié concerne l'incapacité financière de payer la suramende pour des raisons comme le chômage, l'itinérance ou d'importantes obligations financières envers des personnes à charge. À elle seule, l'incarcération du contrevenant ne représente pas un préjudice injustifié selon les modalités d'exemption.

Suramendes multiples pour certaines infractions relatives à l'administration de la justice

Les modifications proposées permettront également aux tribunaux de réduire le nombre de suramendes pour les défauts de comparaître en cour ou pour le non-respect des conditions d'une libération par la police ou de l'ordonnance d'un tribunal (comme les conditions de libération sous caution) dans les circonstances où la somme totale de ces suramendes serait disproportionnée. Cette réduction des suramendes ne s'appliquerait pas dans le cas où le non-respect pourrait nuire à une victime.

Soutien continu aux victimes

Dans le cadre de la mesure législative, le montant de la suramende compensatoire ne changerait pas et la suramende compensatoire s'appliquera encore automatiquement au moment de la détermination la peine. La suramende compensatoire continuerait de financer les services aux victimes tout en assurant la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels. Le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et les territoires afin de remédier à toute perte de fonds pouvant découler des modifications proposées.

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