La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescent : Toile de Fond

Partie B : Recours au placement sous garde

La figure B1 présente le taux (pour 1 000 jeunes de 12 à 17 ans) de jeunes condamnés au placement sous garde en 1998 1999. On observe des variations considérables entre les provinces dans le recours au placement sous garde chez les jeunes. Par exemple, en Saskatchewan, on enregistre un taux de 24,1 mises sous garde pour 1 000 adolescents, tandis que le Québec affiche un taux de 4,8 mises sous garde pour 1 000 adolescents.

Figure B1 : Taux de jeunes condamnés au placement sous garde

Figure B1 : Taux de jeunes condamnés au placement sous garde

Description

On relève des variations entre les provinces dans le taux d’affaires portées devant les tribunaux pour adolescents, mais aussi dans la proportion de condamnations et la proportion de peines de placement sous garde. Le tableau B1 fournit le taux (pour 1 000 jeunes de 12 à 17 ans) d’affaires jugées par un tribunal pour adolescents, le pourcentage de jeunes trouvés coupables et le pourcentage d’entre eux qui reçoivent une peine de placement sous garde. Enfin, on trouve également le taux (pour 1 000 jeunes de 12 à 17 ans) de condamnations au placement sous garde dans l’avant‑dernière colonne et, dans la dernière colonne, le nombre de jeunes pour chaque mise sous garde dans des affaires jugées par un tribunal pour adolescents. Il ressort de ces données que les provinces dont le taux d’affaires portées devant le tribunal pour adolescents est, par exemple, élevé ont souvent un taux de condamnations au placement sous garde semblable en raison de leur pourcentage de jeunes déclarés coupables et mis sous garde, qui est également similaire. Par exemple, le Manitoba et la Saskatchewan présentent des taux semblables en ce qui concerne les affaires soumises au tribunal pour adolescents (87,1 et 84,1, respectivement). Toutefois, leurs taux de condamnations au placement sous garde diffèrent (16,1 et 24,1, respectivement). En d’autres termes, le Manitoba met sous garde un jeune contrevenant par tranche de 62 jeunes au sein de sa population, alors que, en Saskatchewan, on compte une mise sous garde pour 41 jeunes. La raison de cette différence réside dans le fait que, au Manitoba, 58 % des jeunes contrevenants traduits devant le tribunal pour adolescents sont trouvés coupables, alors que la Saskatchewan condamne 82 % de ses jeunes accusés. L’Île‑du‑Prince‑Édouard et la Nouvelle‑Écosse forment un autre exemple. En effet, bien que ces deux provinces enregistrent un taux différent pour ce qui est des affaires portées devant le tribunal pour adolescents (26,8 et 41,9, respectivement), leur taux de condamnations au placement sous garde est semblable (environ 10 pour 1 000 jeunes – ou une mise sous garde pour 100 jeunes). C’est que même si l’Île‑du‑Prince‑Édouard porte moins d’affaires devant le tribunal pour adolescents que la Nouvelle‑Écosse, elle déclare les jeunes coupables dans une plus forte proportion et met sous garde une proportion plus élevée de jeunes trouvés coupables.

Tableau B1 : Variation entre les provinces dans le taux d'affaires portées devant le tribunal pour adolescents et la proportion de condamnations et de placements sous garde
  Taux
(pour
1 000 jeunes)
d’affaires portées
devant le
tribunal
pour
adoles-
cents
Pourcentage
de jeunes
trouvés
coupables
Pourcentage
de
jeunes
(trouvés
coupables)
mis sous
garde
Taux
(pour 1 000
jeunes)
de condam-
nations
au placement
sous garde
1 mise sous
garde par
tranche
de
jeunes au
sein de la
population
Canada 43,5 67 % 35 % 10,3 97
Terre‑Neuve 43,2 82 % 43 % 15,1 66
Î.‑P.‑É. 26,8 84 % 45 % 10 100
N.‑É. 41,9 68 % 35 % 10,1 99
N.‑B. 32,3 87 % 32 % 8,9 112
Québec 20,1 81 % 30 % 4,8 206
Ontario 45 60 % 42 % 11,2 89
Manitoba 87,1 58 % 32 % 16,1 62
Saskatchewan 84,1 82 % 35 % 24,1 41
Alberta 67,1 68 % 26 % 12 83
C.‑B. 36,9 70 % 33 % 8,7 115

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998‑1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 8).

Comme l’indique le tableau A4, les infractions qui, ensemble, forment 74 % des affaires soumises aux tribunaux pour adolescents au Canada correspondent à des crimes relativement mineurs. Fait intéressant, ces mêmes infractions sont en cause dans 74 % des affaires où le jeune contrevenant se voit imposer une période de placement sous garde. Le tableau B2 montre que le vol de moins de 5 000 $, le recel, le défaut de comparaître et le défaut de se conformer à une décision forment 46 % des affaires où le jeune est condamné au placement sous garde. Conjugués aux autres vols, aux cas de méfait ou de dommage, aux introductions par effraction et aux voies de fait simples, ces types d’infractions représentent 75 % (18 674 affaires) de l’ensemble des affaires (25 169) dans lesquelles il y a eu mise sous garde au Canada en 1998‑1999.

Tableau B2 : Infractions en cause dans la majorité des affaires où il y a placement sous garde (Canada 1998-1999)
  Nombre total d’affaires visées Pourcentage
Vol de moins de 5 000 $ 2 289 9 %
Recel 1 522 6 %
Défaut de comparaître 2 822 11 %
Défaut de se conformer à une décision 4 979 20 %
Sous‑total 11 612 46 %
Autres vols 1 168 5 %
Méfait/dommage 788 3 %
Introduction par effraction 3 415 14 %
Voies de fait simples 1 691 7 %
Total : somme pour les huit infractions 18 674 74 %
Ensemble des affaires 25 169 100 %

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998‑1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 8).

Le défaut de comparaître et le défaut de se conformer à une décision entraînent souvent une peine de placement sous garde. En consultant le tableau B3, on constate que près de la moitié des infractions visées par la LJC donnent lieu à une mise sous garde. De façon particulière, on observe que 47 % des jeunes contrevenants qui omettent de se conformer à une décision se voient imposer le placement sous garde, alors que ceux qui omettent de se conformer à un engagement et ceux qui omettent de comparaître en cour sont mis sous garde dans une proportion de 58 % et 41 %, respectivement.

Tableau B3 : Infractions contre l'administration de la justice : pourcentage de mises sous garde (Canada 1998-1999)
  Total des jeunes trouvés coupables Total des mises sous garde Pourcentage de jeunes (trouvés coupables) mis sous garde
Défaut de se conformer à une décision (une ordonnance de probation, p. ex.) 10 547 4 979 47 %
Défaut de comparaître 6 946 2 822 41 %

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1998‑1999, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 8).

Les jeunes qui ont déjà été condamnés sont également très susceptibles de se voir imposer une peine de placement sous garde, même lorsque l’infraction la plus récente est relativement mineure. Les tableaux B4 et B5 montrent l’incidence des antécédents criminels dans les cas de vol mineur et de voies de fait simples pour huit provinces[6]. Si l’on examine d’abord le tableau B4, il ressort que, au Québec, 7,2 % des jeunes contrevenants sans antécédents criminels qui sont trouvés coupables de vol mineur reçoivent une peine de placement sous garde alors que, en Alberta, la proportion est de 3,5 % seulement. Dans le cas des jeunes ayant une seule condamnation antérieure à leur dossier, la proportion des condamnations au placement sous garde passe de 7,2 % à 16  % au Québec, et de 8,1 % à 26,2 % en Ontario. Parmi les jeunes traduits en justice pour vol mineur qui comptent trois condamnations antérieures ou plus, la moitié sont mise sous garde au Québec, 64,1 % Ontario, 38,7 % en Alberta et 47,5 % en Colombie‑Britannique.  

Tableau B4 : Incidence des antécédents criminels (1996-1997) Proportion de placements sous garde dans les cas de vol mineur
  Nombre de condamnations antérieures
  Aucune Une Deux Trois et plus
Terre‑Neuve 3,6% 12,5% 42,9% 65,2%
Nouveau‑Brunswick 3,8% 13,5% 48,1% 63,6%
Québec 7,2% 16,0% 26,5% 50,0%
Ontario 8,1% 26,2% 51,6% 64,1%
Manitoba 6,8% 7,8% 23,1% 52,6%
Saskatchewan 8,9% 13,8% 9,8% 50,0%
Alberta 3,5% 9,0% 19,8% 38,7%
Colombie‑Britannique 3,6% 13,4% 24,7% 47,5%

Le tableau B5 montre l’incidence des antécédents criminels sur la probabilité de recevoir une peine de placement sous garde dans les cas de voies de fait simples. Bien que les huit provinces présentent des variations à cet égard, on constate que plus il a de condamnations antérieures à son actif, plus un jeune trouvé coupable de voies de fait simples est susceptible d’être mis sous garde. Chez les jeunes qui comptent trois condamnations antérieures ou plus, la proportion de mises sous garde atteint son sommet au Québec, avec 78,6 %, et tombe à son plus bas en Alberta, où elle est de 38,6 %.

Table B5 : Incidence des antécédents criminels (1996-1997) Proportion de mises sous garde dans les cas de voies de fait simples
  Nombre de condamnations antérieures
  Aucune Une Deux Trois et plus
Terre‑Neuve 5,7% 26,5% 86,7% 53,8%
Nouveau‑Brunswick 3,1% 23,7% 77,8% 42,9%
Québec 7,9% 20,7% 52,8% 78,6%
Ontario 11,8% 38,7% 62,0% 70,6%
Manitoba 5,5% 18,0% 26,3% 53,6%
Saskatchewan 1,8% 17,7% 30,0% 57,7%
Alberta 3,3% 13,7% 26,5% 38,6%
Colombie‑Britannique 6,3% 23,1% 44,6% 75,0%

Dans l’ensemble, le Canada affiche un taux global de mises sous garde plus élevé que les États-Unis. En examinant le taux de jeunes contrevenants mis sous garde (pour 100 00 jeunes de 12 à 17 ans) au Canada et aux États-Unis, on constate que notre pays a un taux de mises sous garde de 1 046 par tranche de 100 000 jeunes de 12 à 17 ans au sein de la population, approximativement, alors que, aux États-Unis, ce taux est d’environ 775 mises sous garde pour 100 000 jeunes du même groupe d’âge. La figure B2 illustre cette constatation.

Figure B2 : Taux global de jeunes contrevenants mis sous garde au Canada et aux É.‑U.

Figure B2 : Taux global de jeunes contrevenants mis sous garde au Canada et aux É.-U.

Description

*Nota : Le taux pour les É.‑U. se trouve légèrement gonflé parce que ce pays traduit en justice les jeunes de 10 et 11 ans, mais ce groupe d’âge n’est pas inclus dans le dénominateur. Si on l’inclut, on obtient un taux global de mises sous garde de 568,33 pour les États‑Unis.

**Nota : Ce taux ne tient pas compte des jeunes contrevenants dont le cas est renvoyé à un tribunal pour adultes qui ordonne leur placement sous garde. On ne dispose pas de données nationales relatives au nombre total de ces renvois qui ont lieu chaque année chez nos voisins du Sud (pour de plus amples détails, voir Sprott et Snyder. « Une comparaison de la délinquance des jeunes au Canada et aux États-Unis », Criminologie, vol. 32(2), 1999, p. 55-82). Cependant, la prise en considération les renvois ne modifierait peut‑être pas énormément les résultats, étant donné que les jeunes dont le cas est ainsi renvoyé ne sont pas systématiquement mis sous garde aux É.‑U. (voir Snyder, Sickmund et Poe-Yamagata.  Juvenile Transfers to Criminal Court in the 1990’s: Lessons Learned from Four Studies, Washington, Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention, 2000).

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1997-1998, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 8).

Snyder, H., Finnegan, T., Stahl, A. et R. Poole. Easy Access to Juvenile Court Statistics:  1988-1997 [présentation et analyse de données],  Pittsburgh, National Center for Juvenile Justice [publication],  Washington, Office of Juvenile Delinquency and Prevention [distribution], 1999.

Une répartition des résultats en fonction des types d’infractions – infractions avec violence ou infractions contre les biens – révèle, encore une fois, que le Canada affiche des taux similaires ou légèrement plus élevés que les États-Unis sur le plan du recours au placement sous garde. La figure B3 présente le taux de mises sous garde (pour 100 jeunes trouvés coupables) dans les cas d’infraction avec violence au Canada et aux États-Unis entre 1991 et 1997 (année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles aux É.-U.). Alors que les Américains accusent une diminution du recours au placement sous garde pour cette période, le Canada enregistre des taux relativement stables ou une légère réduction, de sorte que, pour 1997, le taux de mises sous garde chez les jeunes trouvés coupables d’infraction avec violence au Canada se situe approximativement à 31,4 % et que ce même taux est d’environ 29,9  % aux États-Unis pour la même année.

Figure B3 : Taux de mises sous garde dans les cas d’infraction avec violence au Canada et aux É.‑U. (1991-1997)

Figure B3 : Taux de mises sous garde dans les cas d'infraction avec violence au Canada et aux É-U. (1991-1997)

Description

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1997‑1998, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000, (tableau 8).

Snyder, H., Finnegan, T., Stahl, A. et R. Poole. Easy Access to Juvenile Court Statistics:1988‑1997 [présentation et analyse de données],  Pittsburgh, National Center for Juvenile Justice [publication],  Washington, Office of Juvenile Delinquency and Prevention [distribution], 1999.

On trouve dans la figure B4 le taux (pour 100 jeunes trouvés coupables) de mises sous garde dans les cas d’infraction contre les biens au Canada et aux États-Unis pour la période de 1991 à 1997. Ce taux est resté relativement stable chez les Américains durant cette période, tandis qu’il a connu une légère hausse au Canada. En 1997, le Canada mettaient sous garde approximativement 30,6 % des jeunes trouvés coupables d’infraction contre les biens, et les États-Unis, environ 26,4 %. (Voir les notes sur la méthodologie relatives aux comparaisons entre le Canada et les États-Unis dans Sprott, J.B. et H. N. Snyder. « Une comparaison de la délinquance des jeunes au Canada et aux États‑Unis », Criminologie, vol. 32(2), 2000, p. 56-82.

Figure B4: Taux de mises sous garde dans les cas d’infraction contre les biens au Canada et aux É.-U. (1991-1997)

Figure B4: Taux de mises sous garde dans les cas d’infraction

Description

Source : Statistique Canada. Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse 1997‑1998, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2000 (tableau 8).

Snyder, H., Finnegan, T., Stahl, A. et R. Poole. Easy Access to Juvenile Court Statistics:  1988‑1997 [présentation et analyse de données],  Pittsburgh, National Center for Juvenile Justice [publication],  Washington, Office of Juvenile Delinquency and Prevention [distribution], 1999.

Le tableau B6 fournit le nombre total de jeunes condamnés au placement sous garde, le taux (pour 1 000 jeunes) de mises sous garde et le pourcentage de jeunes trouvés coupables qui sont condamnés au placement sous garde. Si l’on examine le taux (pour 1 000 jeunes) de mises sous garde, on constate que le recours au placement sous garde diminue légèrement au fil des ans. Cette diminution découle du fait que la population de jeunes a augmenté avec le temps, alors que le nombre total de jeunes condamnés au placement sous garde est resté relativement stable depuis 1992‑1993. Cependant, un examen du pourcentage de jeunes trouvés coupables qui sont condamnés au placement sous garde révèle que le recours au placement sous garde a augmenté. Il semble que cette augmentation soit attribuable à un changement dans le dénominateur (moins de jeunes trouvés coupables) plutôt qu’à une modification du numérateur (nombre de jeunes condamnés au placement sous garde).

Tableau B6 : Tendances dans le recours au placement sous garde entre 1991-1992 et 1998-1999 (Canada)
  Nombre de
jeunes
trouvés
coupables
Nombre total
de jeunes
condamnés
au placement
sous
garde
Taux de
mises
sous
garde pour
1 000 jeunes
Pourcentage
de jeunes
trouvés
coupables
et condamnés
au placement
sous garde
1991-1992 75 143 22 298 10,17 30 %
1992-1993 77 256 24 043 10,40 31 %
1993-1994 78 010 25 602 11,07 33 %
1994-1995 73 969 25 212 10,68 34 %
1995-1996 72 945 24 312 10,20 33 %
1996-1997 74 797 25 278 10,46 34 %
1997-1998 74 528 25 670 10,50 34 %
1998-1999 71 961 25 169 10,26 35 %


[6] L'Île du Prince Édouard, le Yukon et les T. N. O. ont été exclus parce que les cas y étaient trop peu nombreux. La Nouvelle Écosse n'a pas non plus été prise en compte, car elle n'a pu fournir d'information à ce sujet en raison de difficultés rencontrées dans la transmission des données.

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