Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Décision du procureur de la Couronne de consentir à une mise en liberté sous caution

[A]u cours de l'audience relative à la mise en liberté sous caution, le procureur de la Couronne est le décideur principal. Si ce dernier ne s'oppose pas à la mise en liberté, l'adolescent est libéré par le juge ou le juge de la paix (Varma, 2002: 150).

1. La LSJPA

L'un des principes de la LSJPA est que la détention ne doit pas « se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d'autres mesures sociales plus appropriées » (par. 29(1)). De plus, lorsque l'on envisage la détention pour des motifs de sécurité publique – la probabilité de récidive – le tribunal doit présumer que la détention n'est pas nécessaire à moins que l'adolescent, sur déclaration de culpabilité, risque de faire l'objet d'un placement sous garde. La LSJPA permet le recours à la détention sous garde dans le cas d'infractions avec violence, lorsque l'adolescent n'a pas respecté les conditions d'une peine antérieure qui devait être purgée dans la collectivité, ou lorsqu'il a déjà commis plusieurs actes criminels pour lesquels un adulte est passible d'une peine emprisonnement de plus de deux ans (par. 39(1)).

À l'art. 31, la Loi indique que le tribunal doit s'informer s'il existe une personne digne de confiance pour s'occuper de l'adolescent et si ce dernier consent à être confié à ses soins. L'adolescent détenu peut être confié à une personne responsable si, en son absence, il aurait été placé sous garde, et si l'adolescent et la personne désignée y consentent.

2. Politiques provinciales

En Saskatchewan, aucune politique provinciale expresse sur la mise en liberté sous caution et la détention des adolescents se rapportant à la nouvelle Loi n'a été obtenue. Cependant, des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ont été mis sur pied à Saskatoon et à Regina. La plupart des renvois aux programmes ont été faits par le procureur de la Couronne, généralement après la première comparution judiciaire de l'adolescent. Les programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire permettent de surveiller et de contrôler les adolescents pendant leur mise en liberté sous caution; les placements en foyer d'accueil ne font pas partie de ces programmes. Le procureur de la Couronne accorde une grande importance à la pertinence des évaluations effectuées par le personnel des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire.

En Colombie-Britannique, des politiques relatives à l'évaluation préalable à la mise en liberté sous caution ont été élaborées [23]. L'évaluation consiste à faire enquête et rapport au tribunal sur les facteurs, y compris les solutions de rechange à la détention, applicables à la détention ou à la mise en liberté de l'adolescent. Cette évaluation est effectuée par les agents de probation. Le rapport contient des renseignements au sujet des réactions antérieures d'adolescents ayant été soumis à une période de surveillance et ayant purgés leur peine dans la collectivité, du caractère approprié des conditions de vie de l'adolescent, des absences sans permission antérieures et de l'existence et de la pertinence de solutions de rechange à la détention. L'absence d'un foyer convenable n'est pas un motif suffisant pour justifier la détention de sorte que, si un adolescent se trouve dans cette situation, l'agent de probation doit renvoyer le cas à un travailleur social, à un agent d'aide financière ou au personnel d'une résidence communautaire comme une auberge de jeunesse. Le rapport de l'agent de probation est généralement rendu oralement au tribunal, mais il doit ensuite être mis par écrit. Un cas de mise en liberté sous caution a fait l'objet d'une enquête au cours de la période d'observation.

3. Nombre de mise en liberté sur consentement

Au cours de l'étude, on a relevé 33 cas de mise en liberté sous caution en Saskatchewan et 16 cas en Colombie-Britannique. Dans un seul cas, la défense a consenti au maintien de la détention [24]. Dans un peu plus de quatre cas sur dix (44 %), le poursuivant a consenti à la mise en liberté, et aucune différence n'a été constatée entre les provinces [25]. Une étude récente menée auprès d'un important tribunal pour adolescents de Toronto a révélé que près de 60 % des adolescents détenus par les services de police sont libérés si le procureur de la Couronne y consent (Varma, 2002).

En Saskatchewan et en Colombie-Britannique, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense ont présenté différentes estimations des proportions d'adolescents libérés par le procureur. La plupart des répondants ont indiqué que dans la majorité des cas, entre deux tiers et plus de trois quarts des cas, les adolescents sont libérés si le procureur y consent [26]. L'écart entre les données de l'étude (44 %) et les estimations des répondants (67 % à 75 %) pourrait être attribuable aux estimations fondées sur la procédure applicable avant l'entrée en vigueur de la LSJPA , lesquelles ont été effectuées seulement quelques mois avant nos entrevues. Cet écart pourrait également s'expliquer par les difficultés que comporte l'estimation de ces proportions.

Pour la plupart des tribunaux, l'ensemble des résultats ont révélé que les audiences sont relativement peu fréquentes. Un procureur de la Couronne de la C.-B. a souligné que les avocats de la défense connaissent aussi bien que les procureurs les antécédents des adolescents, les ressources communautaires disponibles et l'issue probable de l'audience relative à la mise en liberté sous caution : « pourquoi donc perdre du temps? »

4. Sources d'information utilisées par le procureur de la Couronne

En ce qui concerne les intervenants principaux, les avocats de la défense sont ceux avec qui des discussions sont engagées dans la plupart des cas, et les cas de mise en liberté sous caution traités en C.-B. sont deux fois plus susceptibles de donner lieu à une communication entre le procureur et la défense que les cas traités en Saskatchewan (environ 80 % par rapport 45 %, p=.02). Ce résultat peut être comparé à celui des échanges entre le procureur et la défense au moment de la détermination de la peine, où l'inverse s'est produit : les affaires de mise en liberté sous caution relevées en Saskatchewan étaient plus susceptibles d'entraîner une interaction que ceux traités en Colombie-Britannique. Cette différence en ce qui concerne l'interaction entre le procureur et la défense dans les affaires de mise en liberté sous caution pourrait être liées aux occasions d'engager une telle interaction. De plus, on constate que le procureur et la défense ont tendance à interagir davantage lorsque l'adolescent fait l'objet d'accusations pendantes, que d'autres attributs négatifs lui ont été décernés et lorsque le procureur n'a pas consenti à sa libération. Cette constatation indique que l'interaction est plus susceptible de se produire dans les cas plus graves de mise en liberté sous caution.

Il est évident que, dans la plupart des cas, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense dans les deux provinces connaissaient très bien les dossiers des adolescents détenus.

D'autres sources orales d'information sont : les agents de probation (23 %), les parents (24 %), les membres du programme de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (19 %) et le personnel des services sociaux (11 %).

Plus de quatre cas sur dix exigent des rapports écrits, comme les rapports sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, les lettres concernant les placements ou les RREC et les rapports médico-psychologiques.

Lorsque l'on combine les communications verbales et écrites, six cas sur dix ont mis en cause au moins deux sources d'information (c.-à-d., une source supplémentaire au rapport de police).



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