Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

4. Profils des administrations ( suite )

4. Profils des administrations ( suite )

4.5 Alberta

On dénombre 98 comités désignés en Alberta. La province et les CJJ estiment que la désignation est essentielle pour rassurer les membres de la collectivité et les fonctionnaires du système de justice que les activités des CJJ sont légitimes et s'appuient sur une autorité légale.

Aux fins du respect des lois sur la protection des renseignements personnels et sur l'accès à l'information, le gouvernement provincial ne transmet pas les coordonnées des membres des comités. Pour aider l'équipe de recherche, le gouvernement provincial a plutôt communiqué avec ces comités par la poste pour solliciter leur coopération à remplir un « bref questionnaire » de base sur leur fonctionnement. En tout, 22 comités ont renvoyé ce questionnaire à l'équipe de recherche.

4.5.1 Composition et gouvernance

Le nombre de bénévoles varie beaucoup dans les 22 CJJ qui ont répondu, allant d'aussi peu que 3 jusqu'à 60 membres bénévoles. La médiane s'établit à 15 membres. Dans la plupart des cas, ces membres ne possèdent aucune expérience de travail dans le système de la justice pour les jeunes ou dans des domaines connexes.

Les réponses obtenues révèlent que la plupart des CJJ ont un conseil d'administration ou un comité consultatif qui guide leurs activités. Dans la plupart des cas, les membres de ces comités consultatifs sont des représentants du système de justice (policiers, procureurs de la Couronne, etc.). Quatre de ces comités sont composés de citoyens issus de la collectivité, un comité était composé d'un mélange de citoyens et de membres du système de justice et un comité était composé de membres du conseil de bande local.

Quatre seulement des 22 CJJ ayant répondu ont un poste rémunéré (coordonnateur, préposés à l'administration, etc.) pour aider les membres bénévoles. Dans deux cas, le poste est à temps partiel ou l'équivalent. Dans un cas, il y a deux postes à temps plein et dans un autre cas, quatre postes à temps partiel pour appuyer le travail des bénévoles.

Dix des 22 CJJ ayant répondu ne reçoivent pas de soutien ni d'assistance d'un « organisme d'attache ». Dans six cas, on indique qu'un organisme public assume ce rôle et dans six autres cas, un organisme privé est l'organisme d'attache (comme un service d'orientation autochtone, la Calgary Youth Justice Society, ou la Yellowhead Tribal Community Corrections Society).

4.5.2 Formation

Dans la plupart des CJJ, les bénévoles doivent suivre une formation quelconque avant d'exercer leurs attributions. En fait, la formation est obligatoire mais ne précède pas toujours le début des activités des nouveaux bénévoles au sein du CJJ. Des agents de probation locaux donnent cette formation en s'inspirant d'un guide et d'un plan pédagogique de la province. Le service de probation peut satisfaire aux besoins de formation additionnelle, ou prendre des dispositions à cette fin. La formation sera dispensée par d'autres organismes (comme des organismes de désintoxication ou des services de santé) en fonction des demandes et des besoins particuliers des comités locaux. Le besoin de formation additionnelle le plus souvent invoqué concernait les techniques d'entrevue spécialisées. À cette fin, la province a organisé en 2002 des ateliers de travail additionnels dans toute la province.

4.5.3 Financement

Depuis 2000, la province verse des subventions pour aider les CJJ. Les montants accordés aux CJJ varient beaucoup (de 500 $ à 55 000 $), en fonction d'une formule qui prend en compte des besoins fondamentaux ainsi que le nombre de dossiers traités annuellement par chaque CJJ. Le budget annuel médian des 22 CJJ ayant répondu était de 5 000 $. La plupart des CJJ indiquent qu'ils reçoivent également une aide non financière de l'organisme d'accueil, d'un groupe communautaire ou d'un organisme public, habituellement sous la forme de locaux, de fournitures de bureau et, dans dix cas, des services spécialisés, comme des services de sélection et de liaison avec des fonctionnaires du système de justice.

4.5.4 Règlement de cas

Tous les CJJ ont pour rôle principal d'examiner les mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. Les cas sont orientés vers les comités par l'intermédiaire des agents de probation locaux. Dans la moitié des CJJ, les renvois se font aux étapes préalables et postérieures au dépôt d'accusations; dans cinq CJJ, les renvois se font exclusivement après le dépôt d'accusations; dans trois autres CJJ, exclusivement avant le dépôt d'accusations et dans trois autres CJJ, exclusivement à l'étape de la détermination de la peine. Par ailleurs, 11 autres CJJ reçoivent des renvois à l'étape de la détermination de la peine ainsi qu'aux étapes précédentes.

Habituellement, les infractions ne sont pas très graves. Il s'agit surtout de vols à l'étalage et de méfaits. Les seules exclusions de la compétence des CJJ sont les cas de violence familiale et de conduite avec facultés affaiblies, mais le comité a toujours le loisir de refuser un renvoi s'il juge que le cas dépasse ses capacités. Nous avons demandé aux CJJ d'évaluer la gravité de la majorité des dossiers qu'ils traitent, pour ce qui est de la gravité de l'infraction et de la gravité des besoins des jeunes. Parmi les 22 CJJ ayant répondu, 12 jugent que la plupart des dossiers sont « assez graves » et la plupart des autres CJJ les jugent « pas très graves ». Dans trois autres CJJ, on juge que les cas seraient « très graves » si on ne réglait pas les problèmes sous-jacents.

Le nombre de dossiers traités par le comité varie, allant de cinq à 300 dossiers par année. Sept des 22 CJJ ayant répondu traitent moins de 20 dossiers par année et cinq, au moins 100 dossiers par année. Dans la plupart des CJJ, les dossiers ont tendance à être étudiés par des sous-comités de deux à quatre membres bénévoles. Dans un des 22 CJJ, le coordonnateur rémunéré participe aussi à l'étude des dossiers. Quelques CJJ signalent également que leur agent de liaison avec le service de probation assiste aux audiences.

Dans 20 CJJ sur 22, on lit aux jeunes et à leurs parents une description officielle de leurs droits avant de procéder. Dans la même proportion, les CJJ demandent aux victimes de décrire l'effet que l'infraction a eu sur elles, mais neuf CJJ seulement invitent toujours la victime à assister à l'audience. Selon dix CJJ, les victimes n'assistent jamais ou presque jamais aux audiences; huit CJJ indiquent que les victimes assistent parfois aux audiences et un CJJ indique que les victimes assistent presque toujours aux audiences. Selon un coordonnateur, la présence de la victime n'est pas toujours souhaitable, comme dans le cas de la victime qui a dit qu'il allait « apporter une arme à feu » s'il était invité.

4.5.5 Autres attributions

Les 22 CJJ à l'étude mentionnent de nombreuses autres attributions, entre autres : aider les jeunes à respecter les conditions de leur ordonnance de service communautaire et d'autres conditions; aider les jeunes à trouver des services d'orientation et de thérapie ou d'autres formes d'aide dans la collectivité; rencontrer les jeunes, leurs familles et les membres de la collectivité pour déterminer la meilleure façon de réagir au crime que le jeune a commis (group consultatif familial); éduquer la population sur la criminalité juvénile et la justice pour les jeunes; et faire un suivi des progrès des jeunes.

D'autres rôles assumés moins souvent dans les 22 CJJ comprennent : animer des séances de médiation ou de réconciliation entre le jeune délinquant et la victime; servir de mentor au jeune ayant commis une infraction; chercher des appuis et des ressources pour de nouvelles mesures destinées aux jeunes; soutenir les victimes; aider les jeunes à régler des problèmes scolaires; fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine ainsi qu'à d'autres membres du système de justice sur des façons de faire face à la criminalité juvénile; enseigner aux jeunes leur culture et traditions autochtones; aider les jeunes à trouver un emploi; planifier et exécuter des programmes de prévention du crime; et exécuter des tâches analogues auprès de délinquants ou d'inculpés adultes.

Les CJJ sont-ils aptes à assumer d'autres rôles que l'examen des mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile? La province a pour position que les CJJ pourraient assumer presque tous ces rôles, à une exception près : les dossiers qui nécessitent un service de médiation spécialisé entre le jeune et la victime ne seront pas renvoyés aux CJJ à moins que des membres du CJJ aient suivi la formation appropriée. La province encourage les CJJ à ne pas voir trop grand au début et à élargir progressivement leurs champs d'activité.

4.5.6 La pérennité et l'avenir

Les répondants ont exprimé des inquiétudes au sujet de la pérennité des CJJ et au sujet de la LSJPA :

  • Dans un comité, on a indiqué que des bénévoles d'expérience omettent de se présenter à l'audience conformément à l'horaire prévu. Selon la plupart des autres comités, il est possible d'éviter ce problème en faisant un recrutement minutieux et en discutant avec les nouveaux bénévoles de l'engagement qu'ils prennent.
  • Le financement insuffisant, qui a pour conséquence que les postes de soutien dans les plus grands CJJ sont mal rémunérés, que les bénévoles doivent supporter des menus frais, qu'on est incapable de servir du café et d'offrir d'autres petites attentions.
  • Cas trop peu nombreux, ce qui fait que les bénévoles perdent leur intérêt et leurs compétences.
  • Trop peu de placements permettant aux jeunes de respecter les conditions des ordonnances de service communautaire, surtout en hiver.
  • Le manque de programmes locaux dans lesquels les jeunes pourraient être placés immédiatement, au lieu d'attendre le début de la prochaine cohorte.
  • Lacunes en matière de programmes communautaires pour les jeunes, en particulier pour améliorer leurs habiletés en matière de socialisation.

Dans certains CJJ, on craint que la nouvelle LSJPA entraîne une augmentation du nombre de cas. Les CJJ sont toujours libres de refuser un renvoi s'ils jugent ne pas pouvoir assumer la charge de travail additionnelle, mais de nombreux CJJ hésitent à le faire. On craint qu'en supprimant les mots « à titre bénévole » de la LSJPA, on crée des pressions pour que les membres des CJJ reçoivent des honoraires, en particulier dans les collectivités autochtones où le travail rémunéré est rare et recherché.

4.5.7 Enjeux

Élargissement du filet
Selon certains répondants, le filet pourrait s'élargir mais la plupart d'entre eux estiment que ce n'est pas forcément négatif. L'opinion dominante est qu'une intervention précoce énergique a un effet préventif considérable.
Médiation assurée uniquement par des animateurs qualifiés
Dans les cas où une médiation spécialisée est nécessaire entre le jeune et la victime, le cas sera renvoyé à des animateurs qualifiés. Cette façon de faire est conforme à l'opinion de nombreuses sociétés de professionnels de la médiation qui estiment que des personnes non qualifiées peuvent faire plus de tort que de bien.
Accent sur la formation, le savoir-faire et la prise en charge au plan local
Selon de nombreux répondants, la force du programme découle de l'accent mis sur le pouvoir discrétionnaire et le savoir-faire local. Même si cette approche est animée, jusqu'à un certain point, par la nécessité financière, elle sert également à stimuler la confiance et les compétences locales.
Souplesse de l'admissibilité au programme
La souplesse et la latitude quant à l'admissibilité des dossiers permettent aux CJJ de s'engager dans un dossier à l'étape où ils le jugent le plus approprié. Par exemple, si un dossier est jugé trop grave pour qu'on envisage la déjudiciarisation avant le dépôt d'accusations ou avant l'audition judiciaire, le CJJ peut être appelé à participer à l'étape de la détermination de la peine.
Date de modification :