Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants

III. Facteurs environnementaux influant sur le pouvoir discrétionnaire de la police

3.0 Ressources extérieures

Grâce à la recherche, on a pu dégager diverses circonstances, sans rapport avec le service policier, l'incident ou le contrevenant, qui influe sur la décision du policier de déjudiciariser un cas ou de porter des accusations (Caputo et Kelly, 1997; groupe de travail, 1996). Un facteur important semble être l'étendue et la diversité des ressources publiques et privées qui sont disponibles comme solutions de rechange au traitement officiel. L'existence de solutions de rechange officieuses a une incidence sur la décision du policier d'exercer son pouvoir discrétionnaire plutôt que de renvoyer l'adolescent au tribunal de la jeunesse (Gottfredson et Gottfredson, 1988). Si un service policier a mis en place une stratégie globale de prévention de la criminalité, fondée sur des ressources communautaires adéquates, celle-ci a pour effet à court terme de réduire le nombre de jeunes qui sont traités par des mesures officielles (Hornick et coll., 1996). Mais ce qui est encore plus important, c'est de créer un effet à long terme permettant à la police de jouer un rôle plus proactif, et de réduire ainsi le taux de criminalité et la victimisation (Hornick et coll., 1996).

L'analyse de nos données porte à croire qu'il existe quatre types de ressources extérieures qui, selon les policiers, influent sur leur décision de porter des accusations ou de déjudiciariser un cas. D'abord, l'article 69 de la LJC prévoit la création de comités de justice pour la jeunesse (CJJ). De nombreux policiers ont affirmé que l'absence de tels comités réduisait les options à leur disposition pour régler les incidents impliquant des adolescents. Certains gouvernements ayant des CJJ ont adopté une approche axée sur la justice réparatrice. Les policiers dirigent vers le comité les contrevenants qui en sont à leur première ou deuxième infraction. Ces policiers traitent si possible, l'adolescent, selon une « échelle mobile »(selon la gravité de l'infraction). Si l'adolescent n'a eu aucun contact antérieur avec la police, on peut envisager des mesures de rechange (p. ex., lorsque les parents s'impliquent ou que l'infraction est très mineure). Si l'adolescent a déjà eu affaire à la police, mais pas à un tribunal de la jeunesse, l'agent peut alors le diriger vers une mesure de rechange, avant l'accusation, ou vers un comité de justice pour la jeunesse, s'il en est. De façon générale, les policiers tiennent compte de tous les éléments. Cependant, s'il y a récidive, ils recommanderont habituellement des mesures de rechange postérieures au dépôt d'accusations ou le renvoi devant le tribunal de la jeunesse (selon la gravité de l'infraction). Malgré tout, les policiers étaient disposés à recourir à des mesures officieuses ou à un CJJ, même lorsque l'adolescent avait des antécédents judiciaires. L'existence d'un CJJ crée cette possibilité. Ainsi, ils laissaient entendre que la présence d'un comité de justice pour la jeunesse pouvait avoir des « conséquences importantes » pour l'adolescent, sans qu'il ait à passer par un tribunal de la jeunesse. Cette approche est fréquente en Colombie Britannique, où il semble que la police dirige souvent les adolescents vers des CJJ plutôt que de recommander de porter des accusations pour une première ou deuxième infraction mineure.

Une petite proportion des services de police dans notre échantillon (16 p. 100) fournissait de la documentation aux ressources extérieures utilisant une approche axée sur la justice réparatrice. Le tiers des services de police des régions métropolitaines a accès à ces programmes, comparativement à 16 p. 100 dans les banlieues et les régions exurbaines et à 5 p. 100 dans les zones rurales et les petites villes. En majorité, ces programmes se trouvent en Colombie Britannique (33 p. 100) et dans les provinces de l'Atlantique (36 p. 100). La Nouvelle Écosse a adopté la justice réparatrice comme programme officiel de mesures de rechange de la province pour les adolescents et les adultes. En Colombie Britannique, la plupart des programmes de justice réparatrice se trouvent sur des territoires desservis par la GRC. Nos données laissent entendre que les services de police de taille moyenne (entre 100 et 499 agents) sont plus susceptibles (35 p. 100) d'avoir les ressources internes et externes favorisant le recours à la justice réparatrice. Nos données tirées d'entrevues laissent croire que presque tous ces programmes sont favorisés par la présence de CJJ dont le personnel est constitué de bénévoles de la collectivité ayant reçu la formation voulue. De plus, la plupart des CJJ ont un coordonnateur dont le salaire est payé par le gouvernement municipal.

Des policiers ont affirmé que l'existence de programmes convenables de mesures de rechange avant et après le dépôt d'accusations joue un rôle important dans leur décision. L'existence de programmes externes précédant l'accusation semble dépendre du type de collectivité. Un peu plus du tiers (37 p. 100) des services de police se trouvant dans les régions métropolitaines fournissait de la documentation sur leur programme préaccusation, comparativement à 5 p. 100 dans les banlieues et les régions exurbaines et à 0 p. 100 dans les zones rurales et les petites villes. De même, les grands services de police (500 agents ou plus) étaient plus susceptibles (50 p. 100) de pouvoir orienter les adolescents vers la déjudiciarisation avant l'accusation, comparativement à 4 p. 100 à 18 p. 100 des services plus petits. Soixante-six pour cent des policiers des zones rurales et petites villes ont affirmé n'avoir aucun programme pré-accusations. En revanche, plus de la moitié des policiers des régions métropolitaines et des banlieues ont affirmé qu'il existait des programmes de déjudiciarisation pré-accusations dans leur secteur. Les policiers travaillant dans les territoires n'ayant pas la possibilité d'orienter ainsi les adolescents avant de porter des accusations ont souvent mentionné que cela était nuisible au règlement efficace des incidents. Ils étaient d'avis que la déjudiciarisation était souvent la bonne solution compte tenu du type d'incident et des caractéristiques du contrevenant. Plusieurs policiers de l'Ontario ont affirmé qu'ils se sentaient parfois obligés, dans des dossiers ne se prêtant pas à des mesures officieuses simples, de porter des accusations afin que l'adolescent soit admissible à des mesures de rechange et qu'il ait ainsi à faire face aux « conséquences » de ses gestes [29]. Ces policiers de l'Ontario ont affirmé que, même dans les territoires ayant des programmes pré-accusations, la majorité des contrevenants avaient néanmoins été renvoyé par un procureur de la Couronne ou par un représentant du bureau du procureur-général de la province et non par le policier en cause.

Il arrivait fréquemment aux policiers d'exprimer leur frustration au sujet de sanctions inadéquates résultant des mesures de rechange. Par exemple, on a parlé de lettres d'excuses « peu convaincantes » envoyées au plaignant ou à la victime qui, au bout du compte, le perturbaient davantage que l'infraction elle même. Dans l'exemple en question, les plaignants ont pris la peine d'appeler ces policiers et leur laisser un message exprimant leur désarroi face à l'absence de remords dans la lettre. Parmi les autres exemples cités, on mentionne les procureurs de la Couronne qui envoient une lettre d'avertissement plutôt que d'acheminer le dossier vers des mesures de rechange, même si l'adolescent, compte tenu de l'infraction, y était admissible. Les policiers ont souligné que dans neuf cas sur dix, le cas de l'adolescent avait déjà été traité plusieurs fois par des mesures officieuses. Ils étaient donc d'avis que l'adolescent « s'en était encore tiré ». Par ailleurs, certains policiers étaient préoccupés par la qualité des programmes précédant le dépôt des accusations. Ils étaient d'avis qu'il ne devrait y avoir qu'un seul lieu ou organisme pour traiter tous les dossiers de mesures précédant le dépôt d'accusations, plutôt que d'en avoir plusieurs parmi lesquels choisir; ces organismes ne faisaient l'objet d'aucun contrôle réglementaire ou n'avaient aucune obligation de renseigner les policiers ou le ministère public sur les mesures prises.

Dans l'ensemble du Canada, il ne semble pas exister de programmes adéquats qui permettraient de résoudre les problèmes sociaux fréquemment vécus par des adolescents. Dans l'ensemble des territoires et des provinces, les policiers étaient d'avis qu'il n'existait pas de ressources externes pour traiter efficacement les adolescents ayant des problèmes de toxicomanie, de gestion de la colère ou de santé mentale (y compris le syndrome et l'effet de l'alcoolisme fœtal). Les policiers de nombreux services ont affirmé qu'il n'y avait absolument aucun programme pour ces adolescents.

Enfin, les policiers étaient préoccupés par les services de protection de la jeunesse. Dans certaines provinces, les adolescents de plus de 14 ans n'ont pas nécessairement accès à ces services. Un policier a expliqué qu'il y avait un problème lorsqu'il accusait un adolescent d'une infraction, mais qu'il n'existait aucun service social où il pouvait téléphoner. Cela pouvait se produire en pleine nuit ; la sécurité de l'adolescent était la considération primordiale. Par exemple, le père et la mère étaient peut être ivres et ne pouvaient s'occuper de l'adolescent ou le contrôler (ou ne voulaient peut être pas le faire). En pareil cas, le policier estimait n'avoir d'autre choix que de détenir l'adolescent en vue d'une enquête de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, afin qu'un juge ou juge de paix puisse ordonner aux services sociaux en cause de faire enquête.

Plusieurs services de police du pays ont commencé à améliorer les façons de diriger les adolescents vers certains services, augmentant ainsi la possibilité pour les policiers d'exercer leur pouvoir discrétionnaire. En Ontario, les programmes officiels de mesures de rechange sont presque tous postérieurs aux accusations. Cependant, les services de police de Windsor et d'Ottawa ont chacun mis au point des systèmes novateurs pour traiter les jeunes contrevenants. Chacun de ces services de police a un bureau des jeunes. La section d'intervention auprès des jeunes d'Ottawa traite toutes les interventions et tous les renvois à des fins de déjudiciarisation et s'occupe du Programme de visites de la police dans les écoles, du programme des adolescents disparus ou en fugue et, enfin, des gangs de rue. La section de la jeunesse de Windsor traite tous les incidents mettant en cause des adolescents.

Depuis 1978, les policiers de Windsor peuvent se prévaloir d'un programme de mesures de rechange pré-accusations appelé Project Intervention. L'adolescent est admissible à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations s'il existe suffisamment de preuves pour intenter des poursuites. Une rencontre a lieu entre le policier enquêteur de la section jeunesse avec l'adolescent et sa famille au poste de police. Si l'on choisit le Project Intervention, l'adolescent et ses parents signent un formulaire où figure la date de l'infraction, le nom du policier, l'école, l'année scolaire, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et la citation Page suivante :

[TRADUCTION] Je suis conscient que mon comportement a nui aux droits d'autres personnes. Je suis disposé à rencontrer un travailleur du projet, à partager l'information à mon sujet et à formuler un plan pour réparer le tort que j'ai pu causer aux autres. Je comprends que le fait d'assumer la responsabilité de mon comportement et de réparer le tort est une façon d'éviter le tribunal de la jeunesse.La police pourra vous accuser si vous ne respectez pas les conditions imposées par le Project Intervention.

Ce formulaire et le rapport d'événement sont remis au coordonnateur de Project Intervention. On envoie une lettre à la famille dans les 24 heures qui suivent avec les instructions requises pour fixer un rendez vous. La rencontre a lieu à la maison de l'adolescent. Si cela convient, le travailleur téléphone à la victime et tente de fixer un autre rendez vous entre l'adolescent, la victime et le travailleur. À la suite de la visite à domicile ou de la rencontre avec la victime, un contrat d'indemnisation est rédigé et signé par toutes les parties. Voici certaines des sanctions possibles :

  • une à cinquante heures de services communautaires;
  • une lettre d'excuses à la victime pour l'infraction;
  • la réparation partielle ou complète des dommages;
  • un don à une œuvre de charité;
  • la rédaction d'une dissertation contre le vol à l'étalage;
  • la participation jusqu'à la fin à des séances de gestion de la colère;
  • la participation jusqu'à la fin à des séances de sensibilisation à la victime;
  • d'autres sanctions pertinentes compte tenu de la nature de l'infraction (p. ex., le Programme TAPP C [30]).

Si d'autres formes d'aide sont requises pour l'adolescent ou sa famille (p. ex., le counselling familial), on peut également les diriger vers d'autres services sociaux.[31] Si l'adolescent n'accomplit pas les travaux compensatoires ou attire de nouveau l'attention de la police durant la même période, il peut être renvoyé du programme. À la fin, on envoie une lettre au policier et à la famille les informant que l'adolescent a purgé la peine convenue. Un adolescent ne peut être adressé au projet qu'une seule fois. S'il commet d'autres infractions, le policier prendra d'autres mesures, soit des mesures de rechange, soit le dépôt d'accusations.

De même, la section de la déjudiciarisation et de l'intervention auprès de la jeunesse des services de police d'Ottawa a mis au point une liste des « dossiers chauds » traitant des recours possibles des policiers pour résoudre les problèmes avec les adolescents. Cette liste comprend les personnes-ressources pour la prévention, les contrevenants de moins de douze ans, la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, les mesures de rechange au système judiciaire, les voleurs à l'étalage de moins de douze ans, les voleurs à l'étalage de plus de douze ans, les adolescents ayant des problèmes de drogue ou d'alcool, de comportement agressif et des problèmes psychiatriques. La section jeunesse assure la coordination au sein de l'organisme. Project Intervention est la source première de renvoi pour la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations, c'est à dire avant le recours aux tribunaux.



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