Le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale (TSAF) et le système de justice pénale pour les adolescents : document de travail

5. Détermination de la peine ( suite )

5.3 Peines pouvant être imposées en vertu de la LSJPA

5. Détermination de la peine ( suite )

5.3 Peines pouvant être imposées en vertu de la LSJPA

La présente section porte sur l'éventail de possibilités qui existent en vertu de la LSJPA en matière de détermination de la peine. Il sera question notamment de la mesure dans laquelle ces options peuvent favoriser la réalisation des objectifs liés à la détermination de la peine dans le cas des adolescents atteints du TSAF.

L'objet de la détermination de la peine est énoncé au paragraphe 38(1) de la LSJPA :

L'assujettissement […] a pour objectif de faire répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

Un des principaux objectifs de la LSJPA est donc la réadaptation. Les dispositions de fond de la LSJPA en matière de détermination de la peine [93] rappellent que la réadaptation est un objectif dominant, sous réserve du principe de la proportionnalité.

Le paragraphe 42(2) de la LSJPA énonce les différentes options que le tribunal peut utiliser pour favoriser la réalisation des objectifs liés à la détermination de la peine.

La LSJPA prévoit deux peines qui pourraient être considérées comme des mises en garde : la réprimande [94] et l'absolution inconditionnelle [95]. Ces dispositions peuvent représenter des options valables dans le cas d'adolescents atteints du TSAF, car elles permettent de reconnaître leur comportement criminel sans les placer dans une situation où ils risqueraient de commettre à court terme une infraction contre l'administration de la justice. Il est important, au moment de déterminer la peine à imposer à l'adolescent, de veiller à ce que les limites de la proportionnalité soient respectées et à ce que le pouvoir découlant du droit pénal ne soit pas utilisé de façon abusive aux fins de la prestation de services sociaux [96].

Les décisions qui ont pour effet de condamner l'adolescent à verser des sommes d'argent, comme les amendes [97] et d'autres ordonnances de dédommagement [98], ne conviendront peut-être pas pour l'adolescent atteint du TSAF. Les juges doivent se demander si l'adolescent est capable de se conformer à l'ordonnance. Comme l'ont fait remarquer Streissguth et ses collègues [99], le chômage est un problème secondaire fréquent chez les personnes atteintes du TSAF.

De même, la probation [100] ne conviendra peut-être pas non plus dans le cas d'adolescents qui souffrent du TSAF. En effet, il n'est peut-être pas raisonnable de s'attendre à ce que ces adolescents, qui ont du mal à se conformer aux normes sociales de base, comprennent et respectent d'autres restrictions touchant leur comportement. Cependant, de telles ordonnances peuvent être assorties de conditions obligeant un adolescent à suivre un programme spécial dans la collectivité, en supposant qu'il en existe. Selon toute vraisemblance, les programmes visant à offrir aux adolescents atteints du TSAF une structure quotidienne pourraient grandement les aider à respecter les autres conditions de leur probation.

L'alinéa 42(2)l) de la LSJPA prévoit un nouveau type d'ordonnance, soit l'ordonnance obligeant l'adolescent à suivre un programme d'assistance et de surveillance intensives. Cette option semble être particulièrement bien adaptée aux besoins des adolescents atteints du TSAF et a été utilisée dans un certain nombre de décisions publiées. Ce genre de programme peut en effet offrir aux adolescents une structure quotidienne suffisante pour les aider à mener à terme leur probation. Il convient toutefois de souligner que cette option ne peut être utilisée que dans les provinces où le directeur provincial a mis en œuvre un programme de cette nature.

En vertu de la LSJPA, une peine d'incarcération peut être imposée conformément aux dispositions concernant le placement et la surveillance [101]. Certains soutiendront peut-être que les dispositions relatives au placement sous garde sont bien adaptées aux adolescents atteints du TSAF, parce qu'elles offrent une structure pouvant encourager le jeune à participer au programme offert. Ainsi, dans R. c. Daniels [102], la Cour a rejeté l'appel que l'accusé d'âge adulte avait interjeté à l'égard de la peine qui lui avait été imposée. La défense avait soutenu que la peine d'incarcération était trop lourde et devrait être réduite à une ordonnance de probation, parce que l'accusé était autochtone et qu'il souffrait du TNDA. Le défendeur avait été reconnu coupable de contravention aux conditions de l'ordonnance de probation rendue contre lui, en raison de son omission de participer au programme de traitement des délinquants sexuels offert dans la collectivité. Rejetant l'appel, la Cour a souligné que le défendeur avait fait des progrès dans le cadre du programme de traitement en question qu'il avait suivi pendant son incarcération, alors qu'il avait du mal à respecter les conditions de son traitement dans la collectivité.

Cependant, un certain nombre de facteurs militent contre l'incarcération d'adolescents atteints du TSAF. En vertu de la LSJPA, une peine d'incarcération peut être imposée uniquement si l'adolescent a commis une infraction avec violence, s'il a omis de se conformer aux conditions d'une peine en milieu ouvert, s'il a commis une infraction grave et qu'il a de lourds antécédents judiciaires ou s'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'assujettissement à une peine en milieu fermé et s'il n'existe aucune solution de rechange appropriée.

Des dispositions particulières s'appliquent dans le cas des adolescents autochtones.

38(2)d) [T]outes les sanctions applicables, à l'exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l'objet d'un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones; […]

L'alinéa 38(2)d) s'apparente à l'alinéa 718.2e) du Code criminel, que la Cour suprême du Canada a interprété dans l'arrêt Gladue [103]. Dans cet arrêt, les juges majoritaires étaient d'avis que le juge qui prononce la peine doit tenir compte de deux facteurs : a) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux et b) les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l'égard du délinquant en raison de son héritage ou de ses attaches autochtones. Certains pourraient soutenir d'une part, que la prévalence élevée de la consommation abusive d'alcool dans certaines collectivités autochtones peut être associée au processus historique de colonisation, et d'autre part, que le TSAF constitue un point de contact important avec un désavantage historique.

L'assujettissement d'un jeune à une peine d'incarcération peut aller à l'encontre de l'objectif préconisant la réadaptation des adolescents atteints du TSAF. On justifie fréquemment la non-incarcération de ces jeunes en affirmant que l'on craint d'accroître le niveau de risque qu'ils présentent si on les met en contact avec des individus au comportement antisocial. Des études ont révélé que le maintien de liens avec de tels individus est la meilleure variable explicative du comportement criminel [104]. De plus, il est possible que les jeunes atteints du TSAF soient susceptibles d'être exploités par des détenus plus aguerris.

La LSJPA propose une solution spéciale à caractère thérapeutique, soit le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [105]. Cette option est possible a) lorsque l'adolescent a commis une infraction avec violence désignée, b) qu'il souffre d'une maladie ou de troubles d'ordre mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique ou de troubles émotionnels, c) qu'un projet de traitement a été élaboré et que la mise en œuvre de ce projet pourrait permettre de réduire les risques de récidive dans le cas de l'adolescent et d) que le directeur provincial consent à admettre l'adolescent. L'option du placement et de la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation se voulait une solution utile pour les adolescents susceptibles par ailleurs de se voir infliger une peine applicable aux adultes.

Il est important d'examiner la question du « consentement » dans le contexte du traitement. La LSJPA n'autorise pas le tribunal à contraindre l'adolescent récalcitrant à suivre un traitement. Voici le texte du paragraphe 42(8) de cette Loi :

(8) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de l'adolescent en matière de consentement à la prestation de soins de santé physique ou mentale.

En pratique, le tribunal devrait décider si l'adolescent est disposé à entreprendre le traitement avant d'opter pour l'assistance et la surveillance intensives ou pour le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Les adolescents ne peuvent être contraints à participer à des séances de thérapie ou à prendre des médicaments, à moins qu'ils n'aient pas la capacité voulue pour donner leur consentement. Lorsque l'adolescent ne se conforme pas aux conditions d'une décision de cette nature, le directeur provincial peut demander au tribunal pour adolescents de convertir la peine en une ordonnance de garde et de surveillance habituelle [106].

Dans l'ensemble, la LSJPA crée un cadre structuré en matière de détermination de la peine qui offre aux juges un éventail de possibilités. Les décisions axées sur la réadaptation intensive, soit l'assistance et la surveillance intensives, le traitement dans la collectivité et le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, pourraient convenir aux besoins des adolescents atteints du TSAF. Cependant, il convient de préciser que tous ces programmes sont assujettis au pouvoir discrétionnaire des provinces. Bala fait remarquer ce qui suit :

[TRADUCTION] Malgré les nouvelles options offertes dans le texte législatif en matière de détermination de la peine, comme le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, certaines des plus grandes difficultés liées à la prestation de services de réadaptation et de consultation aux jeunes contrevenants, qu'ils soient placés sous garde ou qu'ils restent dans la collectivité dans le cadre d'une ordonnance de probation, découlent plutôt du niveau insuffisant de fonds et de services par les provinces que des problèmes d'ordre juridique [107].

Cependant, le gouvernement fédéral accorde un financement complet aux provinces et aux territoires relativement aux aspects thérapeutiques du placement et de la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

Dans R. c. K. (L.E.) [108], la Cour d'appel de la Saskatchewan a accueilli l'appel que la Couronne avait interjeté à l'encontre de la peine. La décision rendue en première instance, qui avait été prise en application de la LJC, visait à offrir un traitement intensif à l'adolescent qui était atteint du SAF. Dans le cadre de l'ordonnance de probation qu'il avait rendue, le juge avait précisé ce qui suit : a) un travailleur auprès des jeunes, ayant une connaissance du TSAF, devrait être assigné au contrevenant, et b) un plan d'intervention devrait être élaboré en vue d'offrir au contrevenant un traitement de désintoxication dans un établissement, des possibilités de formation et un logement convenable dans la collectivité. Le juge savait qu'il n'y avait aucun travailleur auprès des jeunes ayant les aptitudes nécessaires pour mettre en œuvre l'ordonnance.

La Cour d'appel a statué que le tribunal n'avait pas compétence pour surveiller ou diriger la province dans l'exécution de ses fonctions, notamment pour la contraindre d'affecter à l'adolescent un travailleur auprès des jeunes qui possède des aptitudes spécialisées. Le pouvoir judiciaire est d'origine législative, et la LJC n'accordait pas au juge le pouvoir d'ordonner un type de traitement précis. De même, en ce qui concerne le plan d'intervention, le juge ne peut donner d'ordre à l'autorité exécutive du gouvernement.

Toutefois, la Cour d'appel a reconnu que le juge tentait d'agir dans l'intérêt de l'adolescent.

[TRADUCTION] Il faut établir de toute urgence des programmes conçus pour aider les jeunes contrevenants atteints du SAF. Bien que nous reconnaissions le net partage des pouvoirs entre les secteurs judiciaire et exécutif du gouvernement et que nous admettions que la mise en œuvre et l'élaboration des programmes envisagés par la Loi relèvent de l'autorité exécutive, nous souhaitons que celle-ci réponde positivement aux recommandations formulées par notre Cour ainsi que par le tribunal pour adolescents au sujet de ces jeunes contrevenants [109].

Comme nous l'avons susmentionné, il y a eu des progrès dans le cadre de l'élaboration de programmes qui conviennent aux jeunes atteints du TSAF. Les récentes initiatives entreprises à ce sujet sont examinées dans la section qui suit.


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