Les défis à relever en vue de dispenser des services de justice aux adolescents dans les régions rurales et isolées du Canada

4. Résultats ( suite )

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4.3 Répercussions des problèmes sur le système de justice pour les adolescents

La manière dont fonctionne le processus de justice pénale en milieu rural et dans les régions isolées est cruciale pour la prestation de services de justice équitables et efficaces pour les adolescents. Dans le cadre de la recherche, nous nous sommes penchés sur certaines questions telles l'enquête sur les cautionnements, la détention avant l'instruction, la disponibilité de l'avocat de la défense, la déjudiciarisation et les solutions de rechange en matière de détermination de la peine.

4.3.1 Enquête sur les cautionnements

  • Dans les régions isolées et dans quelques régions rurales, le fait que les audiences du tribunal n'ont pas lieu fréquemment a des conséquences sur le lieu et le moment où l'enquête sur le cautionnement peut avoir lieu;
  • À Terre-Neuve, si un adolescent est arrêté à St. John's, l'enquête a lieu le jour suivant; par contre, s'il est arrêté au Labrador, il faudra peut-être attendre une semaine avant la tenue de l'enquête sur le cautionnement - en effet, au Labrador, il n'y a que deux tribunaux itinérants qui siègent au même lieu une fois tous les deux ou trois mois [2] ;
  • Dans des régions isolées de la Colombie-Britannique, l'enquête sur le cautionnement peut avoir lieu au téléphone, avec la participation possible de la GRC et du ministère public (et peut-être aussi de l'avocat de service à Vancouver), mais cette façon de procéder peut sembler irréelle à l'adolescent et il ne mesurera pas la gravité de la situation. La probation n'est pas toujours incluse, ce qui signifie qu'on ne discute pas des options en matière de cautionnement. Dans le cas où un agent de probation participe au processus, il ne se déplacera pas pour interviewer la famille, de sorte que la décision n'est pas nécessairement fondée sur l'ensemble de l'information;
  • Dans la plupart des provinces (comme au Manitoba), les tribunaux sont centralisés, ce qui signifie que les jeunes des milieux ruraux et des régions isolées ont de la difficulté à obtenir un moyen de transport et à recevoir rapidement l'information requise. Nombre d'entre eux n'ont pas le téléphone et il n'est donc pas facile de joindre leurs parents;
  • Dans les Territoires du Nord-Ouest, une personne interviewée a fait remarquer que, à l'exception des cas où le tribunal itinérant siège, le processus judiciaire accuse généralement moins de retards que dans le Sud du Canada;
  • Il n'y a parfois aucun juge de paix à une distance raisonnable;
  • Les adolescents peuvent passer plus de temps en détention parce qu'il faut attendre plus longtemps que l'enquête ait lieu;
  • À cause de la distance à parcourir pour assister à l'enquête (en Colombie-Britannique, par exemple, de Hazelton à Smithers, où l'enquête a lieu), les familles n'ont pas les moyens de se déplacer et de se porter caution pour l'adolescent;
  • Dans les petites collectivités, on a souvent de la difficulté à trouver quelqu'un qui peut voir à ce qu'on respecte les conditions du cautionnement;
  • Le manque de possibilités en matière de logement, le manque de soutien parental, le fait que les parents « abandonnent plus vite» parce qu'ils sont habitués à des situations difficiles - tous ces facteurs influencent les décisions que l'on prend en matière de cautionnement; il est plus probable que les parents instruits qui ont un emploi interviennent et aident leurs enfants;
  • Dans les régions rurales de la Colombie-Britannique, le défi le plus considérable est de trouver un foyer pour les jeunes en liberté sous caution pour démontrer le caractère approprié de cette solution de rechange à la détention;
  • Les agents de probation ont plus de difficulté à trouver un adulte responsable lorsque les familles et les collectivités souffrent de problèmes graves reliés par exemple à l'alcool.

4.3.2 Détention avant le procès

C'est pourquoi la majorité des répondants considèrent que la détention avant l'instruction est une mesure qu'on utilise le moins possible, particulièrement dans les régions isolées et éloignées. Dans nombre de régions de ce type, on remarque qu'il y a un effort concerté pour que les adolescents ne fassent pas l'objet d'une détention avant le procès à moins que la détention provisoire soit absolument essentielle; dans tout le Nunavut, on ne compte qu'un seul centre de détention pour adolescents, à Iqaluit, et on s'efforce donc de ne pas avoir recours à cette mesure.

Toutefois, lorsque les adolescents sont gardés en détention provisoire, on signale les problèmes suivants :

  • Dans les petites collectivités, on a davantage recours sur place aux cellules de détention de la police, mais ces lieux sont généralement sinistres et effrayants; en Colombie-Britannique, les cellules locales ne sont utilisées qu'aux fins de la détention à court terme, afin que le contrevenant n'ait pas à voyager de longues heures pour se rendre au centre de détention;
  • Les adolescents vivent un choc culturel parce qu'ils sont coupés de leur famille;
  • En milieu rural, les infractions sont souvent commises contre un membre de la famille, mais aucun autre logement ne peut être offert à l'adolescent. Par conséquent, il est plus probable qu'on ait recours à la détention avant le procès.

4.3.3 Disponibilité des avocats de la défense

  • Les services d'aide juridique ne sont pas disponibles de manière uniforme;
  • Les avocats ne sont disponibles que le jour où siège le tribunal itinérant; il y a donc peu de temps pour se préparer ou rencontrer les clients;
  • Les avocats de l'aide juridique ont de très lourds dossiers au tribunal itinérant; en raison de la charge de travail et des déplacements, il y a beaucoup de cas d'épuisement professionnel;
  • Le roulement de personnel chez les avocats est la cause de problèmes de disponibilité et de continuité;
  • On a peu de choix pour ce qui est de désigner l'avocat qui nous représentera; certains avocats refusent de prendre des dossiers pour lesquels il faut se déplacer beaucoup;
  • Il arrive parfois qu'aucun avocat de la défense local ne veut se charger d'un cas d'aide juridique;
  • Il y a des retards dus au fait que l'avocat de la défense peut demander un ajournement parce qu'il n'a pas eu assez de temps pour préparer le dossier;
  • Dans le cas d'une affaire grave, il faut avoir les services d'un avocat de la défense consciencieux, mais cela n'est pas toujours possible;
  • Les avocats des petites villes n'ont peut-être pas toujours des connaissances juridiques de même niveau. Ces avocats signent parfois des contrats pour agir au nom du ministère public, aussi les contrevenants peuvent se retrouver sans représentant local susceptible de se charger de leur défense;  
  • Au moment de l'arrestation, il est difficile d'avoir rapidement accès à un avocat;
  • Au sein de la collectivité, on est d'avis que les avocats qui se chargent des cas d'aide juridique sont moins compétents que les autres.

4.3.4 Possibilité d'avoir recours à des programmes de déjudiciarisation

Dans les petites collectivités rurales et isolées, on n'a tout simplement pas les structures requises pour offrir des services de déjudiciarisation, même si l'on est en mesure de supporter des sanctions communautaires. D'ailleurs, il est souvent difficile de trouver des employés contractuels qui se chargeront de la supervision en raison du faible nombre de cas. Même lorsqu'il y a des structures, celles-ci peuvent être limitées et il se peut qu'on ne sache pas trop à qui incombent les responsabilités.

  • En règle générale, il y a moins d'occasions d'offrir des mesures de justice réparatrice dans les collectivités rurales et les régions isolées;
  • Pour ce qui est du manque de solutions de rechange, ce sont les cas intermédiaires qui causent le plus de difficultés (c'est-à-dire ceux comportant peu de violence, pour lesquels il faut appliquer des mesures qui se situent à mi-chemin entre la déjudiciarisation et la détention);
  • Lorsqu'il y a des options communautaires, on préfère choisir les contrevenants qui commettent les crimes les moins graves;
  • Dans certaines provinces comme la Saskatchewan, il y a de nombreux programmes de déjudiciarisation, mais la qualité de ces programmes varie considérablement;
  • À Terre-Neuve, la plus grande partie de la province ne bénéficie d'aucune solution de rechange à l'instance judiciaire même s'il y a trente-deux (32) programmes en place;
  • Au chapitre des bénévoles, les ressources sont mises à rude épreuve; dans le cas des régions éloignées, il y a peu de gens qui ont la compétence voulue pour être bénévoles;
  • Les adolescents ont parfois de longues distances à parcourir pour se rendre là où se donne le programme de déjudiciarisation;
  • Certains programmes de déjudiciarisation sont offerts par la police, d'autres, par la collectivité;
  • En Alberta, un sujet interrogé a déclaré : [ traduction ] « En milieu rural, on a beaucoup recours aux mesures de déjudiciarisation - c'est de cette façon que la police gère la justice en milieu rural ». Il a également déclaré que les comités sur la justice et les jeunes (CJJ) ont connu un « assez bon succès », même si un grand nombre d'entre eux adoptent au départ des mesures trop punitives et qu'il faut les [ traduction ] « remettre au pas »;
  • Dans certains territoires ou provinces (Manitoba, Alberta, Territoires du Nord-Ouest), on remarque qu'on fait couramment appel aux comités de justice communautaires [3] . En Nouvelle-Écosse, un programme de justice réparatrice souple et détaillé est en place en milieu urbain et en milieu rural (voir la section sur les innovations).

4.3.5 Solutions de rechange en matière de détermination de la peine

On s'entend généralement pour dire qu'on préfère dans les rapports prédécisionnels recommander des options communautaires plutôt que la détention. Il reste cependant que les solutions de rechange à l'amende, à la supervision des condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis et au contrôle des ordonnances de service communautaire sont un grand défi à relever parce qu'il est difficile de passer des marchés de supervision communautaire.

Dans certaines collectivités, mais pas partout, il existe des programmes qui présentent une option viable pour les tribunaux. Ainsi, en Colombie-Britannique, des collectivités comme Hazleton et Smithers ont un système de justice autochtone, Unlocking Aboriginal Justice, tandis que d'autres collectivités autochtones rurales et isolées de la Colombie-Britannique et d'autres régions n'en ont aucun. Lorsqu'on a demandé aux sujets interrogés dans quelle mesure les solutions de rechange en matière de détermination de la peine étaient disponibles, l'un d'eux a simplement déclaré : [ traduction ] « Nous sommes à la merci du magistrat », c'est-à-dire qu'il y a si peu d'options qu'il n'y a presque rien à présenter au juge.

En raison du manque de solutions de rechange viables en matière de détermination de la peine, les juges peuvent n'avoir qu'une seule option - celle, comme on l'a noté, d'envoyer le client [ traduction ] « là où on ne le refuse jamais » - en prison. Dans les Prairies, un sujet interrogé a dit : [ traduction ] « Il semble parfois qu'on garde un jeune en détention parce que c'est probablement la seule manière de le mettre en contact avec ceux qui offrent des services ». Une autre personne interviewée, en Colombie-Britannique, a affirmé que, parce qu'il n'existe souvent aucun Programme de surveillance et de soutien intensifs (PSSI), et moins de programmes qui ne sont pas liés à la justice, comme le traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie, on inflige davantage de peines de détention.

Voici d'autres commentaires sur les options en matière de détermination de la peine :

  • Les juges ont tendance à s'en remettre au service correctionnel pour ce qui est de la manière de fournir les services; ils ne considèrent pas toujours s'il est possible de mettre la sentence à exécution et imposent souvent des conditions qu'on ne peut faire observer;
  • Dans les régions rurales et les régions isolées, en particulier, on a généralement moins d'options pour ce qui est des peines axées sur la collectivité, particulièrement s'il s'agit d'actes de violence ou d'infractions d'ordre sexuel; il se peut donc que l'adolescent doive quitter la collectivité pour obtenir des soins ambulatoires ou des soins en établissement;
  • Au Labrador, au Nunavut et dans d'autres régions éloignées où il y a peu de solutions de rechange en matière de détermination de la peine, on hésite toujours beaucoup à faire sortir les adolescents de la collectivité; par conséquent, il est peu probable qu'on ait recours à la garde en milieu fermé à moins qu'il s'agisse d'un cas très grave; à Terre-Neuve, on ne trouve des établissements de détention qu'à Cornerbrook et à St. John's;
  • Au Nunavut, un sujet interrogé a déclaré que les réformes apportées récemment en matière de probation ont connu beaucoup de succès. Auparavant, aux termes de l'ancien mode de prestation des services de probation, les travailleurs sociaux employés par le ministère de la Santé devaient offrir une vaste gamme de services; cette situation préoccupait, de sorte qu'on en est venu à créer un poste distinct d'agent de probation; comme ce poste est mieux rémunéré, il a attiré la « crème de la crème » des travailleurs.

Lorsqu'il existe des solutions de rechange en matière de détermination de la peine, on s'entend pour dire que certaines fonctionnent, mais que d'autres échouent, et que les résultats que l'on obtient (réussite ou échec) dépendent en grande partie de la collectivité et du fait qu'on considère ou non que l'option en vaut la peine. Les collectivités voient de façon analogue la déjudiciarisation et d'autres solutions de rechange.

4.4 Répercussions des problèmes sur les contrevenants et les victimes

Les sujets interrogés ont fait un certain nombre d'autres observations au sujet des contrevenants et des victimes; ces observations se trouvent dans les deux sous-sections qui suivent.

4.4.1 Réinsertion sociale et réadaptation des contrevenants

Le problème des ressources et d'autres problèmes propres aux régions rurales et aux régions isolées sont si profondément implantés qu'il est très difficile de garder les jeunes à l'extérieur du système tout en prévoyant un processus durable qui permette de satisfaire à leurs besoins. On est incapable de traiter les dossiers en temps opportun, ce qui signifie que les accusés en sont souvent réduits à attendre; puisqu'on a moins accès à la déjudiciarisation et à d'autres solutions de rechange, le contrevenant a peu d'occasions de se réinsérer dans la société. Bien que, dans plusieurs territoires ou provinces, on élabore des approches communautaires comme des conférences avec des groupes de familles, les adolescents des milieux ruraux et des régions isolées ne peuvent toujours pas se prévaloir des modes de réinsertion sociale qui sont offerts aux jeunes des milieux urbains. L'autre obstacle important à la réadaptation des contrevenants dans ces régions est le manque de programmes spécialisés qui répondent à leurs besoins.

  • Comme il est difficile de se rendre au tribunal, les accusés sont souvent en retard et ne comparaissent pas à la date fixée;
  • Les accusés peuvent préférer plaider coupable plutôt que d'avoir à revenir;
  • Pour les contrevenants qui sont remis en liberté, il est difficile de fournir des services de suivi, ce qui peut entraîner des taux de récidive plus élevés;
  • Il se peut qu'on empêche les adolescents (par ordonnance judiciaire) de rentrer chez eux en raison des craintes formulées par les victimes (particulièrement dans les collectivités autochtones) et parce qu'on n'a pas les ressources voulues pour assurer leur traitement. Ces adolescents se rendent donc à la ville et peuvent s'engager dans une spirale qui les mènera à leur ruine;
  • Dans les petites collectivités, rien n'est confidentiel et il peut être plus difficile de trouver un placement pour les adolescents; cela signifie qu'on les catalogue davantage et qu'on sait qui a un casier judiciaire. Dans ces conditions, il est plus difficile d'assurer la réinsertion sociale et la réadaptation de ces jeunes - une fois qu'on a été étiqueté comme « contrevenant », on reste un contrevenant;
  • Il se peut que les adolescents doivent se rendre dans une collectivité différente pour obtenir les services voulus, ce qui complique leur réintégration dans leur propre collectivité;
  • De la même façon, les adolescents qui quittent leur collectivité pour obtenir des services souffrent du manque de contact avec leur famille.

4.4.2 Détermination et satisfaction des besoins des victimes

Les défis et les obstacles qui ont un effet sur les services de justice pour les adolescents en milieu rural et dans les régions isolées sont peut-être plus marqués encore pour les victimes. En raison de la distance à parcourir et de la rareté des services et des ressources, les besoins des victimes sont souvent les derniers à être satisfaits. Dans les collectivités isolées en particulier, on remarque qu'il n'existe aucun soutien opportun et approprié du point de vue culturel qui soit dispensé aux victimes. Il en résulte un certain cynicisme au sujet du système de justice.

  • On demande aux victimes de faire part de leurs commentaires dans les rapports prédécisionnels, mais les services de la GRC destinés aux victimes sont trop éloignés et on n'y a pas accès;
  • On manque d'associations comme la société Elizabeth Fry et la société John Howard offrant des services aux victimes;
  • Lorsqu'il n'existe pas de services distincts pour les victimes, les agents de probation sont mis en conflit d'intérêts parce qu'on s'attend à ce qu'ils s'occupent des contrevenants et des victimes;
  • Les gens qui habitent en région éloignée doivent fournir un effort considérable pour avoir accès à des services réduits; cela est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit d'agression sexuelle : les victimes sont inscrites sur des listes d'attente et il leur est difficile de se présenter aux multiples séances d'un programme;
  • Les petites collectivités sont souvent composées de trois ou quatre groupes de familles ou clans qui ont beaucoup d'hostilité les uns envers les autres - cela est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit d'introduction par effraction ou de voies de fait, et que c'est toute la famille de la victime qui est humiliée et qui ressent de la colère;
  • Pour ceux qui n'ont aucun pouvoir au sein de la collectivité, il est difficile d'avoir accès à des services de counseling aux victimes;
  • Dans les petites collectivités, les victimes continuent de côtoyer le contrevenant; si leurs besoins ne sont pas satisfaits, elles sont encore plus désillusionnées;
  • Dans un des territoires, un sujet interrogé a fait remarquer ce qui suit : [ traduction ] « Une forte pression est exercée sur les victimes pour qu'elles ne rapportent pas l'infraction à la police. J'ai entendu la mère de l'une des cinq jeunes assaillantes qui avaient roué de coups une jeune fille de 14 ans menacer la mère de victime en plein tribunal, en lui lançant que si elle appelait la police une autre fois pour dénoncer sa fille, elle passerait un mauvais quart d'heure »;
  • En milieu rural, les tribunaux et les autres services, et la collectivité, n'ont pas les moyens de séparer les victimes et les contrevenants;
  • Lorsqu'on n'offre pas de services aux victimes, celles-ci ne sont pas bien préparées, tout simplement.

Selon l'un des sujets interrogés, le système judiciaire traditionnel n'est pas ce que veulent les victimes; s'il n'y a aucune mesure de déjudiciarisation qui permette aux victimes de se faire mieux entendre, leurs besoins ne seront pas satisfaits. Le problème est décuplé lorsque le tribunal siège dans une collectivité isolée, que l'accusé veut plaider coupable dès la première comparution et que le juge entend prononcer la condamnation, parce que le tribunal itinérant ne reviendra dans la collectivité que dans quelque temps. La victime ne peut que perdre à moins qu'elle ait rédigé une déclaration, ce qui est peu probable sans le soutien des services dispensés aux victimes.

4.5 Similarité des problèmes dans toutes les collectivités rurales ou isolées

Toute une gamme de collectivités sont définies globalement comme « rurales », mais il y a beaucoup de différences entre elles pour ce qui est des niveaux de pauvreté et du bien-être de leurs habitants. Malgré cette diversité, il semble que toutes les collectivités rurales font face aux mêmes problèmes, tous liés au manque de ressources.

  • Le fait que la collectivité soit située près d'un centre urbain;
  • Les conditions socioéconomiques de la collectivité;
  • Le lieu où siège le tribunal itinérant et la fréquence de ses audiences (dans le cas des collectivités isolées);
  • Le manque de contrôle qualitatif sur du choix et de la formation professionnelle des travailleurs sociaux et des solutions de rechange en matière de justice réparatrice, ce qui peut occasionner de grands écarts dans la qualité des solutions apportées aux problèmes.

Un sujet interrogé a résumé la question en déclarant : [ traduction ] « Plus on est isolé, plus on est vulnérable et plus grand est le manque de services » . Selon une autre personne, il n'y a, dans sa province, aucun centre régional où les services sont concentrés - dans une petite ville, on trouvera l'hôpital, dans une autre, l'école; on tente cependant de concentrer peu à peu les services, parce qu'il est difficile de desservir toutes les petites localités. L'enquêtée est d'avis que, la population ayant l'habitude de parcourir de longues distances pour s'approvisionner, elle fera de même pour profiter des services.

Chez les collectivités autochtones, on a remarqué une variation qui n'était pas toujours reliée aux contraintes géographiques et à l'éloignement des centres urbains. L'administration locale, la structure du pouvoir, l'infrastructure et la cohésion qui existe au sein de la collectivité en général sont tous des facteurs qui ont une influence sur la capacité de fournir des services de justice aux adolescents et sur l'empressement à le faire. Les collectivités autochtones peuvent aussi être distinguées les unes des autres, et distinguées des collectivités rurales et isolées non autochtones, par le fait que des non-autochtones leur dispensent des services non appropriés du point de vue culturel. Enfin, sur une note plus positive, un répondant de l'Alberta a fait remarquer que les collectivités autochtones ont généralement accès à une personne ressource qui les met en communication avec un travailleur ou une représentant de la bande, mais que les non-autochtones n'ont pas cette possibilité, de sorte que, dans certains cas, les contrevenants et les victimes autochtones ont davantage de ressources.

Plusieurs interviewés ont signalé un point commun qui n'est pas sans intérêt : les services en matière de justice sont offerts à la collectivité par des gens qui habitent ailleurs et qui ne sont guère comptables envers la collectivité. La prestation de services judiciaires est considérée comme un métier, non comme un élément qui touche la structure et l'avenir de la collectivité.

4.6 Répercussions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur les défis et les obstacles actuels

Le 4 février 2002, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a été adoptée; cette loi, entrée en vigueur le 1 er avril 2003, est conçue pour contrebalancer certains points faibles de la Loi sur les jeunes contrevenants . Elle contient divers énoncés au sujet des valeurs qui la sous-tendent. Citons entre autres les besoins des jeunes pour ce qui est de leur développement personnel, l'obligation de tenir compte des intérêts de la victime, le rôle des collectivités et des familles dans la prévention de la criminalité, la satisfaction des besoins des adolescents, leur soutien et leur orientation. Dans la loi, on accorde également une plus grande importance à la déjudiciarisation des cas les moins graves, à la réadaptation et à la réinsertion sociale.;

Il était important, dans le cadre de la recherche, de savoir dans quelle mesure les sujets interrogés estimaient que la LSJPA permettrait « de surmonter les obstacles et de relever les défis » constatés ci-dessus. Vu l'époque à laquelle la recherche a eu lieu (pendant la mise en application de la nouvelle législation), il était nécessaire de définir les questions sur lesquelles la LSJPA pouvait porter.

La plupart des sujets interrogés ont indiqué qu'ils soutiennent les principes qui sous-tendent la nouvelle loi, dont l'obligation pour les collectivités d'assumer plus de responsabilités dans le règlement du problème de la criminalité chez les adolescents. En fait, plusieurs répondants ont laissé entendre qu'ils avaient déjà recours à une démarche axée sur la collectivité et que la nouvelle loi changerait peu de choses à cet égard.

D'autres ont toutefois indiqué que le recours accru à des démarches axées sur la collectivité serait une source de défis. Selon certains, cela suppose implicitement que toutes les collectivités peuvent de façon égale arrêter pour elles-mêmes des solutions efficaces, ce qui, malheureusement, n'est peut-être pas le cas. En fait, la plupart des sujets interrogés ont été d'avis que, sans une injection considérable de ressources dans les régions rurales et les régions isolées, on ne verra aucun changement marqué. D'autres personnes interviewées ont laissé entendre qu'elles seraient peut-être obligées de se charger d'un plus grand nombre de cas d'adolescents qui avaient été traités différemment auparavant; ces jeunes ont des besoins plus sérieux et ils représentent un risque accru pour la collectivité.

On estimait aussi généralement que les obstacles à surmonter et les défis à relever au chapitre de la prestation de services de justice aux adolescents des collectivités rurales et des régions isolées sont à ce point complexes et enracinés qu'il est peu probable que la loi à elle seule puisse modifier quoi que ce soit. La préoccupation principale, c'est de garder les jeunes dans la collectivité et de les libérer plus tôt que précédemment, mais les collectivités manquent de moyens et de ressources. En outre, il se peut que les réformes s'essoufflent parce que les processus de développement communautaires dont ces collectivités auraient besoin sont difficiles à mettre en oeuvre et qu'il faut consacrer diverses ressources à leur élaboration.

Dans certaines collectivités, et principalement dans les collectivités septentrionales, on se préoccupe du fait que, semble-t-il, « rien n'est fait » pour lutter contre le crime chez les adolescents. Dans ces collectivités, les victimes et les contrevenants se voient quotidiennement et tout ce qui renforce la perception selon laquelle les adolescents n'ont à subir aucune conséquence de leurs actes ébranlerait le soutien envers le système et aviverait le ressentiment de la collectivité à l'égard des jeunes contrevenants.

À Terre-Neuve, un sujet interrogé a conclu que la « LSJPA accroît le nombre d'options mais donne aussi à la collectivité un rôle plus important et si elle ne peut « livrer la marchandise », il y aura des problèmes ». Une autre personne a déclaré : [ traduction ] « La LSJPA ne modifie pas la structure de la collectivité ».

Sur une note plus positive, un répondant d'un milieu rural a été d'avis que les critères relatifs à la détention applicables au moment de l'enquête sur le cautionnement et de la détermination de la peine favoriseront l'élaboration et l'utilisation de solutions de rechange à la détention, et qu'il est même possible qu'ils profitent davantage aux petites collectivités. Mais il n'estimait pas qu'on doive s'attendre à ce que la loi réduise la criminalité, puisque [ traduction ] « dire que la loi est responsable de la hausse de la criminalité, c'est soutenir que le parapluie est responsable des averses ». Selon plusieurs sujets interrogés, en conséquence de l'adoption de la nouvelle loi, on différera les ordonnances de détention et les condamnations à l'emprisonnement avec sursis et il y aura un recours accru   aux ordonnances de supervision.

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