Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Annexe 4 : Régimes désignés en vertu de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

  • Désigné le 16 juin 1993 avec prolongation jusqu’au 15 août 1997 : le régime serbe en Bosnie, du 27 mars 1992 au 10 octobre 1996.
  • Désigné le 12 octobre 1993 : le régime Siad Barré en Somalie de 1969 à 1991.
  • Désigné le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires à Haïti de 1971 à 1986, et de 1991 à 1994, à l’exception de la période allant d’août à décembre 1993.
  • Désigné le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes en Afghanistan de 1978 à 1992.
  • Désigné le 3 septembre 1996 avec modification le 9 septembre 2004 : le gouvernement d’Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq de 1968 au 22 mai 2003.
  • Désigné le 27 avril 1998 : le gouvernement du Rwanda sous le président Juvénal Habyarimana d’octobre 1990 à avril 1994, ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir d’avril 1994 à juillet 1994.
  • Désigné le 30 juin 1999 avec modification le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de la Serbie (Milošević) du 28 février 1998 au 7 octobre 2000.
  • Désigné le 14 mars 2001 avec modification le 9 septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan du  27 septembre 1996 au 22 décembre 2001.
  • Désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement d’Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991.
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