Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Décision du procureur de la Couronne de consentir à une mise en liberté sous caution (continué)

5. Caractéristiques des cas de mise en liberté sous caution

Trois cas sur dix visent des femmes. Presque six décisions de mise en liberté sous caution sur dix visaient des adolescents âgés de seize ans ou plus, et la moyenne d'âge des échantillons provinciaux était identique (16 ans). Sept adolescents sur dix en Saskatchewan et quatre adolescents sur dix en C.-B. étaient d'origine autochtone. Relativement aux caractéristiques sociales, seulement un tiers des adolescents en C.-B. vivaient avec un ou deux parents; par contre, presque 60 % des adolescents de la Saskatchewan vivaient avec un parent. En Colombie-Britannique, les adolescents étaient également beaucoup plus susceptibles d'être « inactifs » (c.-à-d., sans emploi ou ne fréquentant pas l'école) que ceux de la Saskatchewan (64 % comparativement à 25 %). En conséquence, les adolescents détenus par les services de police en Saskatchewan menaient une vie plus stable ou plus normale que ceux en C.-B. Cela s'explique probablement en partie par le fait que le tribunal du centre-ville de Vancouver s'occupe des cas d'adolescents provenant du Downtown Eastside et des autres quartiers du centre-ville.

En ce qui concerne les accusations les plus graves en instance, on a constaté une différence marquée entre les affaires traitées en Saskatchewan et celles jugées en Colombie-Britannique. En C.-B., dans quatre affaires sur dix, l'accusation la plus grave était le non-respect des conditions de probation, comparativement à seulement un cas sur dix en Saskatchewan. Le pourcentage rattaché aux autres accusations relatives à l'administration de la justice était semblable dans les deux provinces, oscillant entre 31 % et 33 %. Dans un cinquième des cas, l'accusation la plus grave était celle relative aux biens, une infraction (hybride) moins grave. Six pour cent des affaires portaient sur un acte criminel contre les personnes. Selon l'échantillon relatif à la mise en liberté sous caution, l'accusation la plus grave était sans conteste l'invasion de domicile (décrite plus bas).

Trois quarts des cas en Saskatchewan comparativement à seulement un quart des cas en C.-B. comportaient des accusations en instance (p=.001). Compte tenu de ce facteur, la moyenne des accusations portées et en instance (combinées) était de 6.4 accusations par adolescent en Saskatchewan par rapport à 2.7 en Colombie-Britannique [27].

En Saskatchewan, près de huit affaires sur dix, comparativement à seulement un quart des cas en Colombie-Britannique, comportaient un renversement de la charge de la preuve en raison d'accusations portées ou en instance pour défaut de comparaître ou de se soumettre aux conditions de mise en liberté. Comme il a déjà été précisé, les conditions de probation étaient enfreintes plus fréquemment en C.-B. À Vancouver, on a constaté qu'un tribunal avait comme pratique de ne pas porter d'accusations contre les adolescents ayant omis de comparaître ou n'ayant pas respecté les conditions de leur mise en liberté; le tribunal procède à l'examen des cas de mise en liberté sous caution, mais il ne porte pas toujours des accusations contre les adolescents qui ne se soumettent pas aux conditions de leur mise en liberté ou qui omettent de comparaître. Cependant, aux fins de cette analyse, nous avons défini ces affaires comme si les adolescents avaient été « accusés » du non-respect des conditions de leur mise en liberté.

Deux tiers de l'échantillon avaient fait l'objet de condamnations antérieures, et aucune différence n'a été constatée entre les provinces. Seulement 10 % des adolescents n'avaient jamais eu de démêlés avec la justice. En Colombie-Britannique, aucune solution de rechange n'avait antérieurement été appliquée dans une affaire de mise en liberté sous caution. En Saskatchewan, on avait déjà eu recours à des solutions de rechange ou à des sanctions extrajudiciaires dans trois cas sur dix.

6. Facteurs liés à la mise en liberté sur consentement

Caractéristiques sociales

On a constaté quelques nettes différences de nature démographique ou sociale entre les adolescents libérés sur consentement du procureur de la Couronne et ceux maintenus en détention sur recommandation de celui-ci. Aucune différence n'a été constatée au niveau du sexe, de l'âge et de l'origine autochtone. Le fait qu'un adolescent soit actif (qu'il fréquente un établissement scolaire ou occupe un emploi) ne signifiait pas qu'il obtiendrait le consentement du procureur de la Couronne. Curieusement, les adolescents qui vivaient avec un parent ou deux étaient légèrement moins susceptibles d'être libérés sur consentement par rapport à ceux qui vivaient dans un milieu moins conventionnel. On a constaté qu'une moins grande proportion d'adolescents qualifiés de toxicomanes avaient été libérés (35 % adolescents toxicomanes par rapport à 48 % non toxicomanes ont été libérés par le procureur).

Les procureurs de la Couronne ayant participé à cette étude étaient au courant de l'interdiction de détenir un adolescent parce que celui-ci requiert des mesures sociales ou des mesures de protection et, de façon générale, ils s'y conformaient. Par exemple, une adolescente de treize ans a été accusée d'avoir manqué aux conditions de sa mise en liberté provisoire – pour s'être trouvée à l'extérieur de sa zone de déplacement et à proximité d'une personne avec qui elle ne devait pas prendre contact. Elle avait initialement commis des voies de fait « graves ». La jeune fille, qui était sous la tutelle de l'État depuis son enfance, aurait souffert d'un problème de maîtrise de la colère et de troubles psychologiques. Le poursuivant a indiqué que, « dans une famille normale elle aurait été privée de sortie. Je ne crois pas qu'elle devrait comparaître. Cela n'est pas notre politique, c'est seulement mon opinion ». Le poursuivant a consenti à sa libération.

Parfois, on ne sait pas dans quelle mesure les facteurs sociaux influent sur la décision du procureur d'accorder ou non une mise en liberté sous caution en raison des antécédents de l'accusé : un nombre important d'adolescents en difficulté ont également un casier judiciaire chargé à la suite d'accusations relativement à des infractions contre l'administration de la justice et d'autres infractions, pour lesquelles ils seraient passibles d'une détention avant procès. La difficulté que pose la question de savoir si la détention est utilisée pour des mesures sociales peut être illustrée par les exemples suivants.

Une jeune fille qui avait disparu de son foyer d'accueil, enfreignant ainsi les conditions de résidence de son ordonnance de probation, a été jugée inadmissible à la détention par le procureur de la Couronne. « En vertu de la nouvelle Loi , elle ne peut être détenue pour manquement à ces conditions (sic); ni puisse-je la placer en détention en raison de circonstances liées à des mesures sociales, alors si cette affaire était justifiée, je n'y comprendrait rien ». Un travailleur auprès des jeunes avait initialement indiqué au procureur de la Couronne que la jeune fille ne pouvait être libérée parce qu'il n'y avait pas de foyer disponible. La jeune fille a été renvoyée à un organisme de services sociaux en vertu de l'art. 35 [28]; le poursuivant a recommandé qu'elle communique sans délai avec un travailleur auprès des jeunes et qu'elle se soumette aux conditions de résidence.

Une adolescente âgée de seize ans a été arrêtée par les policiers parce qu'elle n'avait pas respecté son couvre-feu et qu'elle se trouvait avec sa meilleure amie avec qui ne devait pas prendre contact (une condition de surveillance étroite). Les deux adolescentes avaient déjà été co-accusées à la suite d'un incident où elles « s'étaient attaquées à des jeunes filles ». Les parents d'accueil de l'adolescente ont indiqué qu'elle souffre d'un syndrome grave de stress post-traumatique depuis qu'elle a été agressée sexuellement. L'adolescente a fait l'objet de 41 placements. Elle a mis les policiers au défi de « procéder à son arrestation », et elle a dit qu'elle continuerait de voir sa meilleure amie, que la loi est stupide, et qu'elle ne devrait pas y être assujettie. Le procureur de la Couronne a indiqué qu'elle était « constamment en état de violation » et qu'elle « fuguait fréquemment », elle avait été placée sous garde à la suite de ses quatre dernières violations. Le procureur de la Couronne a indiqué qu'elle cadre dans les motifs principal et secondaire de détention. La défense a allégué que sa meilleure amie « lui était d'un grand soutien dans la vie » et a demandé la libération, ce qui a été refusée par le tribunal.

Une travailleuse du sexe, toxicomane par voie intraveineuse, a été arrêtée pour le vol de biens d'une valeur de 200 $ dans un grand magasin où elle se trouvait sous l'effet de la morphine. L'adolescente âgée de 17 ans a été hospitalisée, à deux reprises, pour suivre un traitement contre la toxicomanie, et son nom était à ce moment sur la liste d'un programme d'aide aux travailleuses du sexe. Elle n'avait pas de domicile fixe. Six mois auparavant, elle avait été déclarée coupable de voies de fait et de méfait et soumise à une période de probation. Depuis ce temps, elle a accumulé quatre condamnations relativement à des infractions contre l'administration de la justice, y compris pour défaut de comparaître. Le procureur de la Couronne a recommandé sa détention sur le fondement du motif principal, et sa recommandation a été approuvée par le tribunal.

Caractéristiques juridiques

Selon une analyse à deux variables, les adolescents sur qui pèsent quatre accusations ou plus, ceux qui font l'objet d'accusations pendantes, et ceux accusés d'infractions contre les biens et d'infractions sans victime étaient moins susceptibles d'obtenir une mise en liberté avant procès. L'existence ou le nombre de condamnations antérieures n'ont pas influé sur la décision du poursuivant d'accorder une mise en liberté. Cependant, il ressort des entrevues que des antécédents d'infractions et des accusations pendantes de violation des conditions de mise en liberté peuvent influer sur les décisions du procureur de la Couronne. Ce dernier vérifie les dates des infractions antérieures pour déterminer si l'adolescent présente un cycle de comportement criminel; plus les infractions sont récentes, plus la probabilité est grande que le procureur lui refuse sa mise en liberté (sauf circonstances atténuantes). Des antécédents de violence sont également considérés comme un signal d'avertissement. Par exemple, un procureur de la Couronne a libéré un adolescent qui avait commis « plusieurs infractions mais qui ne possédait aucun antécédent de violence »; « il peut vivre en sécurité dans la collectivité ».

Étant donné le nombre restreint de données et le fait que plus de la moitié des accusations « les plus graves » en instance découlaient d'infractions contre l'administration de la justice, il est difficile d'établir un lien entre les infractions substantielles et le consentement du procureur de la Couronne. Proportionnellement, un moins grand nombre d'infractions contre les biens, comparativement aux autre catégories d'infractions, y compris les infractions avec violence, ont donné lieu à une mise en liberté. Ce lien n'existe plus lorsque d'autres facteurs sont pris en compte, comme les contrôles (voir le point sur l'analyse à plusieurs niveaux).

Autres facteurs juridiques

L'opinion des membres de la collectivité a rarement été considérée comme un facteur influant sur la décision du poursuivant de consentir à une mise en liberté. Dans une affaire d'invasion de domicile, le procureur a toutefois affirmé que « le public serait scandalisé s'il était libéré ». L'adolescent était sans antécédent, avait des liens avec la collectivité, menait une vie stable, proposait un plan de mise en liberté, et tout indiquait que sa mère accepterait de se porter garante de lui. Devant le tribunal, la défense a invoqué la disposition relative à l'obligation de vérifier s'il existe une personne digne de confiance, et le juge a ajourné l'audience pour permettre à un groupe consultatif de procéder à un examen préalable des conditions de mise en liberté et à l'agent de probation d'effectuer son enquête.

La qualité des éléments de preuve présentés contre l'accusé peut avoir une certaine importance. Un procureur avait consenti à libérer un adolescent âgé de treize ans, accusé de possession d'outils de cambriolage, au motif qu'il ne possédait pas d'antécédents. L'adolescent faisait l'objet d'accusations pendantes, avait violé les conditions de sa mise en liberté et un renversement de la charge de la preuve s'appliquait dans cette affaire. Le procureur de la Couronne a déclaré que l'« accusation était un peu suspecte », probablement parce que le sac de l'adolescent avait été fouillé illégalement.

La prise de mesures offrant des « perspectives positives » a été invoquée dans les cas où le poursuivant estimait que l'arrestation et le séjour de 24 heures en détention étaient suffisants pour capter l'« attention » de l'adolescent.

Solutions de rechange à la détention

Les adolescents sans-abri, ceux qui ne peuvent être retournés dans leur foyer ou lieu d'hébergement posent des problèmes particuliers au système de justice pour les adolescents. Le défi est particulièrement de taille en Saskatchewan où la limite supérieure d'âge pour obtenir des services de protection de la jeunesse est de seize ans et où le renvoi à un organisme de protection de la jeunesse ne fait pas généralement partie des options envisagées.

La tendance en ce qui concerne les adolescents sans foyer, quel que soit le groupe d'âge, consiste à ajourner l'audition sur la mise en liberté sous caution jusqu'à ce qu'un plan de mise en liberté réalisable soit élaboré. Selon les circonstances, le plan est proposé par l'organisme de protection de la jeunesse, l'agent de probation ou l'avocat de la défense, ou par une combinaison de ceux-ci.

La disposition relative au recours à une personne digne de confiance, prévue à l'art. 31, n'a pas été utilisée à l'égard des adolescents visés par l'échantillon de cette étude. Un procureur de la Couronne de la Colombie-Britannique a fait l'observation Page suivante :

[ Traduction ] À mon avis, la LSJPA est très claire sur les situations dans lesquelles il convient de recourir à la détention. Peu de négociations sont engagées avec la défense car, lorsque vous demandez la détention, c'est que vous possédez des arguments solides. Je n'ai pas l'habitude d'utiliser l'art. 31 comme mesure de négociation. Il est rare, lorsque je demande la détention, que l'avocat de la défense réponde : « J'ai une personne qui se portera garante de l'adolescente ». Si cela se produisait, je pourrais invoquer l'art. 31.

Existence de programme

L'opinion des agents de probation et celle des membres du personnel des programmes de mises en liberté provisoire [29], en Saskatchewan, influent grandement sur les décisions des poursuivants. Dans tous les cas, lorsque le personnel recommandait la mise en liberté, le procureur de la Couronne l'approuvait. Un procureur de la Saskatchewan a indiqué : « Si le personnel des programmes de mise en liberté provisoire est prêt à assurer la surveillance de l'adolescent, c'est sûr que je vais le laisser en liberté ». Dans un autre cas, le premier poursuivant a indiqué qu'il ne libérerait pas l'adolescent accusé du vol d'une bicyclette; le lendemain, un autre poursuivant a discuté avec le responsable du programme de mise en liberté provisoire qui a affirmé : « Nous n'avons aucun problème avec lui, il va bien », et le poursuivant l'a ensuite libéré. Le recours à des solutions de rechange pour remplacer les programmes de placement sous garde a rarement, sinon jamais, été utilisé par les procureurs de la Couronne de la Colombie-Britannique.

Les plans de mise en liberté concrets ont un poids considérable dans les affaires où, à première vue, la détention est fortement recommandée. En Colombie-Britannique, un agent de probation avait proposé le traitement d'un adolescent toxicomane dont la disparition avait été signalée 60 fois et qui avait fait l'objet d'une douzaine de condamnations pour ne pas avoir respecté ses conditions de probation. L'agent de probation a affirmé qu'il serait surveillé 24 heures sur 24 jusqu'à ce qu'il quitte pour le centre de traitement. Le procureur de la Couronne avait au départ pris la décision de placer l'adolescent en détention (« seul moyen de l'empêcher de commettre des violations »), mais il est revenu sur sa décision après avoir discuté avec l'agent de probation.

Dans une autre affaire, l'agent de probation du programme d'assistance et de surveillance intensives était favorable à la mise en liberté sur consentement d'une adolescente qui n'avait pas respecté ses conditions d'abstention et de couvre-feu. Ses habitudes de rentrer tard et de consommer de l'alcool « avaient un lien direct avec son mode de vie à la maison [celui avec sa mère] ». L'agent de probation a proposé qu'elle soit placée en foyer collectif et qu'elle participe à un programme de traitement pour les adolescents autochtones toxicomanes, et le procureur de la Couronne a consenti à sa mise en liberté.

Fait intéressant, lorsque le procureur de la Couronne s'était entretenu avec un parent ou un tuteur, l'adolescent était moins susceptible d'être libéré sur son consentement. Après un examen des dossiers, on a constaté que cette tendance est due au fait que le parent « souhaite que son enfant soit mis en détention » ou qu'il le qualifie comme « hors de contrôle ». Environ un quart des affaires de mise en liberté sous caution ont donné lieu à des discussions entre le poursuivant et un parent (ou un tuteur).

Décisions idiosyncratiques

Il semble que certaines décisions idiosyncratiques aient été prises. Un procureur de la Couronne a appliqué sa propre « règle de la troisième violation ». Un adolescent avait, à deux reprises, violé ses conditions de mise en liberté imposées à la suite d'accusations de vol de voitures, mais après sa troisième arrestation, le procureur n'a pas consenti à sa libération.

Un adolescent autochtone âgé de dix-sept ans avait été accusé du défaut de comparaître et d'agression armée contre sa soeur. Les deux jeunes se disputaient une paire de pantalons et l'accusé avait essayé de la couper, ce qui a entraîné une très petite déchirure. Il était sans antécédent, mais il faisait l'objet d'une accusation pendante pour avoir proféré des menaces. Le procureur poursuivant avait recommandé sa détention parce qu'il s'agissait d'une infraction avec violence et que sa décision était fondée sur des motifs principal et secondaire.

Il y a peut-être de la confusion dans l'interprétation des dispositions sur la mise en liberté prévues à la LSJPA et leur lien avec celles figurant au Code criminel . Un procureur de la Couronne a déjà fait référence à l'interdiction de placer un adolescent en détention parce que les accusations qui pesaient contre lui étaient liées à des violations de conditions. Un autre procureur a fait l'observation Page suivante : « Je ne crois pas que je puisse ordonner la détention de l'adolescent du simple fait qu'il fasse l'objet de plusieurs accusations découlant du système ». Cet adolescent faisait l'objet à ce moment de trois accusations, de deux accusations pendantes de violation des conditions de sa mise en liberté et d'une accusation pendante de fraude de cartes de crédit. Cette opinion n'était pas partagée par les autres procureurs de la Couronne. Selon l'ensemble des échantillons, la moitié des adolescents dont la seule accusation était celle d'avoir violé les conditions de leur mise en liberté n'ont pas été libérés sur le consentement du procureur.

En somme, il y a peut-être de la confusion sur le lien qui existe entre les dispositions sur la mise en liberté prévues au Code criminel et celles que renferme la LSJPA . Au fur et à mesure que l'état de la jurisprudence se précisera, la confusion devrait se dissiper.

Variable Coefficients non normalisés Valeur de t Valeur significative
  B Taux d'erreur
Constante 1,384 ,220 6,301 ,000
Toxicomanie (non/oui) ,311 ,134 2,330 ,025
Accusations en instance (non/oui) ,332 ,132 2,512 ,016
Nombre d'accusations portées et en instance (1-3 p. rap.4-12) ,528 ,159 3,323 ,002
  • Nombre d'affaires = 45
  • F = 7.299
  • df = 3
  • p = 0.000

7. Analyse à plusieurs niveaux des facteurs influant sur les décisions de consentir à une mise en liberté

Le Tableau 4 ci-dessus montre les résultats de l'analyse de régression des décisions des poursuivants de consentir à la mise en liberté d'adolescents détenus en fonction d'autres facteurs. Étant donné que l'analyse initiale a révélé l'inexistence de lien, les conditions de logement et les catégories d'accusations portées (c.-à-d., les infractions contre les biens et les infractions sans violence par rapport aux autres types d'infractions) ont été retirées de l'équation de régression. Nous avons également constaté qu'il n'y a pas de lien entre l'existence d'accusations contre l'administration de la justice antérieures et présentes, ainsi que leur nombre, et le consentement à une mise en liberté. De plus, d'autres mesures d'antécédents d'infractions n'étaient pas statistiquement significatives. Ces constatations sont troublantes et entrent plutôt en contradiction avec d'autres études. Ces résultats s'expliquent peut-être par la taille restreinte de l'échantillon ou par sa nature atypique (p. ex., données recueillies dans les premiers mois qui ont suivi la proclamation de la nouvelle loi).

Du point de vue statistique, les facteurs importants qui influent sur la décision de consentir à une mise en liberté sont la non-dépendance aux drogues, l'inexistence d'accusations en instance et le faible nombre d'accusations portées contre l'adolescent (entre une et trois). Peut-être que la toxicomanie est un indicateur de facteurs qui ne transparaît pas dans le cadre de cette analyse. Cependant, la toxicomanie constitue un « facteur important » à prendre en considération dans l'évaluation de la probabilité de récidive selon les instances décisionnelles chargées des mises en liberté sous condition (Morgan et Henderson, 1998).

8. Résumé

Aucune politique provinciale expresse sur la décision d'accorder une mise en liberté sous caution n'a été obtenue. Tous les procureurs qui ont participé à cette étude étaient au courant des dispositions de la LSJPA relatives à la mise en liberté sous caution malgré les différences (et la confusion) en ce qui concerne leur interprétation.

Selon l'ensemble des échantillons relatifs à la mise en liberté sous caution, plus de quatre adolescents sur dix ont été libérés sur le consentement du procureur de la Couronne. Ces résultats sont considérablement inférieurs aux estimations faites par les poursuivants et les avocats de la défense interrogés au cours de l'étude et inférieurs aux résultats obtenus dans le cadre de la seule autre étude canadienne relative aux décisions des tribunaux pour adolescents (Varma, 2002). L'obtention d'un taux de mise en liberté plus faible que prévu s'explique peut-être par la proclamation récente de la nouvelle loi et par les différences entre les provinces en ce qui a trait aux affaires portées devant les tribunaux pour adolescents.

Les services de protection de la jeunesse et de santé mentale que requiert un adolescent sont étroitement liés à ses antécédents d'infractions, et il est difficile de déterminer les facteurs qui influent sur la décision de consentir à sa mise en liberté. Neuf adolescents sur dix étaient d'une façon ou d'une autre mêlés au système de justice pour adolescents et deux tiers des adolescents avaient déjà été jugés coupables. Dans la moitié des cas, les adolescents avaient été accusés d'infractions contre l'administration de la justice.

L'analyse à plusieurs niveaux des facteurs influant sur la décision du poursuivant de consentir à une mise en liberté indique que le faible nombre d'accusations portées contre l'adolescent, l'inexistence d'accusations en instance et l'absence d'une dépendance à l'alcool ou à la drogue sont des facteurs influents.



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