Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Approbation des mises en accusation, institution de poursuites et retrait des accusations

1. La LSJPA

L'art. 8 de la Loi , dans la section ayant trait aux mesures extrajudiciaires, prévoit que les procureurs peuvent mettre en garde un adolescent plutôt que d'entamer ou de continuer des poursuites contre lui. Comme c'est le cas pour les avertissements et les mises en garde des policiers, les mises en garde faites par un procureur ne peuvent être présentées dans le cadre de procédures subséquentes contre l'adolescent (art. 9). À l'article 8, on prévoit également que les gouvernements provinciaux peuvent établir des programmes relatifs aux mises en garde faites par les procureurs de la Couronne.

Le gouvernement de la Saskatchewan a décidé de ne pas mettre en œuvre un programme relatif aux mises en garde par les procureurs en vertu de l'art. 8 « pour le moment » (ministère de la Justice de la Saskatchewan, 2003: 14). En Colombie-Britannique, le procureur général n'a pas désigné de programme de mises en garde, mais il y existe depuis longtemps un programme non désigné visé par une politique officielle de la Couronne. En vertu de ce programme, es procureurs de la Couronne sont avisés qu'ils peuvent continuer de faire appel à leur pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à l'envoi de lettres de mise en garde au parent ou au tuteur de l'adolescent accusé d'avoir commis une infraction criminelle. Aucune lettre de ce type n'a été examinée dans le cadre de la présente recherche.

L'article 23 de la Loi permet aux provinces d'établir des programmes prévoyant un examen par le procureur général avant l'inculpation. L'adolescent peut être dirigé vers un programme de sanctions extrajudiciaires, une lettre de mise en garde peut lui être envoyée ou, il peut même arriver qu'aucune autre mesure ne soit prise. Cet article a pour but d'encourager les examens par le procureur général. Bala (2002: 27) exprime l'hypothèse que [traduction] « le procureur est peut-être plus enclin qu'un policier à assumer la responsabilité de décider de ne pas instituer des procédures devant les tribunaux ».

2. Approbation des accusations en Colombie-Britannique

[ traduction ]
Le poursuivant ne fonde pas sa décision d'approuver les accusations sur la conclusion à laquelle pourrait arriver une « personne raisonnable », mais plutôt sur la probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité. À ce stade-ci, ce dossier ne respecte pas cette norme (mémoire d'un procureur de la C.-B. à l'intention d'un policier, août 2003, souligné dans l'original).

Politique provinciale

On appelle approbation des mises en accusation le processus par lequel les poursuivants examinent les dossiers qui leur sont remis par la police. Les procureurs de la Couronne ont recours à un critère en deux volets pour guider l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Le premier volet est la probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité et le second, l'intérêt public. Pour déterminer s'il existe une probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité, le procureur de la Couronne examine le rapport de police en appliquant les critères suivants :

  1. quels éléments de preuve seront probablement admissibles;
  2. quel poids sera probablement donné aux éléments de preuve admissibles;
  3. quelle est la probabilité que des moyens de défense valables et non spéculatifs soient invoqués avec succès?

Après cette première étape, le poursuivant détermine s'il est dans l'intérêt public d'intenter des poursuites. Par conséquent, même si une affaire satisfait au critère de la preuve, il peut arriver qu'elle ne soit pas portée devant les tribunaux compte tenu de l'intérêt public.

Une autre politique pertinente du ministère public a trait aux accusations de manquement. On demande aux procureurs de la Couronne de ne pas approuver une accusation de manquement aux conditions de la probation si une accusation relative à une infraction substantielle [9] découlant des mêmes faits a déjà été approuvée. Si l'accusé est reconnu coupable de l'infraction substantielle, le poursuivant devrait, au moment de la détermination de la peine, fournir des preuves montrant que le contrevenant était en probation au moment où il a commis l'infraction substantielle et faire valoir que la peine infligée devrait refléter cette situation.

Échantillon en ce qui a trait à l'approbation des mises en accusation

Dans le cadre de cette étude, des procureurs de la Couronne pratiquant au sein de trois tribunaux pour adolescents de la C.-B. et ayant procédé à des examens ont fait état de 28 dossiers où les accusations devaient être approuvées. Dans la majorité des cas, les accusations ont été approuvées par le poursuivant. Au total, les accusations ont été approuvées dans 16 dossiers (mettant en cause 17 adolescents), on a jugé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire dans 8 dossiers mettant en cause 10 adolescents, 2 dossiers ont été retournés à la police en vue de renseignements supplémentaires, on a décidé de surseoir aux accusations dans un cas [10] et un adolescent a été dirigé vers un programme de sanctions extrajudiciaires avant l'accusation. En fondant nos calculs sur les adolescents, si l'on combine les accusations approuvées et les dossiers où aucune autre mesure n'a été prise en ne tenant pas compte des autres affaires, 63 pour cent (17 sur 27) des adolescents ont été accusés et se sont retrouvés devant les tribunaux. Si l'on considère les adolescents dont les accusations ont été approuvées par rapport à l'ensemble de l'échantillon examiné, le pourcentage de ces adolescents est de 55 pour cent (17 sur 31). Selon les renseignements fournis par le ministère du Procureur général, le taux d'approbation des accusations était de 75 à 80 pour cent avant l'entrée en vigueur de la LSJPA.

Caractéristiques des affaires

Trois affaires examinées à l'étape de l'approbation des accusations mettaient en cause des jeunes filles (qui ont toutes été accusées d'infractions de manquement). L'âge moyen des adolescents visés par l'échantillon ayant trait à l'approbation des accusations était de 16 ans. Dans onze cas, il s'agissait de manquements au cautionnement ou à la probation et non d'infractions substantielles. Dans cinq cas, il s'agissait d'infractions contre la personne, qui allaient des voies de fait simples à l'agression sexuelle. Dans le reste des cas, il s'agissait de méfaits et d'autres infractions contre des biens, dites sans victimes. Dans un peu moins de la moitié des cas, les adolescents n'avaient jamais été déclarés coupables ou n'avaient jamais fait l'objet de mesures de rechange selon les données contenues dans les rapports de police.

Sources d'information

Les principales sources d'information sur lequel se fonde le poursuivant pour déterminer si une accusation doit être approuvée sont le rapport qu'a préparé l'enquêteur à son intention et les rapports provenant des systèmes informatiques des tribunaux et des établissements correctionnels sur les comparutions antérieures de l'adolescent. Ces rapports contiennent les renseignements suivants : le dénouement de toutes les audiences, l'emplacement des tribunaux, les renvois à un programme de mesures de rechange ou de sanctions extrajudicaires les décisions et les peines infligées. Il peut arriver à l'occasion que le procureur de la Couronne communique avec des confrères ou avec la police au sujet d'une affaire et si l'adolescent est suivi par un agent de probation, il peut également entrer en communication avec celui-ci. L'avocat de la défense participe rarement à l'étape de la mise en accusation à moins que l'adolescent ne soit en détention avant le procès ou qu'il ait déjà comparu devant le tribunal pour adolescents dans le passé.

Affaires pour lesquelles les mises en accusation ont été approuvées

Dans la moitié des cas où les accusations ont été approuvées, les contrevenants en étaient à leur première infraction. Dans l'autre moitié des cas, il s'agissait de manquements à des ordonnances de la cour. Dans un seul cas, un manquement aux conditions de probation était associé à une infraction substantielle. Les procureurs de la Couronne ne semblent pas tous avoir la même opinion au sujet des manquements aux ordonnances de la cour. Certains procureurs se sont montrés ambivalents à l'idée d'utiliser les manquements aux conditions de probation en vue du bien-être collectif, en particulier pour les jeunes filles. Un procureur a accusé une prostituée de 15 ans d'avoir enfreint l'ordonnance de probation rendue contre elle en précisant que [traduction] « malheureusement, nous devons envisager cette situation comme des parents ».

[ traduction ]
Nous ne devrions pas utiliser la LSJPA de cette façon mais nous n'avons pas d'autres moyens de nous attaquer aux maux de la société; alors, que pouvons-nous faire? Nous devons lui assurer une stabilité. À 15 ans, elle n'est pas en mesure de faire les bons choix. Elle n'a pas 17 ans et je ne peux la laisser faire ses propres choix.

Un autre procureur de la Couronne, faisant référence au renvoi d'un adolescent devant le tribunal, a expliqué que le fait de ne pas se présenter à son agent de probation et de ne pas respecter une ordonnance de service communautaire sont graves, en particulier dans le dernier cas, compte tenu que ces ordonnances ont pour but de permettre à l'adolescent de [ traduction ] « s'acquitter de sa dette envers la société ». Dans un autre cas, un poursuivant a mentionné qu'en omettant de se présenter, [ traduction ] « il contrevient à toute son ordonnance de probation ».

Les accusations ont été approuvées dans le cas des infractions Page suivantes contre des biens :

  • Introduction par effraction et méfait sur un chantier de construction mettant en cause un adolescent de 16 ans et un coaccusé adulte, les dommages s'élevant à environ 2 000 $;
  • Une affaire d'usage d'un véhicule sans consentement mettant en cause un adolescent de 16 ans en probation (à ce moment-là, il faisait l'objet de trois ordonnances de probation et des accusations pesaient contre lui); il était également accusé de trois manquements aux conditions de probation;
  • Un adolescent de 17 ans en probation ayant déjà été reconnu coupable à six reprises a été accusé d'introduction par effraction.

Dans les autres cas où les accusations ont été approuvées, les infractions étaient les Page suivantes : voies de fait, deux agressions sexuelles, la formulation de menaces, la possession d'une arme (une machette de trois pieds) et deux accusations de conduite très dangereuse. Dans une affaire d'agression sexuelle, le procureur de la Couronne a indiqué que [ traduction ] « la probabilité marquée était quelque peu difficile à évaluer ». Il n'existait aucune preuve médico-légale. [ traduction ] « Il y aura beaucoup de "elle a dit, il a dit" ». Cependant, dans ce cas, [traduction] « l'affaire est d'un grand intérêt public, étant donné qu'on envoie aux adolescents le message qu'il est inadmissible d'empoigner et de caresser les jeunes filles [11] ». Apparemment, les accusations ont été approuvées, mais la procureure a « mis l'affaire en veilleuse » jusqu'à ce qu'elle ait rencontré la mère de la victime et expliqué à la victime la nature du processus judiciaire.

Aucune autre mesure

Des infractions ayant trait à l'administration de la justice et des infractions substantielles ont été retirées du système. Les motifs à l'origine de la décision de ne pas approuver les accusations dans le cas d'infractions ayant trait à l'administration de la justice sont principalement de nature procédurale ou juridique.

  • On n'a pas eu recours à des mesures de rechange parcellaires étant donné que la victime n'a pu être retrouvée et qu'il ne [traduction] « servait à rien » d'aller de l'avant.
  • Aucune autre mesure n'a été prise parce que l'accusé était déjà sous garde dans un établissement surveillé en attendant la détermination de sa peine. Le poursuivant a cité l'intérêt public.
  • Aucune mesure n'a été prise contre un adolescent qui avait omis de dédommager ses victimes, compte tenu de l'expiration du délai de prescription.
  • Un policier a arrêté un adolescent de 16 ans ayant pris un engagement après l'heure de son couvre-feu. Il avait à son actif quelques infractions mineures et une accusation de manquement portée dans une autre communauté, il a présenté des excuses et les policiers ont remis leur rapport en retard. Le procureur de la Couronne s'est demandé si le critère de l'intérêt public était respecté.

Voici d'autres exemples d'infractions retirées du système :

  • La crédibilité douteuse d'une personne ayant porté plainte pour agression sexuelle.
  • On a retiré les accusations se rapportant à un incident d'attouchements sexuels qui met en cause un contrevenant de 17 ans dont c'était la première infraction étant donné que certaines questions relatives à la déclaration de la plaignante et à son identification de l'accusé sont restées sans réponse. Cette affaire avait déjà été renvoyée à la police en vue d'une enquête plus poussée. Il était indiqué dans le dossier que le policier voulait que des accusations soient portées; la citation au début de la présente section a trait à cette affaire.
  • Un adolescent de 16 ans qui a brisé une fenêtre alors qu'il était en état d'ébriété, qui n'a jamais été reconnu coupable auparavant, qui n'avait pas d'intention criminelle et qui n'a été vu par aucun témoin oculaire pendant son méfait.
  • Une affaire mettant en cause un adolescent de 13 ans qui aurait eu en sa possession une arme de poing à utilisation restreinte non enregistrée a été abandonnée, étant donné qu'aucune empreinte digitale n'a été trouvée sur l'arme et que d'autres personnes auraient pu cacher l'arme. Un informateur a fait part de l'existence de l'arme à la police, l'adolescent a dit qu'il avait été victime d'un coup monté et le procureur a jugé que la déclaration du père soulèverait un doute raisonnable. Le procureur a écrit [ traduction ] « Sans empreinte et en l'absence de témoin ayant vu [l'adolescent] en possession de l'arme, il est impossible de le prouver ».

Dans les trois-quarts des cas où il a été déterminé qu'aucune autre mesure ne serait prise, la norme de la probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité n'était pas respectée; dans les autres cas, le critère de l'intérêt public n'était pas rempli.

Besoin de renseignements supplémentaires : Renvoi de l'affaire à la police

Deux affaires pour lesquelles les accusations n'ont pas été approuvées ont été renvoyées à la police en vue d'une enquête plus poussée. Dans le premier cas, un adolescent de 12 ans, en compagnie d'un coaccusé plus vieux, aurait apparemment fait des graffitis à l'aide d'une solution acide, causant des dommages évalués à 10 000 $. Le poursuivant voulait visionner la déclaration de l'accusé enregistrée sur bande-vidéo avant d'aller devant les tribunaux parce que le rapport de la police ne contenait pas suffisamment de renseignements pour porter des accusations sous serment. Dans le second cas, deux adolescents de 16 ans auraient incendié un camion, causant ainsi des dommages au camion et aux pierres tombales situées à proximité. Les policiers ont tenté de faire reconnaître aux deux adolescents leur responsabilité et de leur faire rembourser les dommages (2 500 $), sans succès. De l'avis du procureur de la Couronne, il s'agissait d'une affaire circonstancielle qui reposait uniquement sur les déclarations des témoins; il a demandé aux policiers de lui fournir toutes les déclarations.

Dans cinq des 16 affaires où les accusations ont été approuvées, on a demandé aux policiers de fournir plus de renseignements, comme l'état de santé de la victime d'une infraction ayant trait à la conduite, un plan du bâtiment où a eu lieu l'introduction par effraction et des preuves permettant d'établir un lien entre les dommages et l'accusé. Dans un cas où les accusations ont été approuvées, le procureur de la Couronne n'était pas satisfait du rapport de police. Les policiers [ traduction ] « n'ont pas inséré les éléments de base », comme une copie de l'ordonnance de probation, les déclarations des témoins et l'identification de l'accusé en tant que passager de la voiture volée; l'identification [ traduction ] « n'était pas suffisante pour assurer une probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité ». Cependant, la plupart des affaires où les accusations ont été approuvées qui ont été renvoyées à la police en vue de recueillir d'autres renseignements reposaient sur des preuves [ traduction ] « solides ».

De la déjudiciarisation antérieure à l'accusation aux sanctions extrajudiciaires

Une affaire a été déjudiciarisée par le poursuivant avant le dépôt d'une accusation : un garçon sans casier judiciaire a volé une veste à 60 $ dans un magasin. Quand on lui a demandé pourquoi il l'avait volée, il a répondu : « c'est parce que je suis très pauvre ». Le poursuivant a déjudiciarisé ce garçon parce qu'il n'avait pas de casier judiciaire et qu'on disposait de six mois pour porter une accusation si le garçon dérogeait aux conditions.

Dans deux dossiers où l'on a approuvé les accusations, le procureur de la Couronne chargé de la sélection a indiqué que les dossiers pourraient ultérieurement être déjudiciarisés (sanctions extrajudiciaires postérieures à l'accusation). Dans l'un de ces dossiers, la police avait recommandé la déjudiciarisation. Tant le poursuivant que la police estiment que le fait de porter des accusations doit permettre de donner une leçon au jeune. On considère que l'expérience du tribunal fait comprendre au jeune la gravité de ses actes, et « permet d'attirer son attention », même si l'affaire risque fort d'être suspendue par la suite.

Dans une autre affaire, lors d'un incident présenté à l'origine comme une « chamaillerie », un garçon de treize ans, mais d'un âge mental d'environ neuf ans, a masturbé un adolescent de seize ans, qui était son voisin, à la demande de ce dernier. [traduction] « Il n'y a pas d'enregistrement vidéo [des déclarations de la victime, mais cette façon de procéder semble habituelle en C.-B., dans les affaires sexuelles], aussi j'imagine que la police ne veut pas que je porte des accusations. La grand-mère et le père ne veulent pas que le voisin soit accusé. » Conformément à la politique provinciale sur les sanctions extrajudiciaires, le poursuivant a décidé de demander au procureur régional s'il pourrait déjudiciariser le cas de cet adolescent de seize ans; le poursuivant demanderait aussi une évaluation. [traduction] « L'intérêt public consiste en fait à s'assurer que l'état du gamin n'est pas pathologique. Si l'évaluation médico-légale montre qu'il est susceptible de récidiver, alors il sera accusé afin que son casier judiciaire ne soit plus vierge. »

3. Porter des accusations : la probabilité d'une condamnation face à l'intérêt public

Malheureusement, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense ont eu du mal à expliquer comment les deux critères – la forte probabilité d'une condamnation ou sa probabilité raisonnable – s'articulaient dans la pratique. Par exemple, aucun intimé n'a expliqué qu'une probabilité raisonnable signifiait « plus de 50 % de probabilité » ou qu'une forte probabilité signifiait « plus de 70 % de probabilité ». Un poursuivant de la Saskatchewan a constaté que la norme relative à la forte probabilité donnait l'impression que le résultat était connu d'avance, à savoir que l'accusé serait toujours déclaré coupable.

Les personnes interrogées ont illustré leurs explications sur le critère utilisé dans leurs tribunaux par des exemples, mais ceux-ci n'étaient pas très éclairants. Les deux exemples de forte probabilité qui suivent ont été donnés par des poursuivants de la Colombie-Britannique, mais ils auraient très bien pu avoir été fournis par des procureurs de la Saskatchewan utilisant le critère, moins rigoureux, de la probabilité raisonnable. Voici le premier :

[traduction]
Les affaires d'identifications sont un bon exemple. En pleine nuit, quatre individus attaquent deux personnes. Celles-ci donnent des descriptions des agresseurs et, quatre pâtés de maisons plus loin, les policiers arrêtent deux personnes correspondant à la description. Donc, ils les arrêtent. Un témoin en choisit un et dit « il ressemble au type » ou «  je n'en suis pas certain à 100 % mais ce type lui ressemble beaucoup ». Il n'y a pas de preuve positive. Il ne s'agit pas d'une forte probabilité (un poursuivant de la C.-B.).

Un autre procureur de la Colombie-Britannique a donné l'exemple d'un vol à l'étalage où la police avait omis de consigner dans son rapport laquelle des deux filles était en possession des marchandises volées et d'administrer la preuve que les marchandises avaient bien été volées.

À propos du critère de l'intérêt public, un poursuivant de la Colombie-Britannique a déclaré : [ traduction ] « l'intérêt public a des répercussions sur toute la société », et non sur un seul plaignant.

[traduction] L'intérêt public joue un rôle mineur comparé à celui de la forte probabilité d'une condamnation. Il peut avoir une influence sur la gestion des ressources. Par exemple, il faudrait des moyens financiers importants pour traiter un délit mineur, s'il y avait 15 témoins pour un méfait; il ne serait donc pas dans l'intérêt public de poursuivre (un poursuivant de la C.-B.).

[traduction] L'intérêt public est une question de jugement. Il vous donne un large pouvoir discrétionnaire. Vous pourriez aussi dire que c'est une question pénale : est-il dans l'intérêt public que l'affaire en question soit jugée par un tribunal? J'utilise cette voie dans le cas des délits mineurs commis par des adolescents qui donnent l'impression qu'ils ont fait une bêtise et ne se retrouveront plus dans le système à l'avenir (un poursuivant de la Sask.).



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