Le gouvernement du Canada annonce la nomination d'une protonotaire de la Cour fédérale
L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que Mandy Aylen, associée du cabinet Borden Ladner Gervais, est nommée protonotaire de la Cour fédérale. Cette nomination entre en vigueur le 16 juin.
Les faits en bref
- Les protonotaires sont des fonctionnaires de la Cour fédérale. Ils ont compétence sur un certain nombre de questions procédurales et de fond, comme le prévoient les Règles des Cours fédérales.
- Leurs fonctions comprennent généralement la gestion des causes, l'instruction des requêtes interlocutoires et les médiations. Ils peuvent aussi présider des procès à l'égard de réclamations de 50 000 $ ou moins.
- À l'heure actuelle, les protonotaires sont établis dans les grands centres du pays (Vancouver, Toronto, Ottawa et Montréal), où ils président chacune des séances hebdomadaires d'audition des requêtes par la Cour. Ils sont aussi appelés à se déplacer partout au pays, selon les besoins.
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Liens pertinents
- Loi sur les cours fédérales
- L'appareil judiciaire du Canada
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Mandy Aylen
Formation
- Baccalauréat en droit de l'Université Queen's (2000)
- Baccalauréat ès arts de l'Université Queen's (1997)
Expérience professionnelle
- 2007 à maintenant
- Associée du cabinet Borden Ladner Gervais
- 2002 à 2005
- Avocate au sein du cabinet Borden Ladner Gervais
- 2002
- Admise au Barreau du Haut-Canada
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