Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants

IV. Facteurs organisationnels influant sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire des policiers

4.0  Spécialisation

4.0  Spécialisation

Dans la théorie organisationnelle, le terme spécialisation est utilisé de manière différente. Il peut s'entendre d'une division du travail entre unités de l'organisation, c. à d. la division de l'organisation en unités spécialisées, dont chacune a une tâche particulière à exécuter, ou désigner encore une division du travail entre chacun des membres de l'organisation, chacun étant spécialisé dans un type particulier de travail (Hall, 2002: 52-54). Nous utilisons le terme dans son premier sens et nous intéressons particulièrement à la spécialisation dans le traitement de la criminalité adolescente et des jeunes contrevenants, c'est-à-dire à l'existence d'un service, dans les organisations policières, se spécialisant dans les crimes de jeunes et souvent appelé escouade jeunesse, section jeunesse ou bureau de la jeunesse. Toutefois, dans les petits services de police, cette « unité » peut se composer de un ou deux agents qui ont la tâche de régler les incidents liés aux jeunes et qui peuvent travailler dans un service plus grand, par exemple le SEG ou la patrouille, qui n'est pas en soi un service spécialisé pour les jeunes.

La décision de créer une section jeunesse ou des agents auprès des jeunes est une décision stratégique interne prise dans chaque service de police (Conly, 1978).[61] Selon Leeson et Snyder, au cours de la fin des années 50 et du début des années 60, nombre de services de police [au Canada] ont créé des sections spécifiques, au sein de leur organisation, pour s'occuper des jeunes contrevenants (1981: 197-198). Selon Conly, en 1976, certains services de police avaient adopté une approche spécialisée en se dotant d'un bureau ou d'une section jeunesse distinct (p. ex., services de police de Toronto, d'Ottawa-Carleton et de Calgary). Dans ce modèle, les incidents concernant les jeunes étaient transmis pour supplément d'enquête au service jeunesse. La philosophie sous-jacente dans les services spécialisés est que le travail du policier auprès des jeunes est une fonction distincte exigeant des compétences dans le domaine des enquêtes spéciales (p. ex., interviewer les parents, les travailleurs sociaux, les enseignants, etc.). D'autres services de police (p. ex., Vancouver[62] ) ont adopté une approche généraliste : tous les agents de première ligne s'occupent de la criminalité juvénile. Certains répondants de 1976 ont laissé entendre que pour rendre compte du niveau de criminalité juvénile, les besoins en personnel pour un service spécialisé seraient trop élevées et que la spécialisation peut, en définitive, aboutir à des inefficacités bureaucratiques, à des problèmes de communication, des retards et des renvois inutiles (Conly, 1978: 45).

Conly a dégagé trois modèles procéduraux d'enquête sur les cas où un adolescent est soupçonné. Dans un modèle non spécialisé, les procédures sont essentiellement identiques à celles qui touchent les suspects adultes. Ce modèle se retrouve généralement dans les services de police qui n'ont pas de section jeunesse spécialisée pour répondre aux incidents impliquant des adolescents. Le modèle de spécialisation partielle est surtout utilisé par les services ayant une section jeunesse. Ce modèle suppose le recours aux agents habituels de première ligne qui mènent l'enquête initiale (premier contact), tandis que les policiers-spécialisés sont appelés à apporter leur aide et à reprendre l'enquête aux étapes subséquentes. Ainsi, l'agent de première ligne prendrait la décision initiale quant à savoir si l'incident est fondé ou non et, dans le premier cas, appellerait alors un policier-éducateur qui mènerait l'affaire plus avant. Enfin, dans le modèle de spécialisation complète, on retrouve des policiers-spécialisés s'occupant de tous les aspects des cas d'adolescents ayant affaire à la police.

Contrairement au travail spécialisé du bureau de la jeunesse, le travail des patrouilleurs est défini sur le plan territorial (Klinger, 1997). Les patrouilleurs, comme les membres d'autres professions travaillant avec les gens, peuvent se faire des idées ou des théories sur les quartiers et les personnes visés par leur travail policier et en faire des « recettes pour interpréter et étiqueter leurs activités quotidiennes » (Cicourel, 1968: 105; Meehan, 1993). Les administrateurs de la police peuvent essayer d'établir des lignes directrices en matière d'exercice du pouvoir discrétionnaire, mais les prédispositions de l'agent sont influencées par une gamme de règles, lignes directrices et procédures officielles et officieuses façonnées par la nature du travail de patrouille (Brown, 1981a; Klinger, 1997). Le travail général des patrouilleurs et des policiers-spécialisés et agents de liaison scolaire révèle des similitudes, mais également des différences, qui dépendent de la manière dont leurs tâches ont été définies dans chaque organisation.

D'après Conly (1978), le bureau de la jeunesse présente deux caractéristiques qui mènent à un taux officiel plus élevé de contacts avec les adolescents. Tout d'abord, les policiers-spécialisés spécialisés ont une approche davantage proactive à l'égard du maintien de l'ordre chez les jeunes qu'ils appliquent dans le cadre de programmes primaires et secondaires de prévention du crime élaborés à l'interne (p. ex., D.A.R.E. à Peterborough, S.H.O.P. à Calgary; Hornick et coll., 1996). Ces programmes donnent lieu à une plus grande connaissance des lieux que fréquentent les jeunes et des vérifications périodiques concernant les jeunes auxquels ils ont eu antérieurement affaire (officieusement ou officiellement). De plus, il semblerait qu'on insiste davantage, dans les services policiers spécialisés, sur l'inscription au dossier des cas d'interaction entre la police et les adolescents. Conly (1978) mentionnait que le recours à la déjudiciarisation (sans dépôt d'accusation) était de 63 p. 100 dans les services de police ayant une section jeunesse, comparativement à 45 p. 100 dans les services adoptant l'approche généraliste. Ainsi, en 1976, Toronto affichait le nombre le plus élevé de contacts au total et l'un des taux les plus bas de dépôt d'accusations (Conly, 1978).

Même si les services de police ayant une section jeunesse ont tendance à afficher des taux plus élevés de contacts consignés, ils ont aussi tendance à recourir davantage aux mesures officieuses et à l'aiguillage vers les organismes sociaux et à moins recourir au dépôt d'accusations que les services généralistes. Cette observation est conforme à la théorie organisationnelle générale, selon laquelle le personnel des services spécialisés a normalement davantage de latitude en matière d'exercice individuel du pouvoir ou de prise de décision (Hall, 1972: 170). Selon Grosman, … le chef prend également des décisions importantes en matière d'exécution lorsque, par exemple, il décide d'établir un programme pour adolescents en créant un service spécialisé, ce qui en bout de ligne, suppose un taux plus élevé de déjudiciarisation des jeunes contrevenants par rapport au système pénal (1975: 79). Leeson et Snyder qualifient la section jeunesse de la Police d'Ottawa dans les années 1970 de « centre d'information et d'aiguillage » (1981: 203) : on peut en déduire qu'il a une incidence sur le traitement des incidents liés aux adolescents à partir du fait que des 1 831 infractions punissables concernant des jeunes en 1977, 1 432 cas ont été déjudiciarisés.

De la même façon, Gandy (1970), dans son étude sur le traitement des incidents liés aux adolescents par le Service de police de Toronto dans les années 1960, a constaté que les policiers du bureau de la jeunesse étaient plus susceptibles de recourir à des mesures discrétionnaires à l'endroit des adolescents et beaucoup plus susceptibles que les agents n'appartenant pas à leur bureau de procéder à un aiguillage vers des organismes sociaux. Doob est arrivé à une conclusion analogue dans une étude du bureau des jeunes d'un service de police régional du Sud de l'Ontario. Il a constaté que les agents du bureau de la jeunesse ne portaient des accusations que contre 13 p. 100 environ des jeunes arrêtés et en concluait que le bureau de la jeunesse peut efficacement détourner le nombre d'adolescents du système officiel (1983: 161).

4.1  Escouade jeunesse et policiers-spécialisés

Dans notre échantillon, 81 p. 100 des services de police n'ont pas de section jeunesse ou de policier-spécialisé,[63] et, par conséquent, fonctionnent selon un modèle généraliste ou non spécialisé. Selon les agents de nombreux services, cela témoigne de la dissolution généralisée des sections jeunesse et autres services spécialisés au cours des années 1990, à la suite des compressions budgétaires. Les incidents impliquant des adolescents sont traités par des généralistes, ou encore par des spécialistes pour certains types de crimes (p. ex., introduction par effraction, que le suspect soit un adolescent ou un adulte, le cas relèverait de la SEG). Des 17 services de police de notre échantillon qui avaient une section jeunesse ou des policiers-spécialisés[64], 15 avaient une escouade jeunesse effectuant le suivi des incidents impliquant des adolescents (modèle de spécialisation partielle) et deux, des escouades jeunesse effectuant des patrouilles actives et assurant aussi le suivi des enquêtes amorcées par les patrouilleurs (modèle de spécialisation complète).

Un autre aspect qui varie touche les services de police agréés par la Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies (CALEA). À notre connaissance, le Service de police d'Edmonton, celui de Winnipeg, le Service de police régional de Niagara et la police régionale de Peel sont les seuls services de notre échantillon accrédités par la CALEA[65]. Cela a des répercussions sur l'effet de la présence des escouades jeunesse dans les décisions des policiers concernant les adolescents. La CALEA a établi les règles Page suivantes concernant les activités touchant les adolescents :

[Traduction] Norme 44.1.1 Une directive écrite précise la fonction des activités de l'organisme concernant les jeunes et comprend, au minimum, ce qui suit :

  1.   une déclaration selon laquelle l'agence s'est engagée à établir et à maintenir des programmes conçus pour prévenir et contrôler la délinquance juvénile;
  2.   une déclaration selon laquelle la responsabilité de la participation aux activités du service jeunesse de l'organisme ou de son soutien est partagée par tous les secteurs et tout le personnel du service (Cordner et Sheehan, 1999: 78).

Tous les services de police agréés par la CALEA au Canada ont une politique jeunesse et un protocole affirmant clairement ces deux normes et définissant les paramètres opérationnels de leurs policiers-spécialisés et agents de liaison scolaire (ALS).

Puisque l'échantillon ne comportait que deux services utilisant le modèle de spécialisation complète, nous avons analysé l'effet de la spécialisation sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire à l'aide d'une dichotomie simple regroupant les catégories spécialisation complète et spécialisation partielle : modèle de spécialisation (escouade jeunesse ou policiers-spécialisés : 19 p. 100 de l'échantillon) et modèle de non-spécialisation ou généraliste (pas d'escouade jeunesse : 81 p. 100).

Les 17 services de l'échantillon ayant une escouade jeunesse sont des services de police municipaux indépendants. Cela tient probablement surtout à la difficulté de maintenir une spécialisation dans les petits détachements de la police provinciale (et de la GRC) : trois seulement des services ayant une escouade jeunesse comptaient moins de 100 policiers assermentés, sept en comptaient de 100 à 499 et sept, plus de 500. Ainsi, 58 p. 100 des grands services de police de l'échantillon (plus de 500 agents) ont une escouade jeunesse, comparativement à 41 p. 100 des services de police de taille moyenne (100 à 499 agents) et à 5 p. 100 seulement des services de police comptant moins de 100 agents. Il ne faut pas s'étonner que 43 p. 100 des services de police classés comme métropolitains possèdent une escouade jeunesse, comparativement à 1 p. 100 des services de banlieue ou régions exurbaines et à seulement 5 p. 100 des services des régions rurales et petites villes. Nous indiquons à la figure IV.7 la répartition régionale des services de police de l'échantillon possédant une escouade jeunesse ou des policiers-spécialisés.

Figure IV.7 Répartition régionale des services de police ayant un service jeunesse

Figure IV.7 répartition régionale des services de police ayant un service jeunesse - Si vous ne pouvez visualisez ce graphique, veuillez communiquer avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes à Youth-Jeunes@justice.gc.ca pour obtenir un autre format approprié.

Description

Le maintien d'une escouade jeunesse ou d'une équipe de policiers-spécialisés n'est pas une option facile pour nombre de services et détachements de police, en raison des contraintes sur le plan des ressources financières et humaines. D'après nos données, les services de police ayant une section jeunesse et(ou) des agents-éducateurs spécialisés réagissent différemment aux incidents impliquant des adolescents. Plus particulièrement, il semble que les services possédant une escouade jeunesse soient différents en ce qui a trait au recours à l'aiguillage vers des organismes externes, à la déjudiciarisation avant l'accusation, à leurs opinions sur la rétroaction à la suite des mesures de rechange, à l'utilisation d'accusations officielles et aux méthodes employées pour garantir la comparution.

Selon les données du programme DUC, les organismes ayant des spécialistes de la jeunesse sont moins susceptibles de porter des accusations contre les adolescents arrêtés. Dans les services de police métropolitains de l'échantillon, ceux ayant une escouade jeunesse déposent des accusations à l'endroit de 65 p. 100 des jeunes arrêtés, comparativement à 75 p. 100 des services sans spécialisation. Les quelques services des régions rurales et petites villes de notre échantillon possédant ces spécialistes de la jeunesse portent en moyenne des accusations contre 53 p. 100 des adolescents arrêtés; les services sans spécialisation portent des accusations dans 57 p. 100 des cas. Il n'y a pas de différence entre services de banlieue ou de régions exurbaines : ils portent des accusations à l'égard de 64 p. 100 des jeunes arrêtés, sans égard à l'existence d'une escouade jeunesse.[66] Ainsi, c'est dans l'environnement policier métropolitain que l'escouade jeunesse semble faire une différence marquée dans le dépôt d'accusations.

On peut obtenir un certain éclairage supplémentaire à partir des données du programme DUC 2 sur le règlement des incidents impliquant des adolescents. Des 50 services de police municipaux indépendants de notre échantillon, 31 ont communiqué leurs données au programme DUC 2 en 2001. Le nombre de services de banlieue, de régions exurbaines ou de régions rurales ou petites villes était trop faible pour que l'on puisse analyser cette variable. Toutefois, dans les services métropolitains ayant un service jeunesse spécialisé, le pourcentage moyen d'incidents impliquant des adolescents et réglés par voie d'accusation était de 69 p. 100 comparativement à 77 p. 100 dans les services sans spécialistes de la jeunesse. Le pourcentage moyen d'incidents réglés par des mesures officieuses était de 27 p. 100 dans les services métropolitains possédant une escouade jeunesse, comparativement à 17 p. 100 dans les services de police métropolitains généralistes. Toutefois, les services métropolitains ayant une escouade jeunesse n'ont réglé que 2 p. 100 des incidents par des mesures de rechange avant le dépôt d'accusations, comparativement à 5 p. 100 dans le cas des services sans escouade jeunesse. Cela étonne, vu que l'on affirme souvent que les escouades jeunesse facilitent l'aiguillage vers les organismes externes. Il y a deux explications possibles. Pour la plupart, les services de police métropolitains de notre échantillon ayant une escouade jeunesse et qui ont fait rapport au programme DUC 2 se situent en Ontario, où les mesures de rechange avant l'accusation sont habituellement inexistantes. L'autre explication possible est que nombre des renvois vers des organismes externes effectués par des policiers-spécialisés sont faits dans le cadre de programmes non officiellement désignés en tant que mesures de rechange et pourraient être codés dans les déclarations DUC 2 comme mesures officieuses, au lieu de mesure de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations.

D'après les données d'entrevues, les services de police ayant une section jeunesse ou des policiers-spécialisés sont plus susceptibles d'aiguiller les adolescents vers des organismes externes (76 p. 100) que les services de police sans spécialiste de la jeunesse (61 p. 100)[67]. Toutefois, cette différence de pourcentage ne fait pas ressortir la différence qualitative entre services spécialisés et non spécialisés. Les services ayant une section jeunesse ont créé des régimes de renvois innovateurs (p. ex., services de police de Windsor et d'Ottawa). De plus, nombre des répondants (policiers ou non) ont laissé entendre qu'un policier-spécialisé facilite l'interaction entre la police et les adolescents de façon à offrir des services de conseil et d'aiguillage afin de prévenir les futurs problèmes de comportement. D'après les entrevues avec les policiers-sépcialisés, la spécialisation de ceux-ci est essentielle à un suivi adéquat auprès des jeunes en situation de crise. Aux dires d'un agent, sans la section jeunesse, comment sommes-nous censés parvenir à la source de leurs comportements pour utiliser les ressources de la collectivité comme solution de rechange au tribunal de la jeunesse? Nous avons relevé un exemple de collaboration avec des organismes externes au Service de police de Victoria. L'agent principalement concerné décrit le programme comme suit :

L'acronyme CRAT signifie Capital Region Action Team (équipe d'intervention de la région de la Capitale), coprésidée par quelques conseillers municipaux, s'occupant fondamentalement des jeunes exploités sexuellement. Je fais partie de l'équipe. Le programme comporte un [volet] santé dont fait partie médecin… En tant que partie de cela, l'équipe appuie les jeunes; je suis jumelé avec un jeune travailleur. La moitié de la somme servant à financer son poste provient de l'association du gouvernement fédéral pour la prévention du crime. Elle a versé près de 495 000 $ au projet. Ainsi, fondamentalement, il y a une personne pour l'aspect services sociaux, un jeune travailleur, qui a travaillé pour les Scouts et les Guides, ainsi que moi-même, en partenariat, et notre mandat est l'identification, l'intervention, la prévention chez les jeunes exploités sexuellement et l'aiguillage vers les refuges, les ressources concernant la drogue et l'alcool, essayer de les sortir du milieu et porter des accusations, si nous avons des accusations contre les proxénètes, etc.

Ce partenariat a fonctionné en tant qu'équipe proactive d'application de la loi, interagissant avec les jeunes prostituées. Malheureusement, à l'époque de notre entrevue, ce programme fructueux voyait son avenir remis en question en raison de l'incertitude de son financement. Nombre des programmes innovateurs dont on nous a parlé et qui faisaient appel à des partenariats communautaires et des ressources externes semblent se trouver dans des services de police disposant de ressources spécifiques affectées à l'application de la loi et aux questions liées aux adolescents. Ainsi, le Service de police de Vancouver a trois voitures spéciales à la section jeunesse. Chacune est conduite par un policier-éducateur qui a comme partenaire une infirmière en psychiatrie, un travailleur social ou un agent de probation. La Royal Newfoundland Constabulary a créé des comités d'intervention qui travaillent auprès des jeunes à risque. Ces comités comptent des représentants des services sociaux, de l'école et de la police. Nous avons aussi constaté que le fait que les patrouilleurs et les membres du SEG puissent faire appel à des ressources augmentait la probabilité de renvois aux organismes et aux ressources externes même si l'agent enquêteur décidait de procéder par accusation.

Le recours aux mesures de rechange après les accusations ne comportait pas de différence dans les services ayant une section jeunesse ou un policier-spécialisé. Toutefois, nous avons observé des différences systématiques dans le recours aux programmes de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. Les services de police ayant une escouade jeunesse sont trois fois plus susceptibles de s'être dotés de programmes pré-accusation de concert avec la John Howard Society, les Scouts et Guides, ou des organismes analogues (35 p. 100 compar. à 11 p. 100). Ils sont également plus susceptibles de recourir à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations dans le cas d'incidents liés à des adolescents (65 p. 100) que les services ne disposant pas de spécialistes de la jeunesse (46 p. 100. Ils sont aussi plus susceptibles de comprendre un programme interne de déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations. Ainsi, il n'est pas étonnant que les services de police ayant une escouade jeunesse soient légèrement plus susceptibles de juger utiles la rétroaction et les mesures de rechange (83 p. 100) comparativement à d'autres services (74 p. 100). Les policiers-spécialisés estiment important de savoir « ce qui fonctionne », car ils font activement la promotion de ces solutions de rechange auprès de tous les policiers de leur service.

Il semble qu'un éventail de facteurs interagissent dans les services de police ayant une escouade jeunesse ou des policiers-spécialisés. Ainsi, les services disposant de spécialistes de la jeunesse sont plus susceptibles d'avoir à leur disposition des agents capables de consacrer plus de temps à l'adolescent et à ses parents. Résultat : on constate des niveaux plus élevés de participation parentale lors des incidents impliquant des adolescents dans ces services, et il est plus facile de recourir à des mesures officieuses. Loin de nous l'idée de laisser entendre que les patrouilleurs généralistes n'envisagent pas la participation des parents. Toutefois, nous affirmons que les policiers-spécialisés peuvent plus facilement que les patrouilleurs obtenir la participation du ou des parents, en raison de leur capacité de consacrer plus de temps à l'incident.

Dans bien des cas, l'existence de programmes précédant le dépôt d'accusation est un aspect important de la trousse du policier. Le fait que les programmes pré-accusation sont plus fréquents dans les territoires où les services de police ont des spécialistes de la jeunesse tend à confirmer les déclarations des policiers-spécialisés selon lesquelles ils jouent un rôle important dans la préparation et le maintien de ces programmes. Plusieurs services ont préparé des cartes laminées à l'intention des patrouilleurs (semblables aux fiches d'avertissement qu'utilisent les policiers pour informer les adolescents de leurs droits) précisant les types d'infractions ou les caractéristiques du contrevenant faisant de la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations une option possible. Comme nous l'avons mentionné précédemment, plusieurs policiers-spécialisés ne jouent un rôle que dans le suivi ou à titre de ressource du service de police. Ainsi, ils estimaient pourtant que les patrouilleurs connaissent clairement toutes les options possibles pour traiter les incidents impliquant des adolescents. Les données d'entrevue laissent entendre que les patrouilleurs sont beaucoup moins certains que les policiers-spécialisés de l'existence de ressources communautaires comme solutions de rechange pré-accusation au processus judiciaire officiel.

Le recours aux sommations et aux avis de comparution comme moyens de garantir la comparution varie selon le niveau de spécialisation. Les services disposant de policiers-spécialisés sont plus susceptibles de dire qu'ils ont recours aux sommations dans le cas des délits mineurs (47 p. 100) que les services de police sans section jeunesse (39 p. 100). Ils sont également moins susceptibles de dire recourir « rarement » à un avis de comparution (24 p. 100 compar. à 33 p. 100) et plus susceptibles d'affirmer les utiliser « lorsque aucune autre option n'est utilisable » (53 p. 100 compar. à 40 p. 100) et pour les « infractions très mineures » (41 p. 100 compar. à 31 p. 100).

Puisqu'ils recourent davantage aux sommations et avis de comparution, les services de police ayant un service spécialisé pour la jeunesse sont légèrement moins susceptibles d'utiliser la promesse de comparaître dans le cas d'une « infraction mineure » (6 p. 100 compar. à 18 p. 100). En ce qui a trait aux conditions attachées à un engagement envers l'agent responsable, les organismes ayant un service jeunesse sont légèrement plus susceptibles d'imposer une condition de non-association (47 p. 100 compar. à 35 p. 100), d'heures d'interdiction (41 p. 100 compar. à 29 p. 100), d'abstention de l'alcool ou des drogues (24 p. 100 compar. à 19 p. 100) et de fréquentation scolaire (12 p. 100 compar. à 6 p. 100). Les services de police ayant une escouade jeunesse sont moins susceptibles d'imposer la condition de garder la paix et d'avoir un bon comportement (12 p. 100 compar. à 28 p. 100). Les policiers-spécialisés nous ont dit estimer que cette condition n'était pas suffisamment spécifique pour avoir des conséquences valables. Globalement, d'après ces constatations, les services ayant une section jeunesse sont plus susceptibles de recourir à des méthodes moins intrusives pour garantir la comparution, sauf qu'ils ont tendance à utiliser des conditions plus restrictives dans le cas des promesses envers un agent responsable.

Des différences entre services spécialisés et non spécialisés ressortent également en ce qui a trait aux motifs invoqués pour justifier la détention avant une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Nous illustrons à la Figure IV.8 les variations des réponses des services de police par niveau de spécialisation (les réponses ne totalisent pas 100 p. 100, les réponses multiples étant autorisées).

Figure IV.8 Motifs de prétention pour une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, par spécialisation[68]

Figure IV.8 Motifs de prétention pour une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, par spécialisation - Si vous ne pouvez visualisez ce graphique, veuillez communiquer avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes à Youth-Jeunes@justice.gc.ca pour obtenir un autre format approprié.

Description

Les services de police ayant une section jeunesse sont plus susceptibles de détenir conformément aux 4P et RICE Pour obtenir des conditions de mise en liberté sous caution par voie judiciaire, si l'adolescent est sous l'effet de l'alcool ou des drogues, afin qu'il soit admis à un programme, ou si l'adolescent est un récidiviste ou fait déjà l'objet d'un procès. Ils sont légèrement plus susceptibles d'opter pour la détention en cas de violations multiples ou d'infractions liées à un gang et légèrement moins susceptibles d'opter pour la détention « dans l'intérêt de l'adolescent », à défaut d'un adulte responsable pour prendre soin de l'adolescent et de le surveiller. À l'exception de la dernière différence mentionnée, il semble que les services qui ont une escouade jeunesse sont plus susceptibles de recourir à la détention, comme les conditions de mise en liberté par le policier responsable (voir précédemment), en tant que moyen de répondre à ce qu'ils perçoivent comme une situation criminogène dans la vie de l'adolescent.

Manifestement puisque plus des trois quarts des services de notre échantillon (81 p. 100) ont choisi de ne pas avoir d'escouade jeunesse ou de policiers-spécialisés, le modèle non spécialisé semble prédomineractuellement au Canada. Toutefois, ces données donnent lieu à une légère surestimation du niveau de non-spécialisation. Dans le cas des petits détachements de la police provinciale (la GRC et la PPO) et de certains services de police municipaux plus petits, il est assez courant qu'un agent des services communautaires (ASC) joue également un rôle analogue à celui d'un policier éducateur spécialisé. En grande majorité, les gendarmes de la GRC qui participent à des tribunes de justice réparatrice communautaire ou dirigées par la police, avant le dépôt d'accusations, sont également des ASC. Ils participent également directement aux groupes consultatifs et activités-jeunesse parrainés par la police dans la collectivité. La difficulté surgit lorsque ces policiers ne peuvent consacrer toutes leurs heures de service aux incidents impliquant des adolescents. Pour la plupart, ces ASC prennent les cas et incidents liés aux adolescents dans le cadre de leurs autres fonctions ou offrent bénévolement leur temps lorsqu'ils ne sont pas de service. Cela fait ressortir l'importance qu'il y ait au moins une personne spécialisée (sans égard à la taille de l'organisme) qui s'occupe des incidents impliquant des adolescents. Cela facilite l'innovation et la créativité nécessaires pour établir et maintenir des solutions valables au dépôt d'accusations, rendant compte des questions de criminalité adolescente propres à chaque collectivité. De plus, les agents spécialisés (et nombre d'ASC) font la promotion d'un recours efficace à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les policiers dans l'ensemble de leur organisation.

Il existe également des variations considérables à l'intérieur des modèles de spécialisation partielle et complète, en ce qui a trait au degré d'engagement des policiers-spécialisés auprès des jeunes contrevenants. Dans notre échantillon, plusieurs grands services de police métropolitains ont amorcé une restructuration qui a influé sur l'étendue des tâches de la section jeunesse. Dans tous les cas, ces changements supposaient soit la dissolution de la section jeunesse (p. ex., Police de New Westminster), soit la baisse de la participation globale de l'escouade jeunesse dans tous les incidents impliquant des adolescents (p. ex., Service de police d'Ottawa). À titre d'exemple, un service de l'Ontario est passé d'un modèle de spécialisation complète à un modèle de spécialisation partielle au cours des trois dernières années. Depuis ces changements, toutes les personnes concernées que nous avons interviewées conviennent être moins efficaces dans le nouveau système et constatent que davantage d'adolescents sont accusés. Dans un autre grand service de police métropolitain, en Colombie-Britannique, on est passé d'un modèle non spécialisé à un modèle de spécialisation partielle. Les policiers ont laissé entendre que cette initiative a grandement amélioré la capacité du service de régler les incidents liés aux adolescents.

En bref, nous constatons que globalement les services ayant des policiers-spécialisés et(ou) une escouade jeunesse ont davantage recours à leur pouvoir discrétionnaire. Nombre de programmes efficaces et innovateurs sont le fruit des efforts de policiers-spécialisés et leur engagement proactif auprès des jeunes dans la collectivité à titre primaire, secondaire ou tertiaire, semble avoir globalement des effets favorables en ce qui a trait aux jeunes contrevenants. Les taux plus élevés d'engagement parentale et d'aiguillage vers des organismes externes offrent la possibilité de s'attaquer aux causes sous-jacentes du comportement criminel d'un adolescent, sans qu'il soit nécessaire de le faire comparaître devant le tribunal. Nous avons constaté que les policiers-spécialisés connaissent mieux leur « clientèle », même dans les régions métropolitaines. Au cours de patrouille avec des policiers-sépcialisés, nous avons constaté qu'ils connaissaient les noms de près de la moitié des jeunes qu'ils rencontraient au cours de leur patrouille. Les policiers-spécialisés assurant le suivi et agissant comme ressource auprès des patrouilleurs facilitent la collecte de renseignements et une meilleure connaissance des solutions de rechange au tribunal de la jeunesse. Dans un certain sens, l'existence d'une escouade jeunesse, tout comme l'existence d'une section des homicides ou des vols à main armée, est un indice que le service de police reconnaît la nature particulière de ce type spécial de crimes et s'efforce de les régler de la façon la plus appropriée.

4.2  Agents de liaison scolaire et agents scolaires

Dans la culture policière, les impressions concernant certains types de travail peuvent influer sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire chez les policiers et le recours aux moyens officieux de régler les crimes d'adolescents. La sous-culture policière, on le sait, devient un obstacle au progrès en matière de maintien de l'ordre, notamment l'idéologie de base de la police communautaire (McConnville et Shepherd, 1992). Certains diront que si un policier agit à titre d'agent de liaison scolaire (ALS), il ne fait pas vraiment du travail policier (Hornick et coll., 1996). Cette impression fait partie du modèle de contrôle de la criminalité, dans lequel le « véritable » travail policier s'effectue dans la rue. Si la connotation péjorative de « policier pour enfants » se rend jusqu'au niveau de la direction, les carrières peuvent en souffrir (Hornick et coll., 1996: 93).

D'après nos données, les agents de liaison scolaire ont des opinions partagées sur la question de savoir si leur culture policière respecte leur poste. Selon certains, leur poste est un « cul-de-sac ». Pour d'autres, il est aussi valable que n'importe quel autre poste dans l'organisation. En règle générale, nous avons constaté que les agents de liaison scolaire subissent encore plus l'influence négative de la culture policière que les policiers-sépcialisés.

Nous donnons à la Figure IV.9 le pourcentage des services de police de notre échantillon ayant chacun des quatre types d'approche à l'égard de l'utilisation des agents de liaison scolaire ou agents scolaires (AS)[69]. Mentionnons que 17 p. 100 des services de police interviewés n'avaient pas d'agent de liaison scolaire ou d'agent scolaire. Toutefois, cela pourrait être une surestimation puisque certains d'entre eux pourraient avoir des agents des services communautaires (ASC), qui font aussi fréquemment des exposés dans les écoles. À peine moins de la moitié (44 p. 100) des services de police ont un ou plusieurs ASC dont les tâches se limitent à donner des exposés sur la prévention du crime dans les écoles (primaires, élémentaires et secondaires). Pour la plupart, les ASC qui œuvrent en prévention du crime dans les écoles peuvent desservir jusqu'à 25 écoles. Le quart (25 p. 100) des services de police ont des ASC enquêteurs qui font enquête sur tout incident impliquant des adolescents survenus dans des écoles, tout en donnant des exposés sur la prévention du crime. Un nombre appréciable de ces policiers ont un bureau permanent à l'école et ont tendance à s'occuper de une ou deux écoles secondaires et des écoles primaires dont proviennent les élèves. À Edmonton, le programme des ASC est si bien accepté que les conseils scolaires paient la moitié du salaire de l'agent. Enfin, 15 p. 100 des services ont des ASC classés comme hybrides ou en voitures spéciales. Cela suppose l'affectation de divers patrouilleurs qui font des exposés dans les écoles locales et, s'ils sont de service, répondent aux incidents de nature scolaire.

Figure IV.9 Fonctions des ALS/AS

Figure IV.9 Fonctions des ALS/AS - Si vous ne pouvez visualisez ce graphique, veuillez communiquer avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes à Youth-Jeunes@justice.gc.ca pour obtenir un autre format approprié.

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On trouve plus souvent des ALS dans les grands centres et ils ont davantage de responsabilités. Nous donnons à la Figure IV.10 la répartition des types d'ALS selon le type de collectivité. Le tiers des services de police des régions rurales et petites villes de l'échantillon n'ont pas d'ALS et ont moins d'ALS faisant des enquêtes et(ou) travaillant dans des patrouilles spéciales. On observe peu de différence entre les services de police métropolitains et de banlieue ou régions exurbaines en ce qui a trait à l'utilisation des ALS enquêteurs, mais les patrouilleurs spéciaux sont beaucoup plus représentés dans les services métropolitains.

Figure IV.10 Fonctions des ALS/AS par type de collectivité

Figure IV.10 Fonctions des ALS/AS par type de collectivité - Si vous ne pouvez visualisez ce graphique, veuillez communiquer avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes à Youth-Jeunes@justice.gc.ca pour obtenir un autre format approprié.

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On retrouve également plus souvent des ALS dans les services de police municipaux indépendants, 90 p. 100 d'entre eux ayant des ALS, tous types confondus, et 50 p. 100, des ALS enquêteurs. Dans les détachements de police provinciale de l'échantillon (GRC et PPO), 73 p. 100 ont des ALS et 25 p. 100 seulement, des ALS enquêteurs. Nous donnons à la Figure IV.11 la répartition régionale des services de police ayant des ALS.

Figure IV.11 Répartition régionale des services de police ayant des ALS/AS

Figure IV.11 Répartition régionale des services de police ayant des ALS/AS - Si vous ne pouvez visualisez ce graphique, veuillez communiquer avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes à Youth-Jeunes@justice.gc.ca pour obtenir un autre format approprié.

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Les services de police ayant une escouade jeunesse sont de plus très susceptibles d'avoir des agents de liaison scolaire. Des 17 services de police ayant une escouade jeunesse, 16 avaient également des ALS. Par ailleurs, 58 autres services de police de l'échantillon ont des ALS, mais pas d'escouade jeunesse ou de policier-spécialisé. Ainsi, il semble que l'affectation de policiers en tant qu'ALS soit un phénomène distinct, qui manifeste un engagement de ressources pour faire face à la criminalité adolescente, mais beaucoup moins d'engagement que le maintien à l'effectif de policiers-spécialisés.

En quoi la présence d'ALS dans un service de police influe-t-elle sur les décisions concernant les jeunes? Elle semblerait avoir moins d'effet que la présence d'une escouade jeunesse ou de policiers-sépcialisés, mais des différences se dégagent quand même à propos de certains types de mesures officieuses, de la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et des mesures pour garantir la comparution.

D'après les données du programme DUC sur la proportion d'adolescents arrêtés et accusés de 1998 à 2000, il semblerait que la présence d'ALS, particulièrement les agents enquêteurs ou hybrides, réduise légèrement le recours aux accusations à l'endroit des jeunes contrevenants. Même si ces deux types de policiers se retrouvent plus fréquemment dans les services métropolitains, où les taux de dépôt d'accusations tendent à être plus élevés, la proportion moyenne d'adolescents accusés par les services de police de l'échantillon ayant des ALS enquêteurs ou hybrides était de 62 p. 100, comparativement à 66 p. 100 dans les services sans ALS ou ALS spécialisé en prévention. Dans le cas uniquement des services de police municipaux indépendants, les proportions d'adolescents arrêtés et accusés par les services sans ALS, ALS spécialisé en prévention du crime, ALS enquêteur et ALS hybride sont respectivement de 73 p. 100, 64 p. 100, 62 p. 100 et 62 p. 100.

Nous pouvons tirer les mêmes conclusions des données fournies par les 44 services de notre échantillon qui ont répondu à l'enquête du programme DUC 2. Nous donnons à la Figure IV.12 la distribution de l'état de règlement des incidents impliquant des adolescents et signalés par ces services en 2001. Les services de police qui ont des ALS et leur accordent plus de responsabilité tendent à afficher des taux moindres d'accusation et des taux plus élevés de mesures officieuses et de déjudiciarisation avant accusation.

Figure IV.12 État de règlement des incidents liés à des adolescents, par type d'ALS, 2001

Figure IV.12 État de règlement des incidents liés à des adolescents, par type d'ALS, 2001 - Si vous ne pouvez visualisez ce graphique, veuillez communiquer avec la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes à Youth-Jeunes@justice.gc.ca pour obtenir un autre format approprié.

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Source : Enquête DUC fondée sur l'affaire, 2001.

Selon les données d'entrevues, il ne se dégage aucune différence entre services de police dans les quatre modalités d'affectation des ALS[70], en ce qui a trait à l'utilisation des mesures officieuses en général, des mises en garde officieuses, des avertissements officiels, de l'engagement des parents ou du transport de l'adolescent au domicile. Toutefois, certaines différences sont à signaler dans les réponses relatives à l'interrogation de l'adolescent au domicile ou au poste de police et aux renvois à des organismes externes. Les policiers sont plus susceptibles d'interroger l'adolescent à domicile ou au poste de police si l'organisation n'a pas d'ALS (27 p. 100) ou a des ALS ne faisant que des exposés de prévention du crime (38 p. 100) que s'ils disposent d'ALS enquêteurs ou de patrouilles spéciales (14 p. 100). Un rapport intéressant se dégage entre le type d'ALS et le recours au renvoi à des organismes extérieurs en tant que forme de mesures officieuses. Les services de police sans ALS sont plus susceptibles de procéder à des aiguillages (45 p. 100) que les services disposant d'ALS ne faisant que des exposés (52 p. 100), d'ALS faisant des enquêtes (68 p. 100) ou d'ALS hybrides (80 p. 100). Facteur étonnant : les services ayant des patrouilles spéciales ont déclaré le pourcentage le plus élevé de renvois et cela confirme la conclusion tirée des données du programme DUC 2 (Figure IV.12). Tout comme pour l'analyse des concomitants des escouades jeunesse, nous n'avons relevé aucune différence entre les types d'ALS pour ce qui est du suivi des mises en garde officieuses.

Toutefois, tout comme pour les escouades jeunesse, nous constatons que la présence d'ALS enquêteurs a une influence sur le recours à la déjudiciarisation avant l'accusation. Globalement, les services sans ALS sont moins susceptibles de mentionner recourir à la déjudiciarisation avant l'accusation (40 p. 100) que les services de police ayant des ALS enquêteurs (60 p. 100). Des divers types de mesures de déjudiciarisation avant l'accusation, les services de police ayant des ALS faisant des exposés uniquement (18 p. 100) et des ALS enquêteurs (27 p. 100) sont plus susceptibles d'aiguiller les adolescents vers des programmes de déjudiciarisation avant accusation pilotés par la John Howard Society et les Scouts et les Guides que les services sans ALS (0 p. 100). Ce qui n'est pas étonnant, c'est que les organismes ayant des ALS enquêteurs sont plus susceptibles de mentionner qu'ils trouvent ou trouveraient la rétroaction ou les mesures de rechange utiles (87 p. 100) que les services dont les ALS ne font que des exposés (71 p. 100) et les services sans ALS (55 p. 100).

Aucune différence n'a été relevée dans le recours à l'assignation; toutefois, le recours aux avis de comparution semble être lié aux types d'ALS. Les services de police qui ont des ALS enquêteurs sont plus susceptibles de préciser recourir à un avis de comparution si aucune autre option s'applique (53 p. 100) que les services n'ayant pas d'ALS ou dont les ALS ne font que des exposés (32 p. 100). Qui plus est, les services de police sans ALS sont plus susceptibles de recourir à un avis de comparution dans le cadre d'infractions très mineures (31 p. 100), que ceux n'ayant pas d'ALS (13 p. 100).

Nous n'avons relevé aucune différence dans le recours aux promesses de comparaître, promesses envers un agent responsable ou les motifs de détention jusqu'à une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. La seule exception est la probabilité de détenir un jeune contrevenant parce que son cas est devant les tribunaux. Les services ayant un type d'ALS sont plus susceptibles de détenir un adolescent pour cette raison (31 p. 100) que ceux qui n'ont pas d'ALS désigné (7 p. 100).

En bref, les services de police qui ont des agents de liaison scolaire, particulièrement des ALS enquêteurs ou patrouilleurs spéciaux, semblent recourir à des moyens moins intrusifs pour faire face à la criminalité adolescente : ils sont plus susceptibles d'user de mesures officieuses, moins susceptibles de déposer des accusations, de transporter le jeune au domicile ou au poste de police pour l'interroger, plus susceptibles de procéder à des renvois vers des organismes externes, plus susceptibles de recourir à la déjudiciarisation avant l'accusation et plus susceptibles d'utiliser des avis de comparution pour garantir la présence au tribunal.

4.3  Politique et protocole de traitement des incidents impliquant des adolescents

Il existe au sein du service de police trois types de politiques et de protocoles. En soi, la « politique » est plus générale et plus abstraite. Ainsi, une politique courante dans les services de police consiste à préciser les valeurs et l'énoncé de mission. Les procédures et protocoles sont plus spécifiques et on y décrit comment les politiques seront appliquées (p. ex., procédure d'arrestation). Enfin, les règles et règlements sont l'échelon le plus concret et le plus spécifique, autorisant tout au plus un minimum de pouvoir discrétionnaire (p. ex., port de l'uniforme). Nous analysons au chapitre suivant, chapitre V, les règles et règlements et la politique en général. Au présent chapitre, nous nous occupons expressément de la politique et des protocoles concernant le traitement des incidents impliquant des adolescents. Nous n'avons trouvé aucune documentation ou recherche antérieure sur cette question.

Nous avons demandé à chaque service et détachement de police[71] de nous fournir une copie de ses politiques et procédures touchant les jeunes contrevenants. De plus, au cours des entrevues, nous avons analysé l'effet de la politique et des procédures sur le processus décisionnel touchant les incidents impliquant des adolescents.

Un peu moins de la moitié (48 p. 100) des services et détachements de police (ou leurs quartiers généraux) nous ont fourni les politiques et(ou) protocoles de traitement des décisions liées aux adolescents. Précisons que 13 p. 100 seulement des policiers interrogés ont dit trouver « utiles »les politiques et protocoles et que 2 p. 100 seulement estimaient qu'ils étaient « réalistes ». Cela étant dit, nous avons analysé le recours au pouvoir discrétionnaire dans les services ayant un protocole concernant la criminalité adolescente. Nous avons relevé des différences dans le recours aux mesures officieuses, aux mesures de rechange et aux méthodes employées pour garantir la comparution. Une constatation globale se dégage, concernant tous les mécanismes décisionnels : la simple présence d'une politique et d'un protocole concernant la criminalité adolescente ne semble pas avoir beaucoup d'effet sur les décisions des policiers; toutefois, des différences appréciables sont évidentes entre les services de police où les policiers estiment ces politiques et procédures utiles et(ou) réalistes et ceux où c'était le contraire.

En ce qui a trait, globalement, au recours aux mesures officieuses, il n'y avait aucune différence liée à l'existence d'une politique ou d'un protocole sur les adolescents, mais des écarts touchant la question de savoir si les agents les trouvaient utiles ou réalistes. Les policiers jugeant les politiques utiles sont plus susceptibles que les autres d'envisager « habituellement » ou « toujours » des mesures officieuses dans le cas des jeunes contrevenants (68 p. 100 compar. à 45 p. 100). En outre, tous les agents qui jugeaient les politiques « réalistes » ont dit envisager « habituellement » ou « toujours » des mesures officieuses. Nous illustrons au Tableau IV.1 les différences entre les policiers qui estimaient utiles et réalistes les politiques et procédures de leur service concernant les jeunes et ceux qui pensaient le contraire, en ce qui a trait au recours à divers types de mesures officieuses.

Tableau IV.1 Utilisation de certains types de mesures officieuses par les policiers, selon leurs opinions sur la politique et le protocole concernant les adolescents
  Politiques « utiles » Politiques « réalistes »
  Non 1 Oui Non1 Oui
Avertissement officieux 69  80 % 70 % 100 %
Avertissement officiel 18 % 36 % 20 % 50 %
Participation des parents 65 % 80 % 66 % 100 %
Transport du jeune au domicile/poste de police 46 % 68 % 48 % 75 %
Interrogatoire au domicile/poste de policen 15 % 24 % 15 % 50 %

[1] Les pourcentages visent le nombre d'agents et non de services de police. La mention « non » indique que l'agent a expressément mentionné qu'elle n'était pas utile ou réaliste ou qu'il n'a pas formulé d'observation. Ainsi, 69 p. 100 des policiers qui ne jugeaient pas utiles les politiques ou protocoles concernant les adolescents ont recours « habituellement » ou « toujours » à des mesures officieuses, comparativement à 80 p. 100 de ceux qui les jugent utiles.

Les policiers ont recours à toutes les catégories de mesures officieuses plus souvent s'ils sont également d'avis que les politiques et protocoles concernant le traitement des adolescents sont utiles et(ou) réalistes; toutefois, la simple présence d'une politique ou d'un protocole n'a pas d'influence sur les mesures officieuses (pourcentages non indiqués). Même s'ils ne traitent pas précisément des politiques liées aux adolescents, Skolnick et Bayley émettent l'hypothèse que les administrateurs devraient véritablement tenir compte des idées et suggestions des policiers de première ligne sur leur propre travail, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre des politiques de maintien de l'ordre dans la collectivité (cité dans Crank, 1997: 57). Par extension, il semble qu'il en va de même des politiques touchant les adolescents. Les administrateurs doivent équilibrer la nécessité de règles et règlements et la capacité des agents d'user de leur pouvoir discrétionnaire (Cordner et Sheehan, 1999).

Le rapport entre ceux qui trouvaient utiles ou réalistes la politique ou le protocole et le recours à des mesures officieuses est également évident en ce qui a trait au renvoi vers des organismes externes et à l'utilisation de mesures de rechange et de mesures visant à obliger l'accusé à comparaître.

Nous n'avons relevé que peu de différence dans l'utilisation des renvois vers des organismes externes selon que le service de police avait ou n'avait pas de protocole concernant les jeunes. Pourtant, lorsqu'il y avait une politique ou un protocole et que les policiers le trouvait utile, ceux-ci étaient deux fois plus susceptibles que ceux des services qui n'en avaient pas de procéder à des renvois dans le cas de crimes d'adolescents mineurs et graves (68 p. 100 compar. à 34 p. 100). Cela s'applique aussi aux agents qui estiment réaliste la politique concernant les adolescents.

Les policiers sont plus susceptibles de recourir à des mesures de déjudiciarisation avant l'accusation si le service de police s'est doté de politiques et protocoles d'intervention concernant les jeunes (63 p. 100 compar. à 35 p. 100). Cela pourrait être lié à un besoin accru de directives procédurales pour s'assurer que les jeunes sont admissibles à des mesures de déjudiciarisation. Les policiers qui jugeaient utiles et(ou) réalistes les politiques et protocoles de leur service concernant les adolescents étaient également plus susceptibles de laisser entendre qu'une rétroaction sur les mesures de rechange est ou serait utile. Nous n'avons relevé aucune différence concernant la simple présence de politiques ou protocoles. Aucune différence appréciable ne se dégageait entre les deux groupes quant à l'utilisation des mesures de rechange après le dépôt d'accusations, peut-être parce que les policiers ne sont habituellement pas les agents qui font les renvois dans le cas des mesures de rechange après l'accusation.

D'après l'analyse des données du programme DUC sur le pourcentage d'adolescents arrêtés et accusés de 1998 à 2000, il semblerait que l'existence de politiques et protocoles concernant la criminalité adolescente fasse une légère différence quant aux résultats globaux du dépôt d'accusations[72]. Les services de police dotés d'une politique et d'un protocole portaient en moyenne des accusations contre 64 p. 100 des jeunes arrêtés, comparativement aux services sans politique ou protocole sur les adolescents, qui portaient des accusations contre 66 p. 100 des jeunes arrêtés. Toutefois, ces chiffres donnent lieu à une sous-estimation de la différence, puisque les variables connexes ne sont pas contrôlées. En appliquant un contrôle du taux global provincial et territorial de dépôt d'accusations, nous constatons que les services de police dotés d'une politique et d'un protocole concernant les adolescents ont un niveau moyen de dépôt d'accusations de 30 p. 100 inférieur au niveau moyen de la province ou du territoire et que les services sans politique ou protocole concernant les adolescents ont un niveau de dépôt d'accusations qui, en moyenne, est de 2 p. 100 supérieur au niveau de leur province ou territoire, d'où une différence de 5 p. 100 dans le niveau de dépôt d'accusations.

Pour ce qui est des moyens de garantir la comparution, nous n'avons pas observé de différence importante liée à l'existence ou à l'utilité d'une politique relative aux adolescents, pour ce qui est de l'utilisation de la sommation par les policiers. Toutefois, les services de police ayant une politique ou des procédures écrites pour le traitement des adolescents sont plus susceptibles de recourir à l'avis de comparution « si aucune autre option ne s'applique » (50 p. 100) que les services qui n'en ont pas (35 p. 100). Ils sont aussi plus de deux fois plus susceptibles de recourir à un avis de comparution « pour les infractions très mineures » (43 p. 100) que les services ne disposant pas de politiques ou procédures écrites (18 p. 100), tandis que les services de police sans politique ou procédure écrite sont deux fois plus susceptibles de recourir « rarement » à un avis de comparution (43 p. 100) que les services qui ne disposent pas de politique et procédure écrites concernant le traitement des adolescents (20 p. 100). Le même profil se dégage en ce qui a trait aux agents qui estiment utiles et réalistes les politiques. Apparemment, les procédures et politiques écrites précisant les circonstances où on doit utiliser un avis de comparution augmentent la probabilité qu'on les utilise.

Si un adolescent est arrêté, les policiers qui estiment utiles et(ou) réalistes les politiques ou procédures touchant les adolescents sont plus susceptibles que les autres de dire qu'ils ont recours à une promesse de comparaître pour remettre l'adolescent en liberté sans détention (60 p. 100 compar. à 36 p. 100) si l'adolescent est au poste de police (40 p. 100 compar. à 28 p. 100), ou qu'ils utilisent en même temps une promesse envers un agent responsable (64 p. 100 compar. à 40 p. 100). Ils sont de plus moins susceptibles de recourir à une promesse de comparaître en cas d'infraction mineure. Encore une fois, il n'y avait pas de rapport reposant sur la simple présence d'une politique et d'un protocole. Les policiers des services n'ayant pas de politique et de protocole (et encore plus, les services dotés de politiques ou procédures que les agents jugeaient utiles et(ou) réalistes) sont plus susceptibles de dire qu'ils « appliquent la loi »pour justifier la détention jusqu'à une audience de mise en liberté sous condition par voie judiciaire. Ils sont en outre moins susceptibles d'opter pour la détention pour des motifs liés à l'aide sociale.

En bref, les services de police qui ont des politiques et protocoles concernant les adolescents recourent davantage à la déjudiciarisation avant l'accusation et aux avis de comparution. Nombre de différences se dégagent entre les agents qui estiment utiles et(ou) réalistes ces politiques et procédures et ceux qui pensent le contraire. Les agents qui les jugent utiles et(ou) réalistes sont plus susceptibles de recourir à diverses formes de mesures officieuses, au renvoi vers des organismes externes, à la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations et aux avis de comparution, de même qu'ils sont plus susceptibles de dire qu'ils « appliquent la loi » et de ne pas invoquer des considérations d'aide sociale pour prendre une décision relative à la détention ou à la mise en liberté.



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