Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

4. Profils des administrations ( suite )

4. Profils des administrations ( suite )

4.6 Saskatchewan

Les CJJ de la Saskatchewan sont des comités de la justice communautaire (CJC). Il y a quatre CJC désignés en Saskatchewan, dont deux n'avaient que récemment commencé à accepter des renvois au moment du contact. L'équipe de recherche a pu communiquer avec trois de ces CJC. La plupart des CJC contactés exécutent des tâches par rapport à la délinquance juvénile et à la délinquance adulte. La constitution en société de chaque comité comme organisme de bienfaisance sans but lucratif est obligatoire si le CJC traite des dossiers nominatifs.

La Saskatchewan n'a pas désigné beaucoup de CJC, mais on y trouve un grand nombre d'initiatives similaires ou analogues dans les collectivités autochtones ou pour ces dernières (environ 50 initiatives autochtones dont certaines assument des rôles analogues à ceux assumés par les CJJ). Le fait que ces initiatives ne soient pas désignées serait dû à la nécessité d'un maximum de souplesse en matière de conception et d'exécution de programmes.

4.6.1 Composition et gouvernance

Parmi les trois CJC contactés, un comptait dix membres bénévoles, un en comptait 12 et la composition de l'autre variait entre 12 et 15 membres. Dans quelques cas, les membres possèdent une expérience de travail dans le système de justice pour les jeunes ou dans des domaines connexes, comme le travail social. Le procureur général de la province doit nommer les membres du comité.

La composition est fondée sur le principe selon lequel les membres du comité devraient être représentatifs des membres de la collectivité, en fait d'âge, de sexe, de race et de culture et qu'ils doivent avoir un jugement sûr (bon sens). Ils ne doivent pas être sous le coup d'accusations au criminel et ils ne doivent pas avoir été trouvés coupables de violence familiale, de mauvais traitements à l'égard d'enfants ou d'agression sexuelle. Les membres doivent se soumettre à une vérification des antécédents criminels et à une vérification des antécédents par les services sociaux. Dans un des CJC, on trouve des lignes directrices claires relatives à la composition du comité : un représentant du district scolaire de la ville, un représentant de l'association ministérielle, un représentant du groupe des personnes âgées, une personne nommée par le conseil municipal, des représentants du conseil métis, un représentant des Premières Nations, un représentant des jeunes et un représentant de la chambre de commerce locale. Dans au moins un CJC, on signale la difficulté de recruter des représentants des Premières Nations. On explique cette sous-représentation par le fait qu'on ne verse pas d'honoraires aux membres des comités dans la province. De plus, les femmes seraient sur-représentées dans un CJC.

Les CJC de la Saskatchewan n'ont pas d'organisme d'attache. Dans au moins un CJC, le ministère des Services sociaux et la GRC fournissent une aide non financière.

Les trois CJC contactés n'ont pas de conseil d'administration ni de comité consultatif guidant leurs activités. Les membres bénévoles guident plutôt eux-mêmes les activités des CJC. Les membres d'au moins un comité tiennent des réunions mensuelles auxquelles des intervenants du système de justice pénale participent (représentants du ministère de la Justice de la Saskatchewan, représentants des services sociaux, des services correctionnels et de la sécurité publique) pour discuter des enjeux nouveaux et connus touchant l'application de la justice. Ces représentants du gouvernement agissent comme personnes-ressources auprès des CJC.

Les trois CJC contactés n'ont pas de poste rémunéré, comme un coordonnateur ou un préposé à l'administration, pour aider les membres bénévoles. Des animateurs qui dirigent les audiences de déjudiciarisation, mais qui ne sont pas membres des CJC, sont rémunérés au cas par cas par le ministère de la Justice ou des Services sociaux de la Saskatchewan. Dans au moins un CJC, le ministère de la Justice de la Saskatchewan ne couvre que les dépenses directes de l'animateur. Lorsqu'un dossier est renvoyé au président d'un CJC, il communique avec des animateurs formés qui dirigent les audiences de déjudiciarisation et supervisent l'exécution des mesures pour les jeunes délinquants.

4.6.2 Formation

Dans les trois CJC contactés, les bénévoles ne sont pas tenus de suivre une formation spécialisée mais on leur remet de la documentation connexe et ils peuvent assister à des ateliers d'une journée parrainés par le ministère provincial de la Justice sur des questions comme les pressions exercées par les pairs, l'abus de drogue et la dépendance et la violence familiale. Par ailleurs, les personnes qui se portent bénévoles pour animer des audiences de déjudiciarisation et qui ne font pas déjà partie du CJC doivent suivre une formation spécialisée.

4.6.3 Financement

Les CJC de la Saskatchewan ne reçoivent pas d'aide financière pour intervenir auprès des jeunes. Au moins un CJC recueille des dons auprès d'organismes locaux pour couvrir une partie des menues dépenses administratives du programme. Des CJC ont reçu une aide non financière de groupes communautaires et d'organismes publics, habituellement sous la forme de fournitures de bureau, de frais de poste et de locaux pour tenir des réunions et des séances de médiation.

4.6.4 Règlement de cas

La plupart des CJC jouent un rôle de facilitateur pour déterminer les mesures à prendre dans des cas particuliers de délinquance juvénile. Comme nous l'avons vu plus haut, les membres du CJC peuvent, avant la rencontre de déjudiciarisation, recommander des mesures aux facilitateurs qui déterminent les mesures à prendre. Dans la plupart des CJC, la majorité des dossiers sont renvoyés par la police avant le dépôt d'accusations et par la police et les procureurs de la Couronne après le dépôt d'accusations mais avant que la cour se prononce sur la responsabilité du jeune. Les agents de la GRC se chargent de l'évaluation préliminaire, en déterminant si le jeune satisfait aux critères d'admissibilité à des mesures de rechange. Dans l'affirmative, l'agent de la GRC consulte le procureur de la Couronne et un renvoi à un CJC peut être fait. Dans au moins un CJC, les jeunes qui ne se plient pas aux mesures convenues ou qui récidivent peuvent être renvoyés jusqu'à trois fois aux CJC. Le comité confie le dossier à l'un des animateurs reconnus du forum de la justice communautaire dans les 14 jours suivant le renvoi. Deux à trois membres du CJC seront chargés de participer au forum de la justice communautaire (les membres d'un CJC n'assistent pas aux audiences). Le forum est organisé et présidé par l'animateur; le jeune délinquant, la victime et leurs accompagnateurs y assistent également. L'animateur détermine les mesures, rédige l'accord que les parties signent et transmet les documents aux organismes publics. Le CJC peut aider à surveiller le respect des conditions.

Les renvois concernent habituellement des infractions moins graves, comme des vols d'une valeur inférieure à 5 000 $ (vols à l'étalage) et des méfaits. Dans la plupart des CJC contactés, on estime que la plupart des dossiers traités sont assez graves. Le nombre de renvois aux CJC varie : dans un CJC (Tisdale) on a entendu 16 cas l'an dernier (dont huit concernant des jeunes délinquants), dans un autre (Nipawin), environ 30 cas et dans le CJC le plus récent (Valley West), on avait entendu deux cas au moment où l'équipe de recherche a pris contact.

Dans les trois CJC, on lit aux jeunes et aux parents une description officielle de leurs droits avant de procéder. Habituellement, on invite les victimes à assister et on leur demande de décrire l'effet que l'infraction a eu sur leur vie, mais la participation de la victime aux audiences n'est pas essentielle. Dans tous les CJC de la Saskatchewan, la participation des victimes est fréquente. Dans les cas où la victime ne peut assister, des membres du comité lui demandent de rédiger une lettre ou une déclaration. Le président d'un CJC indique que des policiers sont souvent présents aux audiences de déjudiciarisation ou aux séances de médiation.

4.6.5 Autres attributions

Les CJC de la Saskatchewan peuvent exercer les attributions suivantes : fournir des avis au gouvernement, aux tribunaux et à d'autres représentants du système de justice pénale; planifier et exécuter des programmes de prévention du crime et d'éducation publique sur des questions d'application de la justice; et proposition de mesures de rechange pour les jeunes délinquants ou de règlement de différends en réunissant habituellement les victimes et les délinquants. Des animateurs et non des membres du CJC animent les séances de médiation ou de réconciliation entre les jeunes délinquants et les victimes.

Pour le moment, les CJC de la Saskatchewan n'ont eu que des rencontres d'information avec des juges et des procureurs concernant les mesures de rechange et dans un des quatre CJC, on dit qu'on peut fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine en vertu de la LSJPA. Pour ce qui est de fournir des avis à d'autres membres du système de justice sur la façon d'intervenir auprès des jeunes, les CJC tiennent un forum avant l'audience de déjudiciarisation pour trouver des idées sur des mesures possibles que l'animateur peut ensuite envisager à l'audience de déjudiciarisation.

Les animateurs sont essentiellement responsables d'aider les jeunes à trouver des services d'orientation et de thérapie dans la collectivité. Un seul CJC aiderait également les jeunes à trouver de l'aide dans la collectivité. Les animateurs sont généralement responsables de faire un suivi auprès des jeunes, bien que les membres d'un CJC (Valley West) le fassent également.

4.6.6 La pérennité et l'avenir

Les répondants ont soulevé des questions concernant la pérennité des CJC de même que les incidences de la LSJPA.

  • Dans tous les CJC, on signale avoir un peu de difficulté à trouver et garder un nombre suffisant de bénévoles « qualifiés ». Dans au moins un CJC, plusieurs intéressés ont été refusés après avoir échoué aux critères d'évaluation de la GRC. Une fois acceptés, les bénévoles dans tous les CJC ont tendance à poursuivre leur engagement.
  • On exprime le besoin d'un financement permanent, de ressources communautaires additionnelles pour satisfaire aux besoins des jeunes et d'un soutien administratif de nature financière ou non financière.
  • Dans quelques CJC, la participation des victimes pourrait être plus grande.
  • On signale le besoin de sensibiliser les entreprises à l'option que représente le CJC et à ses mérites.
  • On signale également le besoin de salles de réunion plus facilement accessibles pour les membres du comité et les collectivités desservies par le CJC, puisque la distance entre le jeune et les membres du comité peut parfois être assez importante.

Tous les CJC estiment qu'en général, le programme est viable et sera encore actif dans quelques années.

Quelques répondants soulèvent des préoccupations au sujet de la LSFPA. Dans tous les CJC, on exprime une certaine angoisse et une crainte quant à l'insuffisance du financement et des ressources pour faire face à une augmentation possible du nombre de renvois que la LSJPA pourrait entraîner. Le président d'un CJC prédit que le nombre de renvois au comité pourrait doubler, en grande partie à cause de la loi. Par exemple, les accusations de possession de marijuana qui auraient auparavant été suspendues par les juges seraient maintenant plus susceptibles d'être renvoyées aux CJC par les policiers. Le président d'un CJC craint qu'en vertu de la nouvelle loi, le jeune pourrait recevoir « sept ou huit chances » au CJC (actuellement, un délinquant peut revenir trois fois devant le comité). On croit avoir besoin de fournisseurs de services locaux plus nombreux pour régler ce problème éventuel et traiter un plus grand nombre de dossiers. Le président d'un CJC fait remarquer que les juges ont la possibilité en vertu de la LSJPA de renvoyer des dossiers aux CJC pour organiser un groupe consultatif familial.

4.6.7 Enjeux

Mesures
Dans certains cas, les membres du comité et des entreprises locales n'appuient pas les placements pour service communautaire (p. ex. des cas où un jeune qui fait l'objet de mesures extrajudiciaires pour vol à l'étalage remplit les conditions d'une OSC dans l'entreprise du plaignant). Le manque d'appui s'explique par le fait qu'à quelques reprises, des jeunes ont utilisé l'OSC pour « faire du repérage » (dans le magasin) pour s'y introduire ensuite par effraction.
Philosophie du programme
Les répondants appuient ferment les approches de guérison (réparer le tort causé par le conflit entre le jeune délinquant et la victime ou la collectivité), qui visent à remettre une partie de la responsabilité de la prévention du crime à la collectivité et à faire comprendre aux jeunes les conséquences de leurs actes.
Pratiques exemplaires
L'un des prétendus avantages d'un processus de déjudiciarisation comme le CJJ est qu'il encourage la participation et la contribution de divers segments de la collectivité (prêtant foi à l'idée selon laquelle « il faut une communauté entière pour élever un enfant », selon le président d'un CJC). Les présidents des CJC n'entrevoient aucun effet négatif ou non voulu, comme l'élargissement du filet, aux CJC.
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