Dernières nouvelles

le 21 mai 2013

• Le gouvernement soutient un projet de loi d’initiative parlementaire visant à protéger les victimes contre les délinquants libérés sous condition

• Fiche d'information : Principales réalisations pour assurer la sécurité des Canadiens : Restreindre la libération des délinquants

• Le parlement adopte une loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire

• Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

le 1^er mai 2013

• Le gouvernement du Canada appuie un projet de loi d’initiative parlementaire sur la lutte contre le recrutement dans les gangs

• Le gouvernement du Canada souligne la Journée nationale pour mettre fin à l'intimidation

le 30 avril 2013

• Le parlement adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire

• Fiche d'information : La suramende compensatoire

le 26 avril 2013

• Le gouvernement du Canada défend les familles des victimes

• Fiche d'information : Principales réalisations pour les victimes d’actes criminels

• Nomination à la magistrature du Québec

• Nominations à la magistrature de l’Ontario

• Nomination à la magistrature de la Cour fédérale

le 25 avril 2013

• Le gouvernement appuie un projet de loi d'initiative parlementaire visant à réduire l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtriers violents

• Fiche d'information : Le gouvernement du Canada appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-478

le 24 avril 2013

• Le ministre Nicholson annonce un appui unanime pour une révision accélérée du Code criminel : les provinces et les territoires appuient une révision fédérale visant à combler les lacunes, à protéger les enfants

• Le parlement adopte des mesures importantes pour renforcer la loi sur la lutte contre le terrorisme

• Fiche d'information : Renforcer la Loi sur la lutte contre le terrorisme

le 23 avril 2013

• Le gouvernement du Canada lance des consultations sur la déclaration des droits des victimes

• Fiche d'information : Principales réalisations pour les victimes d'actes criminels

le 22 avril 2013

• Le gouvernement du Canada lance la 8e Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels

• Fiche d'information : Projets financés pour la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2013

le 11 avril 2013

• Déclaration du ministre de la Justice au sujet de l’affaire Parsons

le 27 mars 2013

• Le projet de loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans l’affaire R c. Tse obtient la sanction royale

le 20 mars 2013

• Un projet de loi donnant suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R c. Tse est adopté à la Chambre des communes

• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse

le 13 mars 2013

• Le gouvernement nomme la directrice adjointe des poursuites pénales

le 11 mars 2013

• Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense

• Fiche d'information : L’arrestation par des citoyens et la légitime défense

le 8 mars 2013

• Le PM annonce des nominations à la magistrature du Manitoba

• Nominations à la magistrature du Québec

• Nominations à la magistrature du Manitoba

le 4 mars 2013

• Fiche d'information : Santé mentale

• Fiche d'information : Prévention du crime

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