Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Introduction

[ traduction ] Le pouvoir discrétionnaire qui constitue le fondement des décisions prises par le ministère public est souvent enveloppé de mystère. En effet, il s'agit d'un ‘phénomène pratiquement invisible, qui n'a jamais été étudié, et qui est souvent ignoré'.[1]

La présente recherche a pour objet d'apporter un éclairage sur les facteurs liés au processus de prise de décision du ministère public dans les affaires relevant des tribunaux pour adolescents. Ce projet, englobant diverses localités, qui a été effectué dans deux tribunaux en Saskatchewan et trois tribunaux en Colombie-Britannique, est conçu pour mieux nous faire comprendre l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Les décisions du ministère public n'ont pas seulement une incidence sur le nombre des dossiers instruits par les tribunaux pour adolescents, et donc sur leur charge de travail mais, ce qui est plus important encore, sur la nature et le niveau des interventions vécues par les adolescents qui ont affaire avec le système de justice. Cette étude a été entreprise afin d'exposer le processus suivi par les poursuivants pour prendre leurs décisions, les sources dans lesquelles ils puisent leurs informations, et leurs motifs. Il sera examiné quatre points principaux : l'approbation des mises en accusation en Colombie-Britannique, le recours à la déjudiciarisation par les procureurs de la Couronne, le consentement à la mise en liberté de l'adolescent avant son procès, et les arguments du ministère public relatifs à la peine.

1. Questions de recherche

Le ministère de la Justice du Canada a relevé les questions de recherche Page suivantes :

  1. En Colombie-Britannique, quels sont les facteurs pertinents pour le ministère public quand il doit décider s'il y a lieu de poursuivre ou de classer un dossier sans suite?
  2. Quels sont les facteurs qui incitent les procureurs de la Couronne à opter pour la déjudiciarisation?
  3. Quels sont les facteurs pertinents pour le ministère public quand il doit décider s'il y a lieu de consentir à la mise en liberté de l'adolescent avant son procès?
  4. Lors de la détermination de la peine, quels sont les facteurs qui incitent le ministère public à recommander que l'adolescent se fasse infliger une peine de mise sous garde?

2. Méthode

Cette étude comparative a été effectuée avec la permission de hauts fonctionnaires dans chaque ressort, qui ont choisi deux tribunaux pour adolescents en Saskatchewan et trois en Colombie-Britannique pour participer à l'étude. Ces provinces diffèrent à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne les normes applicables en matière de poursuites, le système d'examen des recommandations de mise en accusation, l'existence de programmes destinés aux jeunes délinquants, et les taux d'incarcération.

Au cours de l'été 2003, un recherchiste sur le terrain a passé quatre semaines dans chaque province, à faire des entrevues, à recueillir des informations touchant un échantillon de décisions prises par le ministère public par l'observation et la compilation des données figurant dans les dossiers. Le travailleur sur le terrain a eu l'occasion unique d'assister aux discussions et aux négociations entre le ministère public et les autres intervenants du système judiciaire qui ont eu lieu dans les coulisses.

Des entrevues structurées ont été effectuées avec sept poursuivants spécialisés dans les dossiers de jeunes délinquants, et avec sept avocats spécialisés en défense, tant des avocats en pratique privée que des avocats employés par le régime d'aide juridique et les services sociaux provinciaux. En moyenne, les entrevues plus ou moins structurées ont duré une heure et demie. Elles ont porté sur l'organisation judiciaire et la charge de travail, les pratiques suivies en matière de détention préventive et de détermination de la peine, les programmes communautaires et du système correctionnel, et les pressions exercées par la collectivité sur le tribunal pour adolescents.

Pour l'essentiel, les données ont été recueillies en compilant des informations relatives à un échantillon de dossiers en interrogeant les procureurs de la Couronne. Cette partie, portant sur le « comment » et le « pourquoi » des décisions du ministère public relatives à des affaires précises, était de nature prospective. Le travailleur sur le terrain s'est jointe aux procureurs de la Couronne et leur a demandé d'exposer le raisonnement suivi pour prendre leurs décisions, au moment même où elles ont été prises, ou peu après.

Il a été élaboré une liste de contrôle administrative pour les procureurs de la Couronne, contenant les caractéristiques sociales et juridiques du dossier et les informations dont disposait le ministère public au moment où la décision a été prise. Toutes les observations relatives à des dossiers spécifiques émanant des procureurs de la Couronne et des autres intervenants ont été reproduites verbatim sur le formulaire par la travailleuse

Dès le début du projet, nous nous sommes rendu compte qu'il était nécessaire de développer de bons rapports avec le personnel judiciaire, surtout avec les procureurs de la Couronne. Le travailleur sur le terrain a tout fait pour obtenir la coopération et la confiance des procureurs de la Couronne d'une manière impersonnelle, conviviale. Il a été promis aux procureurs de la Couronne que leur anonymat serait respecté. Comme le temps des procureurs de la Couronne est précieux, les questions leur ont été posées dans leur temps libre. Des observations en salle d'audience ont aussi été effectuées, car les procureurs de la Couronne y ont souvent interagi avec d'autres personnes avant l'ouverture des sessions et lors des pauses. La plupart des échanges verbaux ne figurent pas dans les dossiers sur papier. Les dossiers relevés par observation ont ensuite été suivis par le recours aux dossiers du ministère public afin de quantifier la nature des données sociodémographiques, des antécédents judiciaires, et des infractions.

De plus, il y a eu des conversations informelles avec différents intervenants du monde judiciaire, notamment avec le personnel chargé du programme de mise en liberté sous caution, le personnel des services sociaux, les travailleurs des services à la jeunesse [2] et le personnel administratif judiciaire. Enfin, les manuels de lignes directrices du ministère public ont été revus afin de déterminer, le cas échéant, les normes officielles applicables aux politiques d'exercice des poursuites, à la déjudiciarisation, à la mise en liberté sous caution, et à la détermination de la peine.

Une recherche de la documentation spécialisée sur les décisions prises par les poursuivants a été effectuée, notamment celle qui provient du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie. Globalement, très peu de recherches ont été faites sur ce sujet.

3. L'échantillon observé

Au total, le nombre des décisions prises par le ministère public s'élève à 142 :

  • 28 approbations de mise en accusation (seulement en Colombie-Britannique),
  • 19 décisions de déjudiciarisation,
  • 49 décisions de mise en liberté sous caution,
  • 46 mémoires portant sur la peine.

À l'origine, nous avions pensé qu'il était possible, de recueillir, par jour, des informations relatives à 20 décisions, soit un total de 800 dossiers pour huit semaines de cueillette de données dans les tribunaux à roulement élevé. Les facteurs suivants expliquent le décalage entre ces prévisions et la réalité.

  1. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'était en vigueur que depuis quelques mois. Comme cela s'était produit après la proclamation de la Loi sur les jeunes contrevenants , le nombre de dossiers concernant des adolescents déférés aux tribunaux a chuté de manière dramatique. Autre chose, la cueillette des données a été effectuée en été, alors que les tribunaux fonctionnent toujours au ralenti. L'échantillon était limité par le petit nombre de dossiers instruits par les tribunaux.
  2. La plupart des tribunaux faisant l'objet de l'étude étaient à faible roulement. L'époque où la proposition a été faite, aucune décision n'avait été prise quant au choix des lieux des tribunaux.
  3. Deux administrations ont convenu de participer à l'étude et, dans les deux cas, les fonctionnaires provinciaux ont fortement recommandé que soient inclus dans les échantillons plusieurs tribunaux. Le travailleur sur le terrain devait avoir affaire avec les procureurs de la Couronne et d'autres personnes dans cinq tribunaux pour adolescents; ceci veut dire qu'elle avait besoin de plus de temps encore pour se familiariser avec le tribunal, ses procédures et son personnel – et aussi pour établir de bons rapports avec les intervenants.
  4. Nous avions vraiment sous-estimé le temps nécessaire pour interagir avec les procureurs de la Couronne [3], les avocats de la défense et les autres membres du personnel judiciaire, et aussi pour faire des entrevues et recueillir les données figurant dans les dossiers. Il a été impossible au travailleur sur le terrain de « suivre dans l'ombre » plus d'un procureur de la Couronne par jour.

4. Analyse

Lorsque le projet a été proposé, on pensait qu'une analyse à la fois quantitative et qualitative pouvait être faite. En raison de la petitesse de l'échantillon, une partie importante de l'analyse a dû être qualitative. Il ne faut pas sous-estimer l'utilité des données qualitatives sur le sujet des décisions du ministère public. En effet, le processus décisionnel du ministère public n'est pas bien compris; les techniques qualitatives sont donc indiquées car cette approche donne au chercheur et aux participants la possibilité de soulever des questions auxquelles personne n'avait songé. Les recherches qualitatives sont « [ traduction ] les meilleures pour les analyses exploratoires et descriptives qui mettent l'accent sur l'importance du contexte, de l'environnement, et les cadres de référence des intéressés » (Marshall & Rossman, 1994). Ce projet constitue un tout « premier pas » dans l'étude du pouvoir discrétionnaire du ministère public.

Certaines des données parmi « les plus objectives » ont été entrées dans le progiciel SPSS utilisé en sciences sociales. Trois décisions du ministère public ont fait l'objet d'une analyse de régression : les différences entre les recours à la déjudiciarisation et le reste de l'échantillon; les facteurs ayant une incidence sur les décisions du ministère public de mettre en liberté des adolescents; les caractéristiques des dossiers où il a été décidé de recommander une peine de mise sous garde et de surveillance. En raison de la petitesse des échantillons, il n'y avait que peu de variables qui pouvaient être utilisées à titre de facteurs indépendants ou explicatifs. Dans une certaine mesure, ce problème a été réglé par le recours à des analyses multivariables afin d'exclure des variables qui n'avaient rien à voir avec la variable dépendante après contrôle des autres facteurs.

5. Problèmes de méthode

En raison du calendrier de cette étude – peu après la proclamation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – de nombreux poursuivants avaient des doutes sur l'objet véritable de cette étude. Si le travailleur sur le terrain a insisté sur le fait que l'étude avait pour objet d'enquêter sur le processus de prise de décision au ministère public, un bon nombre des poursuivants craignaient que la recherche serve à vérifier s'ils se conformaient à la nouvelle Loi.

[ traduction ] Les techniques d'observation constituent peut-être la technique de cueillette de données la plus intrusive pour le personnel... qui craint que les données puissent figurer dans leurs évaluations de rendement et avoir des conséquences sur leurs carrières (Frechtling & Westat, 1997: 4 (chapitre 3)).

Le travailleur sur le terrain a passé énormément de temps à négocier avec les répondants et à les réorienter vers le but de l'étude. En dépit de tous ses efforts, dans deux des cinq tribunaux pour adolescents, les procureurs de la Couronne ont été réticents à participer à l'étude. Un procureur a déclaré qu'elle et ses confrères n'y avaient participé que parce qu'ils en avaient « reçu l'ordre ». Dans une autre province, un poursuivant a semblé prendre la défense de ses confrères. Loi.

[ traduction ] Nous traitons de la même manière les dossiers dont le tribunal pour adolescents est saisi. Nous exerçons tous notre pouvoir discrétionnaire avec beaucoup de précautions…. Nous avons toujours la Loi à l'esprit. Elle est toujours notre guide. Ici, les juges sont très vigilants, les avocats de la défense sont très actifs. Ceux-ci constituent un contrepoids très efficace, car ils sont toujours là pour nous dire « qu'en est-il de cette partie »'. En fin de compte, nous voulons tous faire pour le mieux. Nous vivons tous dans la collectivité et nous voulons tous la rendre plus sûre.

La question cruciale est de savoir si les informations fournies par les répondants du ministère public sur le processus décisionnel étaient fiables et valables. Elle n'est pas facile à résoudre, mais il est probable que certains procureurs de la Couronne, surtout ceux qui hésitaient à participer, n'ont pas donné des réponses tout à fait sincères aux questions portant sur les raisons pour lesquelles leurs décisions ont été prises.

Il est possible que les dossiers figurant dans l'échantillon destiné aux observations prospectives, dont ont été saisis les tribunaux pour adolescents en juillet et en août 2003, aient été atypiques, en raison de la diminution des mises en accusations émanant de la police qui avait lieu à l'époque.

Enfin, on ne saurait dire dans quelle mesure on peut généraliser les conclusions obtenues aux tribunaux concernés ou à l'ensemble du ressort.



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