Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Annexe 2 : Répertoire des dossiers actifs sur les crimes de guerre contemporains - Dossiers actifsNote de bas de la page 3 : Ministère de la Justice

Répertoire des crimes de guerre contemporains – Ministère de la Justice
Dossiers d’allégations initiales 26
Dossiers de nature criminelle (GRC) 11
Dossiers de nature civile 30
Dossiers actifs 57
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