Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Observations de la couronne sur la peine

1. La LSJPA

La nouvelle loi a modifié en profondeur le régime de détermination de la peine pour les adolescents. Les peines doivent être proportionnelles au dommage causé et, dans les limites de la proportionnalité, elles doivent offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale. La peine infligée doit être la moins contraignante possible et ne faire subir à la liberté de l'adolescent que le minimum d'entrave. La protection durable de la société résultera de l'infliction de peines justes et proportionnées. Le tribunal doit tenir compte du contexte social dans lequel vit l'adolescent, mais les antécédents personnels ne doivent pas intervenir dans la détermination de la sévérité de la peine. Le tribunal doit tenir compte du temps passé en détention préventive, des déclarations de culpabilité antérieures, des réparations faites et d'autres facteurs aggravants ou atténuants.

Le tribunal ne peut prononcer une ordonnance de placement sous garde et de surveillance que si l'adolescent a commis une infraction avec violence, s'il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées ou s'il a été déclaré coupable à plusieurs reprises d'actes criminels pour lesquels un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans. Une disposition prévoit aussi les cas exceptionnels comportant des circonstances aggravantes. Le placement sous garde et la surveillance ne peuvent être imposées que si aucune mesure de rechange appropriée n'est possible.

On peut avoir recours aux peines ne comportant pas de placement sous garde à plusieurs reprises [ traduction ] « afin d'essayer de s'écarter du modèle d'escalade en matière de détermination de la peine » (Doob, 2002:8). Ce qui signifie que, même si un adolescent a déjà été condamné à un placement sous garde, il faudrait lui infliger une peine ne comportant pas de placement sous garde si cette peine est proportionnelle à l'infraction dont il est accusé.

L'effet dissuasif est passé sous silence dans la nouvelle loi. [ traduction ] « La recrudescence apparente de la criminalité dans une collectivité n'est probablement pas pertinente à la peine qu'il convient d'infliger à ‘l'adolescent en question' » (Doob, 2002: 16).

Toutes les observations conjointes qui ne seraient pas conformes aux articles 38 et 39 de la Loi doivent être rejetées par le tribunal pour adolescents. (Cela s'est produit une fois dans un tribunal participant à la présente recherche et on en parlait encore plusieurs mois après.)

La Loi a ajouté les peines Page suivantes : une réprimande, une assistance et une surveillance intensives, l'obligation de fréquenter un lieu où est offert un certain programme (ordonnance de fréquentation) et une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance. Le tribunal pour adolescents ne peut prononcer d'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance que si l'affaire présente les conditions justifiant l'infliction d'une peine de placement sous garde.

Nous n'avons réussi à trouver aucune politique provinciale régissant les observations sur la peine dans les tribunaux pour adolescents.

2. Teneur des observations de la Couronne sur la peine

Dans les 46 cas qui forment notre échantillonnage de cas dans lesquels la Couronne a fait une recommandation en matière de peine au tribunal pour adolescents, le plus souvent celle-ci a recommandé une période de probation (35 %); cependant, il faut préciser que d'autres peines ne comportant pas de placement sous garde représentent aussi 35 % des recommandations (Tableau 5). Bien qu'il ne s'agisse pas d'une peine à proprement parler, dans deux cas, soit 4 % des cas, la Couronne a recommandé que l'adolescent s'engage à ne pas troubler l'ordre public. Malgré les blagues que font les procureurs de la Couronne au sujet de leurs observations qui seraient toujours [ traduction ] « le placement sous garde, le placement sous garde ou le placement sous garde », dans les deux provinces, ils recommandent le plus souvent des peines à purger dans la communauté. Dans 30 % des cas, la Couronne a recommandé un placement sous garde ou une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance.

Observation Saskatchewan C.-B. Total
  Colonnes des pourcentages
Engagement à ne pas troubler l'ordre public 0 7,7 (2) 4,3 (2)
Réprimande [30] 10 (2) 0 4.3 (2)
OSC, restitution 25 (5) 11,5 (3) 17,4 (8)
Absolution sous condition 0 3,8 (1) 2,2 (1)
Probation 40 (8) 30,8 (8) 34,8 (16)
Assistance et surveillance intensives (PASI) 0 11,5 (3) 6,5 (3)
Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance 5 (1) 7,7 (2) 6,5 (3)
Placement sous garde et surveillance 20 (4) 26,9 (7) 23,9 (11)
Pourcentage total 100 % 99,9 % 99,9 %
Nombre total d'observations 20 26 46

Notes : Si on regroupe les données du tableau concernant le placement sous garde/ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, d'une part, et celles qui concernent les autres peines, d'autre part, khi carré = 0,355, dl=1, p=non significatif.

L'analyse qui suit regroupe deux peines : les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance et les ordonnances de placement sous garde et de surveillance.

3. Sources d'information utilisées par les procureurs de la Couronne

Rapports sociaux

Plusieurs personnes interrogées ont signalé l'importance des rapports sociaux dans leur prise de décision. Dans quatre cas sur dix où elle a présenté des observations sur la peine, la Couronne disposait d'un rapport prédécisionnel. Un rapport prédécisionnel était disponible dans les deux tiers des cas où la Couronne a recommandé une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance. Nous n'avons relevé aucune différence entre les provinces pour ce qui est de la possibilité d'obtenir un rapport prédécisionnel au moment de la détermination de la peine. Les rapports médico-psychologiques sont beaucoup moins fréquents : dans environ un cas sur six seulement. Au total, la Couronne disposait d'un ou de plusieurs rapports dans plus de la moitié de l'échantillonnage et de deux rapports ou plus dans environ trois cas sur dix.

Il existe un lien évident entre le nombre de rapports sociaux et une recommandation de placement sous garde et de surveillance : dans les cas où il y avait deux rapports ou plus, il était deux fois plus probable que la Couronne recommande le placement sous garde et la surveillance que dans les cas où il n'y avait qu'un seul rapport, et cinq fois plus probable que dans les cas où il n'y avait pas de rapport du tout. Il en est ainsi parce que la Loi oblige à obtenir un rapport prédécisionnel (dans la plupart des cas) avant que ne soit infligée une peine de placement sous garde et de supervision. Les résultats montrent également que plus la peine est sévère, plus il y a d'enquête.

Interaction verbale

Les échanges verbaux entre les procureurs de la Couronne et les autres intervenants ont souvent fait l'objet de commentaires ou ont souvent été mentionnés dans les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la présente recherche avec les procureurs de la Couronne. Dans huit cas sur dix, le procureur de la Couronne a parlé de l'affaire à au moins une personne. Dans environ trois cas sur dix, il en a parlé à deux personnes ou plus.

Comme on pouvait s'y attendre, l'interaction la plus fréquente a été avec l'avocat de la défense : dans plus de 60 % des cas, il y a eu une interaction défense-Couronne. Cette interaction a été plus fréquente en Saskatchewan qu'en Colombie-Britannique. Bien souvent, ces discussions visaient une négociation de la peine. Qu'il y ait eu ou non des discussions entre la Couronne et la défense ne faisait aucune différence quant à la probabilité que la Couronne recommande le placement sous garde et la surveillance. Ce qui ne signifie pas nécessairement que ces échanges n'ont pas donné de résultats du point de vue de la défense. Il se peut que la discussion ait porté surtout sur la sévérité de la peine ou la teneur d'une ordonnance ne comportant pas de placement sous garde – des précisions qui n'ont pas été prises en compte dans la présente analyse.

Ensuite, l'interaction la plus fréquente de la Couronne est avec l'agent de probation, soit dans environ quatre cas sur dix. Il s'en dégage une légère indication selon laquelle les procureurs de la Couronne recommanderont une peine plus sévère s'ils discutent d'une affaire avec le personnel de probation.

En résumé, dans presque chaque affaire de détermination de la peine (86 %), le procureur de la Couronne disposait d'une source de renseignements autre que le dossier antérieur de l'accusé et le rapport de police sur l'événement. Dans près des deux tiers des cas, le poursuivant disposait de deux sources de renseignements ou plus.

Négociations entre la défense et la Couronne

Les entrevues menées avec les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense donnent à penser qu'il existe une grande différence entre les pratiques des procureurs de la Couronne de la Saskatchewan et celles des procureurs de la Couronne de la C.-B. : les personnes interrogées en Saskatchewan ont beaucoup plus tendance à « négocier » ou au moins à discuter de la peine que celles de la Colombie-Britannique. Nous avons demandé aux procureurs de la Couronne et aux avocats de la défense s'ils négociaient souvent ensemble et s'il arrivait souvent qu'ils présentent des observations conjointes sur la peine : dans les trois quarts des entrevues menées en Saskatchewan la réponse a été « souvent ». En revanche, en Colombie-Britannique, nous n'avons obtenu cette réponse que dans le tiers des entrevues. Dans ce contexte, il ne s'agit pas nécessairement d'observations conjointes officielles : [ traduction ] « nous en parlons et nous nous entendons ». Dans un tribunal de la C.-B., les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense ont reconnu que les procureurs de la Couronne ne négocieront pas la question de la peine.

[ traduction ] Je ne fais pas d'observations conjointes. Il arrive que l'avocat et moi soyons d'accord sur certaines choses, mais il ne s'agit pas d'une observation conjointe. J'estime qu'une telle mesure n'est pas indiquée. Nous pouvons nous entendre mais nous ne pouvons pas le faire.

En Saskatchewan, un avocat de la défense a dit qu'il négociait rarement avec le procureur de la Couronne [ traduction ] : « la Couronne fait son travail, moi je fais le mien ». Toutefois, la plupart des avocats de la défense consultés dans les tribunaux qui ont fait l'objet de l'étude ont dit qu'ils [ traduction ] « essayaient presque toujours de négocier la peine ».

Dans les tribunaux qui ont fait l'objet de l'étude, la recherchiste a constaté elle-même [31] que, en Saskatchewan, il y avait plus d'échanges entre la Couronne et la défense, mais que la différence entre les deux provinces examinées n'était pas aussi grande que ne le laissaient croire les observations formulées dans les entrevues – environ la moitié des procureurs de la Couronne de la C.-B. ont communiqué avec les avocats de la défense.

Le fait qu'il y ait moins de négociations sur les peines en Colombie-Britannique qu'en Saskatchewan est probablement attribuable tant aux deux « cultures judiciaires » qu'aux différences dans l'affiliation organisationnelle des avocats de la défense. La réticence apparente affichée par les procureurs de la Couronne de la C.-B. à discuter ou à négocier les peines serait une pratique qui remonterait à fort longtemps. En Saskatchewan, les avocats de la défense sont des avocats qui travaillent à temps plein pour l'aide juridique et qui se retrouvent régulièrement devant les tribunaux pour adolescents ou les tribunaux pénaux, tandis qu'en C.-B., les avocats de la défense sont des avocats du secteur privé qui, dans la plupart des cas, ne se trouvent que de temps en temps devant les tribunaux pour adolescents. Il est possible que les avocats de l'aide juridique craignent moins d'approcher leurs collègues de la Couronne en raison de la relation durable et bien établie qui existe entre eux.

4. Caractéristiques des dossiers

Dans environ 25 % des dossiers de détermination de la peine examinés en Saskatchewan, il s'agissait de femmes – soit à peu près le double de celui de la Colombie-Britannique. Comme on pouvait s'y attendre, plus de la moitié des cas de détermination de la peine examinés en Saskatchewan visait un accusé autochtone. En C.-B., environ 25 % des affaires concernaient des Autochtones et 20 % concernaient des personnes d'autres races. Il était beaucoup plus fréquent en Saskatchewan qu'en Colombie-Britannique qu'un organisme de protection de l'enfance soit déjà intervenu ou intervienne actuellement (dans sept cas sur dix plutôt que dans trois cas sur dix). Par ailleurs, il était plus probable que l'adolescent vive avec un parent ou plus en Saskatchewan (70 %) qu'en Colombie-Britannique (40 %). Dans les deux provinces, près de 40 % des accusés étaient « inactifs », c'est-à-dire qu'ils ne travaillaient ni ne fréquentaient l'école.

Dans près du quart des affaires, l'infraction la plus grave dont la personne avait été déclarée coupable était un acte criminel. Les actes criminels contre la personne étaient plus fréquents en Saskatchewan. Les deux provinces présentaient des pourcentages similaires d'accusations découlant du système [32] comme l'infraction la plus grave à l'origine de la peine, soit 33 %. En examinant toutes les infractions de l'échantillon de détermination de la peine et non seulement la plus grave, nous avons découvert qu'en Saskatchewan, les infractions se rapportant à une omission de comparaître ou omission de se conformer aux conditions de la mise en liberté sous caution étaient quatre fois plus fréquentes qu'en Colombie-Britannique [33]. Par ailleurs, les pourcentages de manquement aux conditions de la probation étaient presque identiques (près de la moitié des cas dans les deux provinces).

Comme nous l'avons mentionné dans des sections Page précédentes, une expérience antérieure de déjudiciarisation était beaucoup plus courante en Saskatchewan (près de quatre cas sur dix comparativement à un cas sur dix) qu'en Colombie-Britannique (comparativement à environ un cas sur dix). Le pourcentage des cas où l'adolescent avait des condamnations antérieures, toutefois, était identique dans les deux provinces, soit environ 70 %. Les nombres moyen et médian de condamnations antérieures étaient également les mêmes dans les deux provinces (le nombre moyen d'ensemble était de 3,3, et le nombre médian, de 2 déclarations antérieures de culpabilité).



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