Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Discussion et conclusions

Des procureurs de la Couronne de cinq tribunaux pour adolescents, deux en Saskatchewan et trois en Colombie-Britannique, ont participé à cette étude prospective de la prise de décision de la Couronne dans des affaires d'approbation de l'accusation (en Colombie-Britannique uniquement), de renvois à des sanctions extrajudiciaires, de décisions sur la mise en liberté sous caution et d'observations formulées sur la peine. Cette recherche est prospective dans les sens qu'on a demandé aux procureurs de la Couronne de justifier leurs décisions au moment où ils les ont prises. D'autres données liées aux cas ont été codées à partir des dossiers des procureurs de la Couronne. L'étude a été menée à l'été 2003, quelques mois après la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

1. Ressemblances et différences entre les tribunaux pour adolescents

Nous avons constaté qu'il y avait des différences entre les tribunaux pour adolescents de la même province ainsi qu'entre les tribunaux de l'autre province participant à l'étude.

  • Dans trois tribunaux, les juges n'étaient que rarement, voire jamais, saisis de causes pénales concernant des adultes.
  • Dans deux tribunaux, il y avait des procureurs de la Couronne spécialisés (c'est-à-dire des avocats dont le travail quotidien est surtout consacré aux affaires concernant les adolescents) et, dans un autre tribunal, il y avait une rotation des procureurs de la Couronne.
  • En Saskatchewan, les adolescents étaient représentés par des avocats de l'aide juridique, tandis qu'en Colombie-Britannique, ils étaient représentés par des avocats du secteur privé. Ainsi, dans deux des cinq tribunaux, les avocats de la défense connaissaient très bien les affaires pénales, tant celles concernant les adolescents que celles relatives aux adultes.

Les caractéristiques des dossiers formant l'échantillonnage présentaient d'importantes différences entre les deux provinces. Il est intéressant de remarquer que, dans les cas de la C.-B., les adolescents étaient des adolescents plus à problème – du point de vue de la capacité des parents de les contrôler, de la toxicomanie, des conditions de vie et de l'intervention de l'organisme de protection de l'enfance – que dans les cas de la Saskatchewan. En revanche, en Saskatchewan, il y avait un plus haut pourcentage d'affaires concernant des Autochtones. Il y avait aussi moins de probabilité d'être accusé de manquement à une condition de la probation mais plus de probabilité que des accusations pèsent contre l'accusé dans cette province. La proportion de l'échantillonnage qui comptait des condamnations antérieures était la même dans les deux provinces, soit 60 %. Une autre différence qu'il importe de signaler est que, dans les cas de la Saskatchewan, il était beaucoup plus probable que l'accusé ait déjà fait l'objet de mesures de déjudiciarisation que dans les affaires de la Colombie-Britannique.

La plupart des tribunaux étaient suffisamment petits pour que la plupart des intervenants du tribunal se connaissent et connaissent aussi l'adolescent. Les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges de quatre tribunaux entretenaient des rapports conviviaux dans quatre tribunaux. Il existait une certaine tension entre les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne dans un tribunal et, dans deux tribunaux, les procureurs de la Couronne trouvaient que les juges étaient trop « doux ».

D'après plusieurs procureurs de la Couronne et avocats de la défense interrogés, il existe un juste équilibre entre le paternalisme et la réadaptation. Les conditions de la mise en liberté et de l'ordonnance de probation – qui si souvent conduisent l'adolescent à faire l'objet d'une ordonnance de placement sous garde – ont été associées tant au paternalisme qu'à l'intention de vouloir aider. Il est clair cependant que bon nombre des conditions relatives à la surveillance et au mode de vie (Kellough et Wortley, 2003) ont été infligées pour contrôler ou limiter les activités de l'adolescent dans la collectivité.

2. Prise de décision

Bon nombre de décisions prises par les procureurs de la Couronne sont, comme ils le disent, des décisions évidentes – c'est-à-dire que les faits parlent d'eux-mêmes – par exemple, en C.-B., l'accusation n'est pas approuvée dans le délai prescrit, l'auteur d'un vol à l'étalage qui en est à sa première infraction est dirigé vers les mesures extrajudiciaires, l'adolescent en détention qui ne compte qu'une condamnation antérieure est mis en liberté sur consentement du poursuivant.

D'après ce que nous avons pu observer, les procureurs de la Couronne ne discutent pas de la moralité des adolescents dont ils s'occupent. C'est-à-dire que, au contraire de la police (Kellough et Wortley, 2002), peu de procureurs de la Couronne, sinon aucun, ne dénonce moralement le comportement ou ne condamne la personnalité des adolescents. (Bien sûr, une telle attitude peut résulter du fait d'avoir été observés par l'enquêteur). Dans tous les cas, les décisions des procureurs de la Couronne s'inscrivaient dans les limites des paramètres prévus par la loi, compte tenu des antécédents de l'accusé et des infractions dont il était alors inculpé. Bon nombre des adolescents qui avaient déjà eu des problèmes étaient aussi des récidivistes, souvent avec de nombreuses déclarations de culpabilité et avec des condamnations antérieures pour défaut de se conformer aux peines à purger dans la collectivité.

3. Questions posées au cours de la recherche

Approbation de la mise en accusation en Colombie-Britannique

Nous avons pu analyser un petit échantillonnage d'affaires d'approbation de la mise en accusation (sélection faite par le procureur de la Couronne). Dans environ six cas sur dix, les adolescents ont été accusés et renvoyés devant le tribunal. La décision de ne pas engager de poursuites reposait tantôt sur des raisons d'ordre procédural (p. ex., la date de prescription pour engager la poursuite était passée), tantôt sur la crédibilité douteuse des plaignants et sur une preuve insuffisante ou non convaincante. Dans les trois quarts des cas où l'on n'a pas donné suite à l'affaire, celle-ci ne satisfaisait pas à la norme de la probabilité marquée d'obtenir une condamnation et, pour le reste, cette décision était justifiée par l'intérêt public.

Sanctions extrajudiciaires

Selon l'analyse multidimensionnelle des cas observés dans la présente étude, les facteurs qui ont le plus influencé la décision des procureurs de la Couronne de diriger un adolescent vers des mesures extrajudiciaires ont été les suivants : l'absence d'antécédents, le fait que l'accusation qui pèse contre l'adolescent vise une infraction contre les biens et que les autres infractions déjà commises ou en instance sont moins graves. Bien que des facteurs sociaux aient été associés avec le fait de faire l'objet de mesures de déjudiciarisation – le fait de vivre avec ses parents, d'aller à l'école ou de travailler, de ne pas être un Autochtone – ceux-ci perdaient leur pertinence quand des facteurs juridiques entraient en ligne de compte.

Tant en Saskatchewan qu'en C.-B., les politiques de déjudiciarisation indiquent que les adolescents peuvent faire l'objet de telles mesures plus d'une fois. Cependant, ce n'est qu'en Saskatchewan qu'on a retrouvé des cas où des adolescents avaient été dirigés plus d'une fois vers des mesures de déjudiciarisation. Il ressort des entrevues menées que les procureurs de la Couronne examinent soigneusement le dossier de l'adolescent avant de décider de le diriger à nouveau vers les mesures de déjudiciarisation : ils se penchent sur la question de savoir s'il y a longtemps que les infractions antérieures ont été commises, leur ressemblance avec l'accusation qui pèse actuellement sur l'adolescent et la nature de cette accusation (mineure). En C.-B., l'absence de programmes de sanctions extrajudiciaires adaptés à l'infraction peut influer sur la prise de décision du procureur de la Couronne, en ce sens que celui-ci peut hésiter à diriger les auteurs d'une deuxième infraction vers les mesures de déjudiciarisation parce que les programmes de déjudiciarisation sont trop uniformes.

Les caractéristiques des dossiers où l'adolescent a été dirigé vers les sanctions extrajudiciaires sont les Page suivantes :

  • En moyenne, l'âge des adolescents qui ont fait l'objet de mesures de déjudiciarisation était de 14,5 ans ce qui est plus jeune que le reste de l'échantillonnage observé;
  • Dans trois cas sur dix, il s'agissait d'adolescente;
  • Dans le tiers des cas, il s'agissait d'Autochtones;
  • Dans les trois quarts des cas, les adolescents vivaient avec leurs parents et non dans un foyer de groupe ou un foyer d'accueil ou n'étaient pas des itinérants;
  • Peu de cas de déjudiciarisation dans les dossiers où des problèmes de toxicomanie ou d'alcool étaient allégués;
  • Dans seulement un cas sur dix, l'adolescent n'allait pas à l'école ni ne travaillait;
  • Dans environ trois cas sur dix, les adolescents dirigés vers des mesures de déjudiciarisation avaient eu antérieurement des contacts avec un organisme de protection de l'enfance, un pourcentage beaucoup moindre que dans les autres affaires faisant partie de l'échantillonnage;
  • Deux des personnes faisant l'objet de mesures de déjudiciarisation avaient déjà fait l'objet de déclarations de culpabilité, mais pas le reste;
  • Quatre adolescents sur dix avaient déjà profité de mesures de déjudiciarisation dans le passé (tous en Saskatchewan);
  • Dans seulement un cas de mesures de déjudiciarisation, trois accusations ou plus pesaient actuellement contre l'adolescent;
  • Dans environ les trois quarts des cas de déjudiciarisation, il s'agissait d'accusation d'infraction contre les biens, notamment d'accusation d'acte criminel touchant des biens; dans 10 % des cas, il s'agissait d'infraction contre la personne et le reste était des infractions sans victime, comme la possession de cannabis.

Détention préventive

Les procureurs de la Couronne remettent en liberté sur consentement les adolescents détenus par la police dans juste un peu plus de quatre cas sur dix. Sur le plan de l'analyse bidimensionnelle, peu de caractéristiques démographiques ou sociales sont associées avec la mise en libertés sur consentement. Bien que aucune des caractéristiques des antécédents judiciaires de l'accusé n'aient de lien avec la mise en liberté par la Couronne, le nombre d'accusations pendantes, le fait d'avoir des accusations en suspens, d'être accusé d'un délit contre des biens ou d'un délit qui ne fait pas de victimes sont des éléments qui comptent. Il ressort de l'analyse multidimensionnelle que le fait que quatre accusations ou plus pèsent contre l'adolescent, que celui-ci ait une ou plusieurs autres accusations qui pèsent contre lui et qu'il soit allégué qu'il est toxicomane réduit considérablement la probabilité qu'il soit remis en liberté.

Observations sur la peine

Dans 30 % des cas observés dans la présente étude, le procureur de la Couronne a recommandé au tribunal de prononcer une ordonnance différée de surveillance et de placement sous garde. D'après les entrevues réalisées, toute une variété de facteurs, allant des déclarations de la victime au besoin de dissuasion générale, influencent les recommandations en matière de peine, Les procureurs nous ont dit que le contenu des rapports prédécisionnels et des rapports médico-psychologiques ainsi que l'opinion des agents de probation avaient une influence particulièrement grande à cet égard. Un plaidoyer de culpabilité inscrit tôt et la reconnaissance par l'accusé de sa responsabilité étaient considérés comme importants. Bien que l'analyse multidimensionnelle ait été gênée par le petit nombre de cas, le facteur qui a eu le plus d'influence était le fait que l'adolescent ait déjà ou non fait l'objet d'une ordonnance de placement sous garde. Le nombre de déclarations de culpabilité antérieures et l'infraction la plus grave qui pèse actuellement sur l'accusé (acte criminel contre une personne ou infractions relatives à l'administration de la justice) sont presque statistiquement significatifs. L'âge, la question de savoir si l'adolescent fréquente l'école, vit à l'extérieur du foyer familial – bien que liés aux observations selon une analyse bidimensionnelle – ne sont plus des éléments pertinents lorsque les facteurs juridiques entrent en ligne de compte.

Dans 12 cas sur 14, le tribunal pour adolescents a accepté la recommandation de la Couronne en faveur d'une ordonnance de placement sous garde, tandis que, dans une autre affaire, la Couronne avait recommandé un placement sous garde de six mois consécutifs et le tribunal a prononcé une peine concomitante de six mois. La justification légale – à savoir le critère justifiant le placement sous garde qui est prévu à la LSJPA – était présente dans tous les dossiers où la Couronne a recommandé un placement sous garde. Quatre des cinq affaires de placement sous garde observées en Saskatchewan concernaient une infraction avec violence comme le vol qualifié ou l'agression sexuelle; seulement deux des dix affaires de la C.-B. concernaient une infraction avec violence. En fait, en C.-B., six affaires visaient un manquement aux conditions d'une ordonnance de probation et ne portaient sur aucune infraction substantielle.

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