L’incidence de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur les pratiques policières de mise en accusation des jeunes : Évaluation statistique préliminaire

Sommaire

L’étude visait à faire une évaluation préliminaire, à partir de données statistiques nationales, de l’évolution des pratiques policières au Canada en ce qui a trait aux accusations et à l’utilisation d’autres mesures depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Nous avons analysé les données extraites des Déclarations uniformes de la criminalité de 1986 à 2003, afin de déterminer les changements survenus en 2003 relativement aux indicateurs statistiques des pratiques policières de mise en accusation des jeunes.

Selon les données, la LSJPA a vraiment contribué à modifier les pratiques policières de mise en accusation des jeunes, qui vont dans le sens des objectifs, des principes et des dispositions de la Loi. En 2003, on a observé une diminution considérable, à l’échelle nationale et dans la majorité des provinces et territoires, du nombre de jeunes accusés ou que les policiers recommandaient d’accuser, de même qu’une augmentation correspondante du recours aux mesures extrajudiciaires. Rien n’indique que le taux de criminalité chez les jeunes a augmenté au pays en 2003 ou que les services de police ont élargi la portée de leurs mesures depuis l’entrée en vigueur de la LSJPA. Les services de police ont créé un certain équilibre entre l’application de mesures extrajudiciaires et les accusations, de sorte que, en 2003, on a observé une diminution de plus du tiers du taux d’accusation à la suite d’infractions mineures comme les vols de 5 000 $ ou moins et les relatives à la drogue, de même qu’une légère diminution des taux d’accusation pour des crimes graves contre les biens et des crimes avec violence (autres que les voies de fait simples).

Dans trois provinces où les taux d’accusation de jeunes ont diminué en 2003, nous ne pouvons affirmer avec certitude que cette diminution est attribuable à la LSJPA, puisqu’on observait déjà une diminution du taux d’accusation de jeunes bien avant 2003. Dans trois autres provinces ou territoires, les données n’indiquent aucune diminution du taux d’accusation de jeunes en 2003.

Nous ne pouvons affirmer avec certitude que la forte réduction du taux d’accusation de jeunes ayant commis une relative à la drogue, observée en 2003, est entièrement attribuable à la LSJPA, car cette loi n’est entrée en vigueur que deux mois avant le dépôt au Parlement du projet de loi sur la réforme concernant le cannabis. Ce projet de loi n’a pas été adopté, mais le fait qu’il a été déposé a probablement entraîné une diminution du nombre d’accusations pour possession de petites quantités de cannabis. Les changements auxquels on s’attendait par suite de l’entrée en vigueur des mesures législatives ne se sont pas concrétisés dans le cas des jeunes accusés d’infractions contre l’administration de la justice – essentiellement des violations des conditions de la liberté sous caution et de la probation et le défaut de comparaître. Les données indiquent très peu de changements par rapport aux années antérieures en ce qui a trait à l’intervention policière dans les cas de jeunes accusés de ce type d’infraction.

Si l’on fait abstraction de ces exceptions, les répercussions initiales de la LSJPA sur les pratiques policières de mise en accusation de jeunes semblent avoir été très marquées, immédiates et conformes aux objectifs, principes et dispositions de la Loi.

Date de modification :