Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

4. Profils des administrations

4. Profils des administrations (suite)

4.2 Territoires du Nord-Ouest

On dénombre 30 CJJ désignés dans les Territoires du Nord-Ouest, dont sept étaient inactifs ou dissous au moment du contact, ce qui laisse 23 comités actifs en tout. L'équipe de recherche a réussi à communiquer avec 15 de ces CJJ actifs. Nous avons obtenu d'autres renseignements de deux fonctionnaires territoriaux/coordonnateurs régionaux de la justice qui ont aidé les CJJ dans les régions de North Slave et South Slave à titre consultatif. Un membre de l'équipe a assisté à une séance de formation sur la LSJPA pour les CJJ tenue à Yellowknife au mois de mars; un fonctionnaire territorial (coordonnateur de la justice régional) et deux présidents de CJJ se sont prêtés à une entrevue approfondie à cette occasion.

Les CJJ dans les Territoires du Nord-Ouest portent le nom de comité de la justice communautaire (CJC). La plupart des CJC contactés ne limitent pas leurs activités à l'examen des mesures à prendre dans les dossiers de délinquance juvénile; ils assument également ce rôle pour des délinquants adultes.

4.2.1 Composition et gouvernance

Le nombre de membres bénévoles siégeant aux CJC varie beaucoup, d'aussi peu que cinq jusqu'à 22 membres. Dans la plupart des CJC sur lesquels nous disposons de renseignements détaillés, on compte entre cinq et neuf membres, mais la médiane du nombre de membres bénévoles s'établit à sept. Un CJC était encore en voie de recruter des membres. Dans la plupart des cas, ces membres n'ont aucune expérience de travail dans le système de justice pénale ni dans des domaines connexes comme le travail social. Dans quelques cas, quelques membres des comités possèdent une expérience de travail dans les domaines de l'éducation et du travail social. Des honoraires sont versés pour chaque réunion, les membres recevant 50 $ par réunion et les présidents des comités, 75 $.

Les membres sont nommés par le conseil de bande ou du hameau et ils sont désignés par le ministre de la Justice. Idéalement, les comités devraient représenter les familles de la collectivité, les hommes et les femmes, les aînés et les jeunes et un mélange de profanes et de personnes ayant une certaine expérience de travail auprès des jeunes. Quelques lacunes ont été signalées par rapport à cette composition « idéale » des CJC parmi ceux sur lesquels des renseignements détaillés étaient disponibles. Dans un CJC, on a manifesté le désir de recruter des jeunes et dans un autre CJC, d'avoir une plus grande représentation d'Inuits.

Dans la plupart des CJC, des coordonnateurs de la justice régionaux jouent un rôle consultatif : ils guident les activités des CJC et agissent comme personnes-ressources pour les membres du comité. Quelques CJC ont un conseil d'administration ou un comité consultatif qui guide leurs activités. Ces comités consultatifs ont tendance à être composés de citoyens recrutés dans la collectivité qui siègent aussi comme membres des CJC.

Pour neuf des 15 CJC, un « organisme d'attache » fournit une aide non financière (sous la forme delocaux, d'aide administrative, etc.). Ces organismes d'attache sont variés et comprennent des bureauxlocaux de conseils de bandes, des centres d'accueil et la société John Howard.

Sauf deux exceptions, tous les CJC sur lesquels nous disposons de renseignements ont un poste rémunéré (coordonnateur, préposés à l'administration, etc.) pour faciliter le travail des membres bénévoles. Dans certains CJC, ce poste est à temps plein mais dans la plupart des cas, il s'agit d'un poste à temps partiel. Le coordonnateur s'occupe des documents, il accuse réception des renvois, il organise les audiences, il assure la liaison avec les représentants du système de justice pénale et dans au moins un CJC, il coordonne des programmes récréatifs et de prévention du crime dans la collectivité sur des questions comme le syndrome de l'alcoolisme foetale, la santé et le bien-être et le rôle parental, pour n'en nommer que quelques-uns.

4.2.2 Formation

Dans la plupart des CJC, les bénévoles doivent suivre une formation quelconque avant d'exercer leurs attributions. Cette formation est généralement dispensée par les coordonnateurs de la justice régionaux. Dans au moins un CJC, quelques membres ont aussi suivi une formation organisée par l'intermédiaire du ministère de la Justice ou d'autres ministères des Territoires du Nord-Ouest. La formation est de durée variable (dans certains cas, elle s'étend sur deux jours) et dans quelques CJC, elle est continue. La formation a tendance à se concentrer sur les rôles et les responsabilités des membres du comité et sur la transmission d'information sur des sujets comme l'abus de stupéfiants et la toxicomanie, le syndrome de l'alcoolisme foetale, la violence conjugale, l'acquisition de compétences en justice communautaire et la façon de remplir des documents et des formules.

Les lacunes en matière de formation, signalées par au moins un des CJC, comprennent les relations parent-enfant, la constitution d'une équipe, le recrutement et la façon de retenir des bénévoles, les enjeux relatifs aux jeunes et la compréhension de la LSJPA (en particulier en ce qui concerne les nouvelles méthodes d'application de la justice, la langue et la terminologie). Les membres de cinq des CJC sur lesquels nous avons recueilli des renseignements n'ont aucune formation officielle, mais deux de ces CJC voulaient de la formation ou devaient en recevoir dans un proche avenir.

4.2.3 Financement

Les sommes versées annuellement aux CJC (incluant le traitement du coordonnateur) varient beaucoup, d'aussi peu que 9 000 $ jusqu'à 90 000 $. Le financement annuel médian parmi les 15 CJC contactés s'établit de 20 500 $.

La politique officielle fait que la plupart des CJC reçoivent entre 13 000 $ et 37 000 $ du gouvernement territorial (selon la taille de la collectivité). Quelques comités reçoivent un financement de contrepartie du gouvernement du Canada, dans le cadre d'un transfert au gouvernement territorial qui le redistribue. Ces sommes couvrent généralement les frais d'administration du programme, les honoraires et, dans certains CJC, des projets communautaires de prévention du crime. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest verse également 20 000 $ pour financer le poste de coordonnateur à temps partiel dans la plupart des CJC. En outre, la plupart des CJC reçoivent une aide non financière de l'organisme d'attache, d'un groupe communautaire ou d'un organisme public. Quelques CJC seulement reçoivent de l'aide par rapport à l'admission et à d'autres services spécialisés se rapportant au traitement des dossiers. La quantité d'aide non financière est jugée insuffisante dans certains CJC.

4.2.4 Règlement de cas

Les CJC jouent un rôle essentiel dans la réponse à la délinquance juvénile. La présente étude a révélé que les policiers et les procureurs de la Couronne s'en remettent souvent aux CJC, mais la plupart des renvois de jeunes proviennent de la police à l'étape préalable au dépôt d'accusations.

Habituellement, les infractions en cause ne se classent pas parmi les infractions les plus graves. Elles concernent le plus souvent des vols d'une valeur inférieure à 5 000 $ (vols à l'étalage), des introductions par effraction et des méfaits. Certains CJC signalent des infractions mineures relatives aux stupéfiants et à l'alcool. Les récidivistes sont admissibles au processus des CJC. Dans près de la moitié des CJC contactés, on juge que la plupart des dossiers traités étaient assez graves. Parmi les autres dossiers, les répondants estiment que les infractions n'étaient pas très graves ou pas graves du tout.

Bon nombre des membres actuels ne souhaitent pas s'occuper de crimes plus graves ni participer aux étapes postérieures au dépôt d'accusations, comme la détermination de la peine ou la surveillance post-carcérale. Les répondants croient fermement que le système de justice ne devrait pas imposer à des bénévoles le fardeau de la réinsertion après le placement sous garde.

Le nombre de dossiers renvoyés annuellement aux CJC varie beaucoup, d'aussi peu qu'un dossier jusqu'à 85, la plupart des CJC s'occupant de 10 à 25 dossiers, pour une charge de cas annuels médiane de 20 dossiers parmi les 15 comités contactés. Les dossiers ont tendance à être traités par des groupes de trois à cinq membres bénévoles. Une réunion a lieu avant la déjudiciarisation avec des membres du CJC et le coordonnateur. À cette occasion, ils discutent de leur capacité de traiter le dossier et des mesures pouvant être suggérées lors de l'audience sur la déjudiciarisation du jeune délinquant. À cette première réunion, le coordonnateur rémunéré sert de personne-ressource et de source d'information pour les membres du CJC. Habituellement, le coordonnateur rémunéré ne participe pas à ces décisions mais dans certains CJC, le coordonnateur assiste à l'audience sur la déjudiciarisation, prend des notes et remplit les documents nécessaires.

Dans la plupart des CJC, on dit lire aux jeunes et à ses parents une description officielle de leurs droits avant de procéder. Habituellement, on invite les victimes à assister et on leur demande de décrire l'effet que l'infraction a eu sur elles. La participation de la victime aux audiences varie : dans environ la moitié des CJC, la participation des victimes serait rare ou occasionnelle tandis que dans l'autre moitié, la participation serait fréquente ou très fréquente. Dans certains cas, la participation de la victime peut prendre la forme d'une déclaration ou d'une lettre lue à l'audience par l'animateur. Par ailleurs, on comprend peu les besoins et les problèmes des victimes et actuellement, lorsqu'elles sont invitées, les victimes reçoivent peu ou pas de préparation. On explique le refus de la plupart des victimes de participer par le fait qu'elles ne sont pas prêtes ou qu'elles ne veulent simplement pas s'en mêler.

4.2.5 Autres attributions

Le système des CJC dans les Territoires du Nord-Ouest peut être considéré comme un programme général de prévention du crime qui facilite également le travail de déjudiciarisation. Cependant, cette description ne reconnaît pas les nombreux rôles additionnels que les membres des CJC jouent, incluant le coordonnateur rémunéré, qui comprennent entre autres les suivants : aider à la médiation et à la réconciliation entre les jeunes délinquants et les victimes (justice réparatrice); planifier et exécuter des programmes de prévention du crime dans les collectivités; fournir soutien et assistance aux victimes; rencontrer les jeunes, leurs familles et des membres de la collectivités dans le cadre de groupes consultatifs familiaux pour régler les problèmes de criminalité juvénile; aider des jeunes à exécuter des ordonnances de service communautaire ou d'autres conditions assorties aux meures de rechange; aider des jeunes à trouver un emploi; aider des jeunes à s'adapter à l'école; aider des jeunes à trouver une aide dans la collectivité sous la forme d'aide psychosociale, de thérapie et de programmes récréatifs; enseigner à des jeunes leur propre culture et traditions autochtones; et vérifier les progrès des jeunes. Les membres des CJC exécutent également des activités analogues pour les délinquants adultes. Des membres du CJC signalent aussi qu'ils fournissent des avis aux tribunaux et à d'autres membres du système de justice pénale sur la façon de traiter la criminalité juvénile, mais on reconnaît que ce rôle est moins fréquent.

En général, les répondants sont d'accord que les CJC assument d'autres rôles que l'examen des mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. Quelques-uns de ces rôles, comme la prestation d'avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine à imposer au jeune délinquant, pourraient prendre de l'importance avec l'entrée en vigueur de la LSJPA. Dans certains CJC, on juge qu'une formation additionnelle sera nécessaire si on leur confie d'autres rôles, notamment la prestation d'avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine dans des dossiers particuliers, animer des séances de médiation ou de réconciliation entre des jeunes délinquants et leurs victimes et fournir soutien et assistance aux victimes.

4.2.6 La pérennité et l'avenir

Dans quelques collectivités, on s'interroge sur la pérennité des CJC de même que sur les incidences de la LSJPA.

  • Dans les petites collectivités, les mêmes bénévoles siègent à plusieurs comités et au bout du compte s'épuisent. Certains bénévoles ont fait une pause puis sont revenus. Dans d'autres cas, il a fallu recruter de nouveaux membres.
  • On signale qu'il faut améliorer les communications entre les comités de justice et la GRC. Dans quelques CJC, on parle d'un manque d'appui de la part de la police, des procureurs de la Couronne et du système de justice pour les jeunes en général, de même que de la collectivité dans son ensemble.
  • Dans au moins une collectivité, on a fait remarquer que le nombre de renvois est insuffisant pour maintenir le programme.
  • On signale la nécessité d'augmenter le financement et le soutien administratif et de formation continue, en particulier pour comprendre les problèmes des victimes.
  • On demande également plus de ressources communautaires pour satisfaire aux besoins des jeunes (p. ex. placements consécutifs à des ordonnances de service communautaire, mentorat). Les CJC sont souvent la seule ressource structurée dans les petites collectivités.
  • On mentionne également le manque de participation des victimes et le besoin de trouver de nouvelles façons de convaincre les victimes d'assister aux audiences de déjudiciarisation.

Des présidents de CJC se demandent comment on pourrait traduire et expliquer les principaux points de la LSJPA aux aînés et à d'autres personnes qui ne parlent ni l'anglais ni le français (on signale aussi des problèmes d'alphabétisation dans quelques collectivités). Pour de nombreux répondants, la LSJPA est déroutante. Par exemple, certains s'inquiètent du fait qu'on n'y prévoit pas la présence de décideurs locaux aux groupes consultatifs familiaux, comme c'était l'intention au départ. Ils ne saisissent pas très bien non plus les distinctions entre les mesures et les sanctions extrajudiciaires. Les répondants pensent qu'il faudrait plus de formation pour régler ces éventuels problèmes. Dans au moins un CJC, on mentionne également les ressources insuffisantes pour exercer des attributions potentiellement élargies. Étant donné que le fardeau incombe à la police de donner un avertissement ou une mise en garde officiel et de renvoyer le jeune à des comités de justice, quelques membres craignent que la GRC ne pourra le faire pour toutes les collectivités puisque la présence de ses agents y est limitée et dans certaines collectivités, il n'y a pas de présence permanente de la GRC. Quelques membres s'inquiètent également du manque de ressources dans certaines collectivités pour permettre aux CJC de renvoyer des jeunes à des programmes.

Il est prévu de discuter des répercussions de la nouvelle loi avec quelques CJC. Les membres de tous les comités de la région de South Slave (sept) ont reçu une formation depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA. Le président d'un CJC était ravi que les CJC soient maintenant reconnus et inclus quand il est question de comités consultatifs et quand on ordonne la préparation de rapports présentenciels.

Pour assurer mieux la pérennité du programme, les répondants estiment qu'il faut un engagement et un soutien financier permanent plus grands de même que plus de bénévoles et de formation. Dans au moins un CJC, on indique qu'il faut plus de cas pour soutenir le programme (« les gens ont besoin de se sentir utiles »).

Quand on interroge les répondants sur la pérennité du CJC, c'est-à-dire s'il sera encore là dans quelques années, la plupart des répondants pensent que le programme est viable, malgré les pressions et les problèmes auxquels les comités, et la collectivité de façon plus générale, devront faire face par suite de l'entrée en vigueur de la LSJPA.

4.2.7 Enjeux

Philosophie du programme
Les répondants appuient fermement les approches misant sur la guérison, le fait de remettre à la collectivité une part de la responsabilité de la prévention du crime, le rétablissement d'une approche indigène à la criminalité juvénile, la réappropriation de l'autorité locale sur les questions de justice et l'élaboration d'interventions mieux adaptées auprès des jeunes en difficulté. On considère toutefois que le besoin d'un soutien à l'égard de ces approches est un problème important (p. ex. plus de groupes de soutien pour les jeunes, plus de programmes vers lesquels orienter des jeunes).
Admissibilité au programme
Des répondants craignent de s'occuper d'autre chose que des infractions mineures. À la séance de formation à Yellowknife, il y a eu également une longue discussion sur les problèmes liés au syndrome de l'alcoolisme foetal, la façon de le reconnaître et les rares ressources disponibles dans le territoire pour s'en occuper.
Participation à la détermination de la peine
Selon un coordinateur d'un CJC actif, il y a un danger à ce que le comité de justice se mêle de formuler des recommandations au juge sur la détermination de la peine car la collectivité pourrait tenir les membres du CJC responsables de la peine s'ils la jugent sévère.
Pratiques exemplaires
Un coordonnateur de la justice régionale résume comme suit les avantages des CJC décrits par plusieurs présidents de CJC :

« Je crois que c'est un avantage que le ministère de la Justice, ici dans les TNO, ait une Division de la justice communautaire et des coordonnateurs de la justice régionale dans toutes les régions. Cela permet à la collectivité d'avoir à sa disposition un soutien extérieur pour la prestation de formation, de conseil et de soutien. La Division finance également le comité, ce qui aide aussi beaucoup. J'ai constaté que le concept de la justice communautaire était accepté d'emblée quand j'ai commencé à le présenter aux collectivités en 1993 car ce n'était rien de nouveau pour la plupart des résidents. Les aînés se souvenaient qu'à une époque, c'était ainsi qu'on réglait les questions de justice avant que la GRC, les tribunaux, etc. arrivent dans les TNO. Ce n'était donc pas difficile à vendre! Je pense également que les membres concernés croient que c'est une meilleure façon de faire les choses et ce sont des personnes dévouées qui veulent aider tous ceux qui ont des problèmes de criminalité en plus d'essayer de prévenir la criminalité auprès des jeunes ».

Élargissement du filet
L'élargissement du filet n'est pas vu comme un effet négatif ou non voulu des CJC, même si un répondant a fait remarquer que l'élargissement du filet risquait de poser problème à l'étape préalable au dépôt d'accusations.
Compréhension des problèmes des victimes
On s'inquiète qu'il soit prévu que des personnes non formées réunissent des jeunes délinquants et leurs victimes dans des rencontres en personne, même si elles connaissent peu la dynamique ou les techniques indiquées. On souligne le besoin de formation continue.
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