Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre - 2011-2015 : Treizième rapport

Profil du Programme sur les crimes de guerre

Le 7 février 1985, le gouvernement du Canada a institué la Commission d’enquête sur les crimes de guerre au Canada (la Commission Deschênes), dont le mandat était « de procéder à toute enquête qu’il estime nécessaire sur les présumés criminels de guerre (nazis) au Canada, et notamment de rechercher si de présumés criminels de guerre résident actuellement au Canada et, le cas échéant, de déterminer quand et comment ceux-ci y sont entrés ». Le rapport final de la Commission comprenait des recommandations sur la façon de traduire en justice les criminels de guerre, y compris des modifications à apporter aux lois et procédures régissant les poursuites, la révocation de la citoyenneté et le renvoi s’agissant de criminels de guerre, et l’extradition de personnes recherchées par d’autres pays pour crimes internationaux graves.

À la suite du rapport de la Commission, le gouvernement du Canada a mis sur pied des sections d’enquête spécialisées sur les crimes de guerre au sein du ministère de la Justice, de la GRC et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’en mettre en œuvre les recommandations. Le Programme sur les crimes de guerre, en tant qu’initiative interministérielle entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère de la Justice et la GRC, a été ultérieurement mis sur pied en 1998; l’ASFC est devenue partenaire au Programme dès sa création en décembre 2003.

Le Canada a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 18 décembre 1998, et il en a résulté des lois encore plus rigoureuses pour sanctionner les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. De plus, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a reçu la sanction royale le 29 juin 2000, et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le 1er novembre 2001. Ces nouvelles dispositions législatives ont renforcé la politique d’exclusion des criminels de guerre du Canada et ont fait du Canada un chef de file mondial dans la recherche d’un moyen de forcer les personnes qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide d’en assumer la responsabilité.

Le Programme sur les crimes de guerre a d’abord mis l’accent sur des cas de crimes de guerre remontant à la Seconde Guerre mondiale, mais il porte maintenant sur un nombre croissant de cas découlant d’événements qui se sont produits après la Seconde Guerre mondiale, tels les conflits dans l’ancienne Yougoslavie, au Rwanda ou en Iraq, où il y a eu non seulement des crimes de guerre, mais aussi des crimes contre l’humanité ou un génocide. Le Programme sur les crimes de guerre privilégie les recours en matière d’immigration, notamment refuser un visa et l’entrée au Canada aux personnes qui y sont interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces recours se sont avérés efficaces et rentables. Les recours les plus dispendieux et les plus exigeants en ressources sont les enquêtes et les poursuites contre les criminels de guerre; par conséquent, ces méthodes ne sont pas souvent utilisées. Quoi qu’il en soit, la capacité de procéder à des enquêtes criminelles et de mener des poursuites est un élément important du Programme. Dans certains cas, une intervention en justice pénale est la mesure la plus appropriée à prendre et envoie aux Canadiens et à la communauté internationale le message ferme que le gouvernement du Canada ne tolérera pas l’impunité pour les criminels de guerre ou les personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité ou un génocide.

Date de modification :