Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Approbation des mises en accusation, institution de poursuites et retrait des accusations (continué)

4. Abandon des accusations

Si tous les autres facteurs étaient égaux – on ne rencontre jamais une telle situation lorsqu'on fait des recherches sur la justice pour les adolescents – la proportion d'affaires closes avant leur règlement [12] devrait être moins élevée en Colombie-Britannique qu'en Saskatchewan, car on peut vraisemblablement supposer qu'en Colombie-Britannique, le processus par lequel le procureur de la Couronne chargé de la sélection approuve les accusations devrait permettre d'éliminer les dossiers mal fondés. En outre, la norme permettant de donner suite à une affaire est plus élevée en Colombie-Britannique. Il n'a pas été établi de manière indiscutable et à grande échelle que ces facteurs puissent réellement affecter la fréquence des affaires abandonnées. Selon l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse portant sur l'exercice 2001-2002, 34 % des affaires ont été suspendues ou closes en Colombie-Britannique, contre 44 % en Saskatchewan [13]. L'année Page précédente, la différence était encore plus marquée : 30 % des affaires ont été closes en Colombie-Britannique, contre 44 % en Saskatchewan. En raison de la multitude des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la clôture d'une affaire, il s'agit d'un indicateur extrêmement imprécis des effets qu'ont les normes relatives à la forte probabilité et à la probabilité raisonnable sur les taux des décisions dans un sens ou l'autre. Il est clair, toutefois, qu'il faudrait faire davantage de recherche sur les effets de l'examen des recommandations de mise en accusation, par les procureur, pour confirmer le lien entre ce système d'examen et l'abandon des accusations.

On a essayé d'expliquer de diverses manières pourquoi le procureur de la Couronne abandonnait les accusations [14]. Mais ce qui nous intéressait ici, c'était tout particulièrement les raisons pour lesquelles certaines accusations étaient abandonnées et pas d'autres, notamment les raisons pour lesquelles toutes les accusations concernant une affaire étaient suspendues ou retirées [15]. Il ressort des entrevues que, dans de nombreux cas, lorsque l'accusé a enregistré un plaidoyer de non-culpabilité, il est très probable que les accusations seront suspendues. En Saskatchewan, un avocat de la défense a déclaré que les affaires étaient closes uniquement lorsque l'accusé plaidait non coupable [16].

La plupart des personnes interrogées ont dit que, le jour du procès, les affaires étaient principalement closes parce que les témoins ne comparaissaient pas ou qu'ils modifiaient leur témoignage. L'ancienneté des accusations a des conséquences indubitables sur la mémoire et la disponibilité des témoins, si bien que la probabilité qu'une condamnation soit prononcée diminue à mesure que le temps passe.

Les facteurs organisationnels peuvent avoir une incidence sur l'abandon des accusations. Un avocat de la défense de la Saskatchewan a expliqué que les dates des procès étaient inscrites au rôle et qu'en général les procureurs de la Couronne travaillant au tribunal n'étaient pas accoutumés à tous les détails se rapportant aux infractions reprochées. Au moment où le procureur du procès reçoit le dossier, il est possible qu'il se rende compte de l'absence de preuve et décide de suspendre les accusations. Il peut également arriver que les faits relatifs à l'incident changent avec le temps, et lorsqu'ils sont soumis à un examen approfondi, [ traduction ] « le dossier est tout simplement vide ».

[ traduction ] Nous sommes plus enclins à suspendre une accusation en présence d'une modification du témoignage plutôt que d'une absence de témoignage. Par exemple, six enfants participent à un vol qualifié; dans un premier temps, on a l'impression qu'ils y ont tous été impliqués; mais, une enquête complémentaire nous permettra de constater, qu'en fait, deux d'entre eux n'y ont pas participé (un poursuivant de la C.-B.).

On pourrait en déduire qu'une enquête sur les « faits » relatifs à l'affaire, menée avec efficacité et rigueur par l'avocat de la défense, peut inciter à abandonner les accusations.

Un autre facteur fait augmenter la probabilité d'un abandon des accusations : c'est lorsque la police manque de compétence pour recueillir des éléments de preuve appropriés et suffisants.

[ traduction ] Nous avons des tas d'affaires où la police ne peut pas nous apporter de preuves matérielles. Par exemple, vous avez trois enfants, les policiers les arrêtent, mais ils ne vous apportent pas la preuve que les deux passagers savaient qu'il s'agissait d'une voiture volée. Voilà un exemple patent. Alors, j'envoie les flics chercher la preuve et s'ils ne peuvent pas ou ne le font pas, ma patience à leur égard aura des limites. Si une personne ne représente pas un grand risque, si l'infraction n'est pas grave et que les policiers n'apportent pas la preuve que je leur demande, je ne serai pas patient et je n'ajournerai pas indéfiniment le procès [à savoir, les accusations seront suspendues] (un poursuivant de la C.-B.).

Les négociations entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense ont une incidence sur l'abandon des accusations portées contre une personne dans le cadre d'une affaire. En outre, la police porte souvent de multiples accusations parce qu'elle s'attend à ce que certaines soient abandonnées.

[ traduction ] En ce qui concerne notamment les violations, les policiers porteront des accusations sur toutes les violations possibles et imaginables, et souvent, celles-ci se chevauchent, par exemple le couvre-feu et l'obligation de résidence. Quand entre quinze et vingt accusations sont portées contre des gamins, nous nous sentons un peu plus libres d'abandonner certaines d'entre elles. En général, les policiers sont mécontents de nous si nous nous laissons aller à les abandonner toutes (un poursuivant de la C.-B.).

À aucun moment, les poursuivants n'ont dit que l'arriéré des tribunaux était à l'origine de la clôture des affaires avant le jugement, et quand on leur posait directement la question, ils affirmaient que cela ne s'était jamais produit. Pour reprendre les termes d'un procureur : [ traduction ] « Ce n'est pas éthique ».

5. Résumé

La Colombie-Britannique est l'une des deux provinces du Canada où la police ne porte pas d'accusations. La sélection opérée par le procureur, ou son approbation de l'accusation, selon l'expression employée en Colombie-Britannique pour désigner cette procédure, englobe l'examen des documents de la police et la décision du procureur d'inculper ou pas (autrement qu'en rédigeant une lettre de mise en garde).

Dans l'échantillon sur les approbations provenant de la Colombie-Britannique, une légère majorité des accusations avait été approuvées; des accusations avaient donc été portées par le procureur. Parmi les affaires observées, les renvois aux sanctions extrajudiciaires antérieurs à l'accusation étaient rares. Les procureurs peuvent approuver les accusations dans l'intention de déjudiciariser l'affaire postérieurement à la mise en accusation afin de faire comprendre à l'accusé la gravité de son acte. Dans la plupart des affaires où le procureur n'a pas poursuivi, il n'avait, en fait, pas approuvé les accusations parce qu'il avait estimé que la preuve était insuffisante, au regard de la norme relative à la forte probabilité d'une condamnation; bon nombre de ces affaires ont été closes en raison d'erreurs de procédure. À peu près la moitié des accusations, approuvées ou non-approuvées, concernaient des adolescents ayant déjà été reconnus coupables.

Contrairement à d'autres décisions exposées dans le présent rapport, le rapport de la police et les antécédents du jeune constituent la première source d'information en matière d'approbation des accusations. Les autres sources ne peuvent entrer en ligne de compte que si le jeune a précédemment eu affaire au système de justice pénale pour les adolescents.

Dans l'une des affaires d'approbation des accusations, le procureur a reconnu que sa décision de porter des accusations traduisait son désir de protéger d'elle-même une prostituée âgée de quinze ans, qui consommait de la drogue. D'autres décisions étaient plus conformes aux principes de la nouvelle loi. Une grande partie des affaires ont été retirées de l'échantillonnage parce qu'elles ne répondaient pas à la norme relative à la forte probabilité d'une condamnation établie en Colombie-Britannique. Les entrevues menées en Colombie-Britannique et en Saskatchewan avec des procureurs et des avocats de la défense n'ont pas permis de cerner les différences, au niveau du fonctionnement, entre la forte probabilité d'une condamnation ou sa probabilité raisonnable.

ourquoi certaines affaires sont-elles closes lorsque toutes les accusations sont abandonnées? Les entrevues avec les procureurs et les avocats de la défense ont permis de répondre en partie à cette question. Voici les nombreuses raisons évoquées par les personnes interrogées : les témoins ne comparaissent pas ou ils modifient leur témoignage; les accusations sont si anciennes que la mémoire du témoin n'est pas fiable; le témoignage s'est révélé moins solide qu'il n'y paraissait au début; la police se montre incapable d'obtenir des preuves suffisantes pour donner suite à l'affaire. Il est apparu qu'un plaidoyer de non-culpabilité précipitait le réexamen de la probabilité d'une condamnation.



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