Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Renvois des procureurs aux sanctions extrajudiciaires (continué)

6. Caractéristiques des programmes relatifs aux SEJ

Il existait plusieurs catégories de programmes au sein des tribunaux étudiés. Dans les villes de la Saskatchewan où cette étude a été effectuée, il y avait des programmes, destinés aux Autochtones inculpés, comprenant des entretiens en personne, des services communautaires, des consultations et des cours sur la maîtrise de la colère. La Société John Howard gère des programmes sur la maîtrise de la colère, le dédommagement et la médiation (entrevues en personne avec les victimes). Il existait deux programmes visant certaines infractions : un programme contre le vol à l'étalage (StopLifting, stop au vol à l'étalage) et un programme visant les jeunes se livrant à des escapades en voiture volée ou impliqués dans des affaires de voitures volées (HEAT).

En Colombie-Britannique, selon les personnes interrogées, la réconciliation entre la victime et le délinquant (par la médiation), les services communautaires et les lettres d'excuses constituaient les sanctions les plus communes en matière de déjudiciarisation. Plusieurs personnes interrogées en Colombie-Britannique, aussi bien des procureurs que des avocats de la défense, souhaitaient pouvoir disposer de programmes relatifs aux SEJ plus diversifiés.

[traduction] Ils ont besoin de davantage de programmes. Il y a deux solutions : premièrement, les mesures de rechange impliquant la probation des jeunes – grâce à des ententes avec un conseil ou à des services communautaires – et deuxièmement, la réconciliation entre la victime et le délinquant – mais nous en avons besoin de bien plus (un poursuivant de la C.-B.).

Interrogé sur le sujet, un avocat de la défense a déclaré : « Tout ce que nous voyons, ce sont des consultations, des lettres d'excuse et des services communautaires, et je ne pense pas que ces services soient adaptés aux besoins des jeunes ». Cet avocat a indiqué que les programmes destinés aux jeunes Autochtones étaient plus diversifiés et plus faciles à personnaliser. Une troisième personne a déclaré : « Comme on manque de fonds, on nous renvoie tous vers les services communautaires. […] Maintenant, ils ont tendance à être un peu plus ordonnés, il faut qu'ils soient plus souples [et plus diversifiés] ».

En Saskatchewan, la plupart des personnes interrogées ont fait les éloges des programmes relatifs aux SEJ, mais un avocat de la défense a observé que la communauté avait besoin « d'une plus grande variété de programmes relatifs aux SEJ et d'un engagement plus important pour résoudre les problèmes avec les gamins ». Il a ajouté que les responsables des programmes de déjudiciarisation avaient tendance à

[traduction] essayer de renvoyer toutes les affaires difficiles aux tribunaux. Ces enfants sont habitués à ce qu'on les rejette. Et ils finissent par être rejetés. Quand un responsable des SEJ se débarrasse d'eux, cela confirme bien ce qu'ils sont censés faire : «  s'en débarrasser ».

7. Analyse à plusieurs niveaux des facteurs affectant les décisions relatives à la déjudiciarisation

On a procédé à une analyse de la régression linéaire pour cerner les différences entre les affaires déjudiciarisées et les échantillons portant sur d'autres questions dans les cas où l'on connaissait les caractéristiques clés d'une affaire (tableau 3). La variable dépendante était « Pas une affaire pour les SEJ » (à savoir des affaires de mise en liberté sous caution ou d'infliction d'une peine). L'âge, le statut d'Autochtone et les conditions de logement du jeune ont été liés aux décisions concernant les SEJ, au niveau bidimensionnel, mais, ces variables n'ont pas été associées aux renvois aux SEJ quand on possédait d'autres caractéristiques sur le spécimen.

Variable Coefficients non normalisés Valeur de t Valeur significative
  B Taux d'erreur
Constante 0,749 0,287 2,612 0,010
Âge en années -0,030 0,019 -1,607 0,111
Condamnations (non/oui) -0,257 0,056 -4,629 0,000
Accusation la plus grave (divers p, rap, aux biens ttes cat, confondues) 0,082> 0,028 2,964 0,004
Nombre d'accusations portées et en instance -0,015 0,006 -2,315 0,022
  • Nombre d’affaires = 123
  • F = 12,759
  • df = 6
  • p = 0,000

Remarque : Les valeurs de p en italique, dans la dernière colonne, sont significatives lorsque p < 0,05 ou inférieur.

Trois variables sont statistiquement significatives : ne pas avoir fait l'objet de condamnations antérieures, avoir été mis en accusation relativement à une infraction contre les biens et faire l'objet de moins d'accusations en instances. Ces trois variables accroissent la probabilité de déjudiciarisation du cas du jeune. Les antécédents judiciaires et la catégorie de l'infraction sont les facteurs les plus étroitement liés à la décision du poursuivant de déjudiciariser.

8. Résumé

D'après les données d'observation et les entrevues, il est évident que les critères de déjudiciarisation se recoupaient. Les antécédents judiciaires et les catégories d'infractions sont des facteurs importants dans la décision du procureur de la Couronne. Les infractions « les moins graves » et les infractions sans violence sont plus susceptibles d'être déjudiciarisées pourvu que l'adolescent n'ait pas été condamné antérieurement, qu'il possède un casier judiciaire peu chargé et des antécédents qui remontent assez loin dans le temps pour conclure qu'il ne présente pas de cycle de comportement criminel. Les infractions contre les personnes (les voies de fait simples) ont été déjudiciarisées lorsqu'il y avait des circonstances atténuantes, comme l'âge du délinquant présumé.

Les caractéristiques sociales sont un facteur moins important que l'infraction et les antécédents. Dans certains cas, l'existence de programmes spécifiques dans la collectivité a influé sur la décision du poursuivant de déjudiciariser.

Un élément important dans la décision des procureurs de la Couronne d'avoir recours à la déjudiciarisation est celui selon lequel l'adolescent doit « répondre de son comportement ». Comparativement à la Saskatchewan, la C.-B. comptait un nombre moins élevé de cas ayant été déjudiciarisés pour une seconde fois. Un poursuivant a expliqué cette décision par le manque de diversité dans les programmes offrant des SEJ, en particulier par le manque de programmes ayant un lien spécifique avec les infractions. De façon générale, les procureurs et les avocats de la défense de la C.-B. étaient davantage préoccupés par le manque de diversité dans les programmes offrant des sanctions extrajudiciaires que leurs homologues de la Saskatchewan.

Il ressort d'une analyse à plusieurs niveaux sur les facteurs ayant une incidence sur le recours à la déjudiciarisation que le fait d'avoir antérieurement été jugé coupable une ou deux fois, d'être mis en accusation relativement à une infraction contre les biens et de faire l'objet d'un faible nombre d'accusations, dont certaines sont en instance, ont été les facteurs qui ont le plus influés sur la décision des procureurs de la Couronne de recourir aux SEJ. Aucune caractéristique sociale touchant l'adolescent n'était liée à l'utilisation de sanctions extrajudiciaires.

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