Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Introduction

Le présent rapport vise à établir, pour le compte du ministère de la Justice, Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes, des comparaisons quantitatives sur le fonctionnement du système de justice pour les jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants et de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents à partir de données enregistrées, dans le cas de la première loi, pendant l’exercice de 1999-2000, et dans le cas de la seconde, pendant les six premiers mois de son application, soit d’avril à septembre 2003. Les données sont tirées d’une étude de référence sur le traitement des affaires entreprise en  2002 pour le compte de la Section et d’une étude de contrôle effectuée par la Section de la recherche et de la statistique de Justice Canada à l’automne 2003. Les questionsqui ont fait l’objet de la recherche ont été élaborées par des fonctionnaires fédéraux et sont annexées au rapport.

L’analyse porte en fait sur un pourcentage des affaires dont ont été saisis les tribunaux pour adolescents. Les données résultantes peuvent être utilisées afin d’analyser les changements survenus dans les affaires traitées au plan de leurs caractéristiques relatives et de leur issue, mais ne peuvent l’être en ce qui a trait aux changements dans le volume d’affaires traitées. Par exemple, il pourrait exister seulement une relation tangentielle entre les pourcentages signalés dans le présent document et le nombre d’affaires traitées par le personnel des services correctionnels auprès des jeunes.

1. Données

Essentiellement, trois jeux de données ont été étudiés aux fins du présent rapport :

  • a) l’échantillon de référence : affaires traitées sous le régime de la LJC au cours de l’exercice 1999-2000 (N = 1 843).

L’échantillon de la LSJPA visant six mois d’application peut être divisé en deux sous-échantillons :

  • b) les affaires pour lesquelles la première comparution a eu lieu après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1 er avril 2003, et qui se sont terminées avant la collecte de données de la même année – le groupe LSJPA « pur » (N = 395);
  • c) les affaires qui ont débuté sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et se sont terminées après l’entrée en vigueur de la LSJPA (N = 548).

Seul le groupe b, le groupe LSJPA « pur », a été utilisé dans la plupart des analyses portant sur les caractéristiques des affaires et de leur traitement par les tribunaux car, dans le cas du dernier groupe, toutes les décisions prises par la police et certaines des décisions des tribunaux ont été prises aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants et non de la nouvelle loi. L’échantillon de contrôle complet, formé des groupes b) et c) réunis (N = 943) a été employé pour l’analyse des peines puisque ces dernières ont toutes été imposées en appliquant les dispositions de la nouvelle loi.[1]

2. Analyse

Les donnés de référence et les données de contrôle visant la période de six mois ont été fusionnées en un seul jeu de données SPSS. Les données de contrôle ont posé un défi de taille pour l’analyse car elles n’avaient pas été épurées et qu’un certain nombre de variables avaient été mises dan un format différent de celui des données de référence. Par conséquent, du temps a dû être consacré pour rendre la comparaison entre les deux jeux de données possible.

Par ailleurs, des différences apparentes dans l’interprétation des variables par les agents de collecte des données au cours de la phase de contrôle ont nui à l’analyse. Afin d’améliorer la qualité des données, nous avons dû nous formuler des hypothèses sur la signification des données. Or, ces hypothèses n’ont pu être vérifiées. De plus, en raison du petit nombre d’affaires dans le groupe LSJPA « pur », il a été impossible, dans certains cas, de procéder à une analyse basée sur l’emplacement du tribunal.

3. Mises en garde

On peut supposer que les affaires traitées au cours des six premiers mois d’application de la LSJPA ne soient pas représentatives de l’ensemble des affaires traitées sous le régime de cette nouvelle loi. Pour ne citer qu’un exemple, à cause du moment choisi pour procéder à la collecte de données, les affaires qui ont nécessité un traitement plus long devant les tribunaux ont été exclues de l’analyse. Par ailleurs, au cours des premiers mois de mise en œuvre, de nombreuses composantes du système de justice pour les jeunes s’ajustaient encore aux nouvelles dispositions législatives; les retards dans le traitement, l’incertitude quant aux nouvelles dispositions et d’autres facteurs pourraient bien avoir eu une incidence sur les données.

Il ne faudrait pas penser que les changements observés à travers le temps et soulignés dans le présent rapport sont nécessairement attribuables à la nouvelle loi. D’autres facteurs ont pu avoir une incidence entre 1999 et le moment où la LSJPA a été proclamée en vigueur, en avril 2003. Dans plusieurs administrations, on sait qu’il y a eu d'importantes réductions du nombre de dossiers de probation et de garde ainsi que du nombre d’adolescents ayant fait l’objet d’accusations par la police

Le rapport fournit des précisions sur le traitement des affaires en terme de proportions (pourcentages) d’affaires portées devant les tribunaux pour adolescents. (Le nombre réel de jeunes amenés devant ces tribunaux des centres urbains n’est pas aisé à obtenir pour la plupart des provinces.) Ces données peuvent être utilisées afin d’analyser les changements survenus dans les affaires traitées au plan de leurs caractéristiques relatives et de leur issue, mais ne peuvent l’être en ce qui a trait aux changements dans le volume d’affaires traitées.

Les tribunaux étudiés dans le cadre de cette recherche sont saisis d’environ le septième des affaires relatives à des jeunes au Canada (sans compter le Québec). [2] Bien qu’il s’agisse d’une proportion importante d’affaires, les caractéristiques et les résultats des dossiers décrits ci-après ne sont pas nécessairement représentatifs de la situation dans l’ensemble des tribunaux du pays.


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