Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L'activité des tribunaux (continué)

4. Les sources d'information dont dispose le ministère public

La présente section et celle qui suit décrivent l'échantillon total : 16 approbations de mise en accusation (tribunaux de la Colombie-Britannique seulement), 49 dossiers d'enquête sur le cautionnement, 19 dossiers de sanctions extrajudiciaires, et 46 mémoires concernant la peine. L'échantillon est composé de dossiers provenant en nombre quasi égal de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, respectivement 66 et 64.

La recherchiste sur place a fait de son mieux pour déterminer quels sont les renseignements qu'ont utilisés les procureurs de la Couronne pour prendre leurs décisions. Cependant, il est probable que le nombre d'échanges verbaux ait été sous-estimé, car ils ont pu avoir lieu en dehors de la période sous observation, et il est possible que certains procureurs de la Couronne aient oublié ou omis de signaler certaines discussions avec d'autres membres du personnel institutionnel et d'autres intervenants.

Le tableau 1 montre les sources d'information écrites et verbales qui ont été obtenues au cours des recherches effectuées sur le terrain. En C.-B., le ministère public avait accès à environ deux fois plus de rapports sociaux, tels que les rapports présentenciels, qu'en Saskatchewan. Les échanges entre le ministère public et les avocats de la défense, et entre le ministère public et les travailleurs des services à la jeunesse, étaient plus fréquents en Colombie-Britannique. Il est possible d'expliquer cette conclusion en partie par le lieu où sont situés les bureaux du ministère public : dans les tribunaux pour adolescents observés en C.-B., les bureaux étaient situés dans le même immeuble que le tribunal, ce qui a donné aux intervenants plus d'occasions de se livrer à des échanges. Les membres du personnel du programme de cautionnement étaient plus susceptibles d'avoir des échanges verbaux avec le ministère public en Saskatchewan, probablement parce qu'ils sont d'ordinaire présents dans le tribunal pour adolescents et que les procureurs de la Couronne se fient à eux pour les évaluations relatives aux mises en liberté sous condition. Globalement, il n'a pas été constaté de réelle différence entre les ressorts en ce qui concerne le nombre de sources de renseignement auxquelles avaient accès les procureur de la Couronne; dans un peu plus de la moitié des cas de l'échantillon on comptait deux sources de renseignement ou plus (autres que le rapport de police).

Fréquence estimée Saskatchewan C.-B. Total pour l'échantillon
Rapports sociaux
Rapport prédécisionnel disponible (précédent ou actuel)* 15,4 % (65)
31,9 % (47)
22,3 % (112)
Rapport médico-psychologique disponible (précédent ou actuel) 6,2 % (65)
12,8 % (47)
8,9 % (112)
Interactions entre le poursuivant et
L'avocat de la défense* 46.8 % (62)
66.0 % (47)
55 % (109)
Le travailleur des services à la jeunesse/l'agent de probation** 18.0 % (61)
41,7 % (48)
28.4 % (109)
Le personnel du programme de mise en liberté sous caution** 17,7 % (62)
2,1 % (48)
10,9 % (110)
Les agents de protection de l'enfance 8,1 % (62) 8,3 % (48) 8,2 % (110)
Le parent ou le tuteur, p. ex., le parent de famille d'accueil 13,1 % (61)
20,8 % (48)
16,5 % (109)
D'autres personnes, p. ex., un autre poursuivant 6,3 % (63)
6,3 % (48)
6,3 % (111)
% de dossiers pour lesquels 2 intervenants D'autres personnes, p. ex., un autre poursuivantou plus ont eu des échanges avec le poursuivant 25,0 % (64)
36,7 % (49)
31 % (113)

  Saskatchewan C.-B. Total pour l'échantillon
Ensemble des sources d'information Pourcentages par colonne
Aucune mis à part le rapport des policiers, les données du rapport précédent 25,8 14,6 20,9
1 source 24,2 25,0 24,5
2 ou plus 50,0 60,4 54,5
Pourcentage total 100 % 100 % 99,9 %
Nombre total 62 48 110

5. Caractéristiques des dossiers

Facteurs démographiques et sociaux

Environ un dossier sur quatre mettait en cause une jeune fille et l'âge moyen des adolescents était de 15,5 ans (tableau 2). Parmi l'échantillon total, presque la moitié des dossiers mettaient en cause des Autochtones. En Saskatchewan, il en était de même dans presque les deux tiers des dossiers.

Du tiers à la moitié environ des échantillons étaient caractérisés comme des adolescents hors de contrôle, toxicomanes, qui ni ne fréquentaient l'école, ni ne travaillaient, qui ne vivaient pas chez leurs parents et qui, d'une manière ou d'une autre, bénéficiaient des secours de l'agence provinciale de protection de l'enfance. Les différences entre la Saskatchewan et la Colombie-Britannique sont sujettes à grande caution, toutefois, car les procureurs de cette dernière province avaient davantage accès aux rapports présentenciels et de psychologie médicale que ceux de la Saskatchewan. En d'autres mots, il se peut que l'incidence plus élevée de comportements ou de situations familiales « problématiques » en Colombie-Britannique soit le résultat artificiel de la plus grande abondance d'informations dont les procureurs de la Couronne disposent dans les tribunaux de la Colombie-Britannique.

  Saskatchewan C.-B. Total pour l'échantillon
Caractéristiques sociales
% d'adolescentes 25,8 % (66)
21,9 % (64)
23,8 % (130)
% d'adolescents de 16 ans ou plus 50,8 % (63)
54,8 % (62)
52,8 % (125)
Âge moyen 15,.4 ans 15,5 ans 15,5 ans
% d'Autochtones** 65,5 % (58)
27,1 % (48)
48,1 % (106)
% d'adolescents considérés comme étant soustraits de l'autorité parentale 35,1 % (37)
55,6 % (36)
45,2 % (73)
% d'adolescents prétendus toxicomanes* 25,8 % (66)
47,9 % (48)
35,1 % (114)
% d'adolescents « inactifs », n'allant pas à l'école et ne travaillant pas 27,3 % (44)
43,9 % (41)
35,3 % (85)
% d'adolescents ne vivant pas avec un parent ou ses deux parents* 37,7 % (61)
58,3 % (48)
46,8 % (109)
% d'adolescents ayant eu ou ayant toujours des liens avec l'agence de protection de l'enfance* 25.,8 % (66)
50.0 % (48)
36 % (114)
Caractéristiques juridiques
% d'adolescents actuellement en probation* 22.7 % (66)
46.0 % (63)
34.1 % (129)
% d'adolescents ayant déjà fait l'objet d'une mesure de rechange ou plus** 37,7 % (61) 6,3 % (48) 23,9 % (109)
% d'adolescents ayant déjà fait l'objet de 2 mesures de rechange ou plus 9,9 % (61) 0 5,5 % (109)
% d'adolescents ayant déjà été reconnus coupables 59,1 % (66)
60,3 % (63)
59,7 % (129)
Nombre moyen de déclarations de culpabilité antérieures 2,5 (65) 2,5 (57) 2,5 (122)
% d'adolescents s'étant déjà vu infliger une peine de mise sous garde* 10,6 % (66)
29,2 % (48)
18,4 % (114)
% d'adolescents contre qui une accusation ou plus est toujours en instance** 43,8 % (64)
16,4 % (61)
30,4 % (125)
Nombre moyen d'accusations toujours en instance* 2,1 (65) 0,7 (64) 1,4 (129)
Nombre moyen d'accusations en cause 2,7 (66) 2,0 (63) 2,4 (129)
Accusation la plus grave au moment de l'arrestation  :* Pourcentages par colonne
Actes criminels, personne ou biens 30,3 23,5 27,0
Infraction mixte, personne 9,1 9,4 9,2
Infraction mixte, biens 27,3 15,6 21,5
Sans victime, p. ex., armes 3,0 9,4 6,2
Manquements aux conditions de la probation 10,6 32,8 21,5
Autres infractions contre l'administration de la justice, par. ex., manquement aux conditions de la mise en liberté sous caution 19,7 9,4 14,6
Pourcentage total 100 % 100,1 % 100,1 %
Nombre total 66 64 130

Notes :

  • * p<.05
  • ** p<.01

En Colombie-Britannique, la plupart des manquements aux conditions de la probation donnent lieu à l'application de l'article 524 du Code criminel et non à une accusation ; cependant, aux fins de la présente analyse, le non-respect des conditions de probation est considéré comme s'il donnait lieu à une « accusation ».

Caractéristiques juridiques

Près de la moitié des adolescents mis en cause dans les dossiers de la Colombie-Britannique étaient en probation comparativement à moins d'un quart des adolescents en Saskatchewan. En Saskatchewan, les adolescents étaient plus de quatre fois plus susceptibles d'avoir déjà fait l'objet de mesures de rechange ou de sanctions extrajudiciaires. Cette différence pourrait partiellement s'expliquer par le recours à la déjudiciarisation antérieure à l'accusation en Colombie-Britannique – il se peut que la déjudiciarisation n'ait pas été notée par la police dans les dossiers. [8] On a pu constater des résultats identiques en ce qui a trait à leurs antécédents : 60 pour cent des adolescents avaient déjà été déclarés coupables dans le passé, le nombre moyen de condamnations étant de 2,5 par dossier. Une distinction importante a pu être remarquée quant à leurs antécédents judiciaires : 29 pour cent des adolescents de la C.-B., contre seulement 11 pour cent des adolescents de la Saskatchewan, avaient déjà été condamnés à une peine de détention.

En Saskatchewan, les adolescents étaient beaucoup plus susceptibles d'être visés par des accusations en instance, et de faire l'objet d'un plus grand nombre d'accusations, que les adolescents de la Colombie-Britannique. Aucune distinction n'a été remarquée quant au nombre d'accusations en cause. Pour ce qui est de l'accusation la plus grave au moment de l'arrestation, une plus grande portion des dossiers de la Saskatchewan avait trait à une infraction hybride contre des biens. Le pourcentage d'actes criminels était à peu près le même dans les deux provinces.

En somme, on a pu constater certaines similitudes entre les deux échantillons pour ce qui est du sexe des adolescents, de leur âge, de leurs antécédents judiciaires, du nombre de déclarations de culpabilité antérieures ainsi que du nombre d'accusations en instance. En C.-B., moins d'adolescents avaient déjà fait l'objet de mesures de rechange, mais un plus grand nombre d'entre eux étaient en probation et avaient déjà été placés sous garde.

6. Le contexte judiciaire

La plupart des tribunaux pour adolescents ayant pris part à cette recherche sont suffisamment petits pour permettre au poursuivant, à l'avocat de la défense et aux autres professionnels de se connaître. Il arrive également fréquemment qu'on connaisse l'accusé, compte tenu d'accusations antérieures.

Liens entre le poursuivant et l'avocat de la défense

La collégialité entre les poursuivants, les avocats de la défense et les autres employés des tribunaux était la norme. À l'exception d'un tribunal, en général les liens se fondaient sur le principe de la réciprocité et même du respect. Peu d'avocats de la défense se sont plaints d'avoir de la difficulté à faire participer les poursuivants aux négociations. Un avocat de la défense a fait remarquer que les procureurs [traduction] « connaissent mieux que quiconque l'accusé parce qu'ils travaillent constamment avec leurs dossiers ». [ traduction ] « Je n'ai pas besoin de réinventer la roue chaque fois qu'un même adolescent se présente en cour ». Lorsqu'on leur a posé la question, les poursuivants et les avocats de la défense ont indiqué qu'ils s'étaient retrouvés plutôt rarement en présence d'un opposant « incompétent ». Cependant, un avocat de la défense a mentionné ce qui suit :

[ traduction ]
Certains poursuivants sont conscients des conditions sociales et familiales dans lesquelles doivent évoluer ces enfants et connaissent les ressources qui pourraient leur permettre de se sortir de la criminalité. D'autres pas. Ce sont eux les incompétents (avocat de la défense de la Saskatchewan).

Dans le cas du tribunal où les liens semblaient plutôt tendus, un poursuivant a indiqué que la compétence des avocats de la défense pouvait être qualifiée selon une échelle allant de très compétent à pas très compétent. Selon ce procureur de la Couronne, certains avocats de la défense ne connaissent pas les enjeux juridiques, sont incapables d'assurer une défense appropriée en cour et ne connaissent pas les nouvelles mesures législatives. Un avocat de la défense plaidant devant ce tribunal a dit : [ traduction ] « c'est le pire bureau de la Couronne que nous ayons jamais eu; il n'y a pas de collégialité; un grand rempart nous sépare ». Un autre avocat de la défense a signalé qu'il arrive à l'occasion qu'un procureur soit incompétent; ceux qui font partie de ce groupe [ traduction ] « prennent les dossiers très personnellement, ont un parti pris et ne veulent pas examiner le dossier dans son ensemble ».

Un juste équilibre

La proportionnalité, les conséquences significatives, la réadaptation et les droits de l'accusé sont des questions avec lesquelles le personnel de la justice pour les adolescents jongle tous les jours.

Un grand nombre de personnes interrogées ont mentionné que le tribunal ainsi que le procureur de la Couronne ou l'avocat de la défense adoptaient une attitude paternaliste à l'égard des adolescents. Le paternalisme est associé au tribunal de la jeunesse en place avant 1984 (« in parens patraie »), où on mettait l'accent sur l'intérêt de l'enfant et où il y avait absence d'application régulière de la loi et de proportionnalité.

Au cours des discussions relatives aux ordonnances des tribunaux, certaines personnes interrogées ont mentionné que les conditions fixées pour la libération sous condition et la probation n'étaient pas toujours proportionnelles aux caractéristiques juridiques de l'affaire et qu'elles étaient plus intrusives que ne le justifiait l'infraction. Un avocat de la défense de la Colombie-Britannique a mentionné que certains juges du tribunal étaient [ traduction ] « plus interventionnistes » que d'autres et [ traduction ] « accablent les jeunes d'attentes juridiques [conditions], qui n'ont pas pour but de simplement punir mais de réadapter. » D'autres personnes interrogées ont fait les commentaires suivants :

[ traduction ]
On a beaucoup trop recours à la détention préventive. On incite les juges à exiger des jeunes qu'ils fassent des choses comme aller à l'école, ne pas boire. Ils ne le font pas pour punir, mais plutôt comme un parent avisé. Les violations [de ces conditions] expliquent pourquoi les jeunes sont placés en détention préventive (avocat de la défense de la Saskatchewan).

Lorsqu'on met des jeunes en probation et qu'ils gaffent, ils se voient infliger une ordonnance de probation encore plus longue, au cours de laquelle ils ont encore plus de possibilités de gaffer. Et nous alimentons le cycle (avocat de la défense de la C.-B.).

La surutilisation des conditions de probation entraînent inévitablement des violations, alors ils sont ramenés en cour puis envoyés en détention. La nouvelle Loi tente de s'attaquer à cette situation, mais les juges sont humains et ils ont encore tendance à vouloir tenter d'aider les jeunes qui comparaissent devant eux. Dans de nombreux cas, cela ne fait que diriger les jeunes vers une violation (avocat de la défense de la C.-B.).

Un avocat de la défense a également mentionné que certains procureurs de la Couronne adoptaient une attitude paternaliste. [ traduction ] « Il n'existe pas toujours de liens entre le chef d'accusation et les conditions qu'on veut imposer. [Les poursuivants] adoptent une attitude protectrice ou paternaliste à l'égard du jeune. » Dans le cadre des recherches à venir, on devrait examiner le rôle que jouent les agents de probation et les autres intervenants auprès des jeunes dans l'établissement des conditions d'un manquement. Un poursuivant nous a mentionné qu'il était d'accord avec les recommandations de ces intervenants [ traduction ] « dans 80 à 90 pour cent des cas ». Un autre a dit : [ traduction ] « nous demandons l'application de ces conditions [il y en a 11 !] en vue d'une réadaptation. » Les procureurs de la Couronne peuvent également faire appel aux parents et à d'autres parents-substituts pour savoir comment l'adolescent se comporte à la maison.

La distinction entre le paternalisme et la réadaptation n'est pas toujours claire. Le fait de [ traduction ] « vouloir tenter d'aider » constitue-t-il une attitude paternaliste ou a-t-il pour but la réadaptation? Si les conditions n'ont pas de lien avec l'infraction ou sont disproportionnées compte tenu qu'il ne s'agit pas d'une infraction grave, et que le dossier de l'adolescent est vierge ou presque, nous pouvons conclure qu'il s'agit de paternalisme.

Il a également été fait mention du paternalisme dans un contexte autre que les conditions sévères de probation et de mise en liberté.

[ traduction ] Le tribunal pour adolescents a une approche plutôt paternaliste. Il tente d'en faire bien davantage qu'un tribunal pénal. Il a plus souvent recours au counselling et aux travailleurs sociaux. Cela a du bon et du mauvais. Parfois, il peut arriver que nous tentions de régler le problème à l'aide du mauvais outil (avocat de la défense de la C.-B.).

La philosophie qui sous-tend la détermination de la peine dans un autre tribunal de la C.-B. a été décrite par un procureur de la Couronne comme étant [ traduction ] « du travail social et une approche paternaliste, qui visent à guider [l'adolescent] ». En Saskatchewan, un poursuivant a fait un commentaire semblable : [ traduction ] « nos juges qui président le tribunal pour adolescents veulent vraiment bien faire. Parfois ils se comportent plus comme des travailleurs sociaux que comme des juges. »

Mêmes les avocats de la défense peuvent être accusés de paternalisme.

[ traduction ]
Le fait d'être coupable et la capacité du ministère public de le prouver sont deux choses différentes. L'avocat de la défense peut jouer son rôle de différentes façons : il y a ceux qui le voient comme une lutte, puis ceux qui adoptent le modèle paternaliste. [Dans ce dernier cas], en optant pour un argument technique de fouille injustifiée, on n'envoie pas le bon message à l'adolescent (avocat de la défense de Vancouver).

Les divergences Page suivantes entre le rôle de la défense devant un tribunal pour adultes et un tribunal pour adolescents donnent à penser que l'avocat de la défense peut lui aussi être assujetti à cet équilibre fragile, tout comme les procureurs de la Couronne et les juges. Selon l'expérience d'un poursuivant de la Saskatchewan, les avocats de la défense

[ traduction ]
reconnaissent que le tribunal pour adolescents se distingue du tribunal pour adultes. Devant le tribunal pour adolescents, l'avocat peut mieux contrôler le client et lui dire « écoutez, vous n'avez pas de défense ». Devant le tribunal pour adultes, il est plus sur un pied d'égalité. Devant le tribunal pour adolescents, un grand nombre d'avocats qui travaillent avec les adolescents veulent aider leurs clients, sont en mesure de mieux les contrôler [que les adultes] et leur suggèrent ce qui serait la décision la plus sage.

Dans deux communautés, un poursuivant a qualifié les tribunaux de [ traduction ] « mous » ou de [ traduction ] « trop indulgents ». Par exemple, [ traduction ] « les juges qui entendent des causes devant notre tribunal pour adolescents n'infligent pas les peines appropriées, ils sont trop indulgents ». Plus tard au cours de l'entrevue, ce poursuivant a mentionné ce qui suit :

[ traduction ]
Il est bon de tenter de comprendre les motifs à l'origine [d'une infraction grave], mais parfois les juges en font un peu trop et ont trop tendance à dire « pauvre Jean » et pas assez « oui, pauvre Jean, mais il doit répondre de ses actes ». On ne tient pas assez les adolescents responsables.... Je pense que certains juges veulent tenter de sauver le monde. Ils veulent être considérés comme des juges politiquement corrects qui défendent les bonnes causes. Ils sont déconnectés de la réalité et ont perdu de vue le besoin de protéger le public (poursuivant de la Saskatchewan).

Ce ne sont pas toutes les personnes interrogées qui considéraient que le tribunal pour adolescents était paternaliste ou trop indulgent. Dans un tribunal de la C.-B., un avocat de la défense a dit que les juges n'avaient pas une attitude paternaliste. [ traduction ] « Ici, c'est plus considéré comme un problème social... se rapprochant considérablement des principes de la LSJPA. » Dans le même ordre d'idées, un poursuivant de la Saskatchewan a indiqué qu'en ce qui a trait au tribunal local [traduction] « la réadaptation est le but premier, s'attaquer à la cause du comportement délinquant ».

En conclusion, il peut être difficile d'atteindre le juste équilibre. Il est permis de penser,

[ traduction ]
qu'il existe vraiment une incongruité philosophique. Le système pour adultes est reproduit au sein du tribunal pour adolescents, mais le modèle parental fait toujours partie du système applicable aux adolescents.... L'existence de deux écoles de pensée entraîne des difficultés (avocat de la défense de la C.-B.).

7. Résumé

Au cours de cette étude, le rôle des tribunaux a été remarquablement peu encombré étant donné la proclamation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Une telle situation a pu être observée au lendemain de la proclamation de la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984.

Chaque tribunal est formé d'un réseau complexe de professionnels qui définissent le mode de fonctionnement de ce tribunal. Chaque tribunal a sa propre culture.

Les tribunaux pour adolescents qui ont fait l'objet de l'étude se distinguaient les uns des autres de plusieurs façons, telles que les fonctions du tribunal outre les affaires mettant en cause des adolescents, la prestation de services juridiques à l'accusé, le niveau de spécialisation du poursuivant et de l'avocat de la défense et les caractéristique de sa clientèle. Pour ce qui est des caractéristiques sociales des échantillons, beaucoup plus de jeunes Autochtones se sont retrouvés devant les tribunaux de la Saskatchewan, mais un plus faible pourcentage de ces jeunes étaient prétendus être soustraits de l'autorité parentale, des toxicomanes, vivre à l'extérieur du foyer familial et avoir des liens avec l'agence de protection de la jeunesse. En Colombie-Britannique, un plus grand nombre d'adolescents étaient en probation, moins d'adolescents avaient déjà fait l'objet d'une mesure de déjudiciarisation et moins d'adolescents avaient des accusations en instance contre eux.

Les personnes interrogées ont établi un lien entre les conditions de mise en liberté et de probation, le [ traduction ] « paternalisme » et la « volonté d'aider ». Pour plusieurs de ces personnes, en majorité des avocats de la défense, dans de nombreux cas, les conditions imposées par le tribunal pour adolescents étaient excessives, lourdes et sans lien avec l'infraction. Ces conditions ne faisaient qu'accroître la possibilité de voir les adolescents les enfreindre, ce qui entraînait l'imposition d'autres conditions et finalement la mise sous garde pour de nouvelles violations. D'autres recherches devraient être effectuées sur le recours aux conditions qui n'ont pas de lien avec l'infraction.

Dans le cas de deux tribunaux, certains poursuivants les considéraient trop indulgents au moment de la détermination de la peine. Dans un cas, les rapports entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense étaient moins respectueux que ce qu'il pourrait être souhaitable; cependant, rien n'indiquait qu'il existait entre eux un climat de confrontation.


[8] Il se peut qu'un nombre indéterminé d'adolescents de la Colombie-Britannique aient bénéficié d'une déjudiciarisation par la police (maintenant désignée par le terme de « mesures extrajudiciaires ») suite à des événements ayant eu lieu avant que des mises en accusation aient été déposées auprès des procureurs de la justice. Les mesures extrajudiciaires relevant de la police n'apparaissent pas dans le CIPC ou dans les dossiers d'affaires pénales, mais on peut en prendre connaissance dans les systèmes de renseignements de la police; la déjudiciarisation est parfois, mais non toujours, mentionnée dans la section sur les antécédents du rapport au procureur de la Couronne.

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