Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Annexe 3 : Sommaire du Programme sur les crimes de guerre : ministère de l’Immigration, des Réfugiées et de la Citoyenneté et Agence des services frontaliers du Canada

Il convient de noter que l’ASFC a modifié ses méthodes de filtrage des cas d’interdiction de territoire, tant pour les résidents temporaires que permanents, depuis la publication du dernier rapport sur les crimes de guerre.

Les statistiques suivantes visent à présenter une analyse globale des activités menées dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre par IRCC et l’ASFC.

Nombre de demandes de résidence permanente renvoyées à l’ASFC pour filtrage en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés selon le résultat de la sous-activité et l’exerciceNote de bas de la page 4
Exercice Favorable En traitement par l’ASFC Résultats non concluants Renseignements requis Aucune recommandation requise Non favorable Total
2011-2012 43 0 0 0 4 47 94
2012-2013 90 0 5 1 20 116 232
2013-2014 160 0 4 1 26 191 382
2014-2015 341 2 20 2 46 411 822

Nombre de demandes de résidence permanente refusées en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés selon l’exerciceNote de bas de la page 5

Exercice 35(1) 35(1)a) 35(1)b) 35(1)c) 35(2) Total
2011-2012 4 1 2     7
2012-2013 3 4 7 1 2 17
2013-2014 5 7 3 1 1 17
2014-2015 4 27 12   1 44
Total 16 39 24 2 4 85
Nombre de demandes de résidence temporaire avec allégations renvoyées à l’ASFC pour filtrage en vertu de l’article  35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Catégorie de résident temporaire 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Permis d’études 106 109 35 19
Visa de résident temporaire 3 592 2 488 2 212 1 969
Permis de travail 100 93 172 48
Total 3 798 2 690 2 419 2 036
Nombre de recommandations non favorables pour la résidence temporaire, selon l’exercice et l’évaluation finale
Catégorie de résident temporaire 2011-2012Note de bas de la page 6 2012-2013Note de bas de la page 6 2013-2014Note de bas de la page 6 2014-2015
Permis d’études
Approuvé 0 0 1 0
Refusé 0 0 1 0
Total Permis d’études 0 0 2 0
Visa de résident temporaire
Approuvé 12 79 78 115
Refusé 33 66 48 68
Non précisé 1 1 5 22
Retiré 24 54 51 70
Total Visa de résident temporaire 70 200 182 275
Permis de travail
Approuvé 0 0 1 0
Refusé 2 4 4 2
Total Permis de travail 2 4 5 2
Nombre de refus de la résidence temporaire en vertu de l’article  35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés selon l’exercice et la catégorieNote de bas de la page 7
Catégorie de résident temporaire 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Permis d’études 1 1 2 2
Visa de résident temporaire 37 78 54 73
Permis de travail   6 6 3
Total 38 85 62 78
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