Un sondage national auprès des comités de justice pour la jeunesse au Canada

4. Profils des administrations ( suite )

4. Profils des administrations ( suite )

4.7 Manitoba

Les comités de justice du Manitoba sont nés il y a environ 26 ans. On dénombre 58 comités de justice désignés par décret sous le nom du comité plutôt que sous le nom des membres.

Le gouvernement provincial nous a fourni les adresses postales des CJJ désignés. L'équipe de recherche a envoyé un bref questionnaire à tous les comités désignés. Nous avons reçu en tout 28 réponses et on nous a informés qu'un autre groupe avait été dissout. Nous avons mené quatre entrevues approfondies auprès de CJJ dont les responsables avaient manifesté le désir de se prêter à l'exercice.

4.7.1 Composition et gouvernance

Le nombre de membres bénévoles varie de quatre à 15 parmi les 28 CJJ sur lesquels nous disposons de renseignements détaillés; la médiane s'établit à dix personnes. Un peu moins de la moitié (13) des comités ne comptaient qu'un membre ou aucun membre possédant une expérience de travail dans le système de justice pour les jeunes ou dans des domaines connexes et pour la plupart des autres CJJ, les membres possédant une telle expérience étaient en minorité.

Des agents de probation locaux assurent un rôle clé de liaison et de soutien pour tous les CJJ. Les CJJ contactés n'avaient pas d'organisme d'attache pour soutenir leurs activités, mais une aide concrète était disponible par l'intermédiaire du service de probation. Un conseil d'administration ou un comité consultatif guide les activités de huit des 28 CJJ contactés. Dans la plupart des cas, ils sont composés de membres du système de justice et dans un cas, de policiers et d'aînés de l'endroit.

Seulement deux des 28 CJJ contactés ont un poste rémunéré (à temps plein dans les deux cas) pour faciliter les activités des membres bénévoles. La province croit fermement que les comités doivent être composés de bénévoles plutôt que d'employés rémunérés afin de préserver l'assise communautaire solide des comités.

4.7.2 Formation

Dans 22 CJJ contactés, les bénévoles ne sont pas tenus de suivre une quelconque forme de formation avant d'exercer leurs attributions, mais la formation est fournie dès que possible par le ministère de la Justice du Manitoba et des organismes privés. La seule formation commune est un cours « de base » de trois heures en technique d'entrevue et une formation de deux jours et demi à trois jours sur l'animation des forums de justice communautaire, une formation fournie sur demande et dispensée actuellement par un employé du ministère de la Justice du Manitoba. Quelques membres de comités de justice ont suivi une formation sur le règlement de différends au Mediation Services de Winnipeg. Mediation Services espère assurer la formation des membres, en particulier la celle sur l'intervention auprès des victimes et on espère que ce cours devienne obligatoire dans la formation de base. À terme, d'autres cours seront proposés, notamment sur la médiation entre la victime et le délinquant et la communication avec des jeunes peu réceptifs, si la province débloque des fonds.

4.7.3 Financement

Les sommes que les CJJ reçoivent varient peu, le financement annuel médian des 28 comités contactés s'établissant à 200 $. En outre, la plupart des CJJ reçoivent une aide financière sous la forme de locaux pour tenir des audiences et des forums dans des services de probation, un groupe communautaire ou une école. Le financement de 200 $ est automatique et on considère généralement qu'il est destiné à couvrir des frais de poste et de menues dépenses administratives, tandis que les CJJ doivent présenter une proposition pour obtenir 800 $ de plus. Le financement additionnel peut être destiné à l'acquisition de documents de référence et de vidéos ou au perfectionnement professionnel (p. ex. cours donnés par Mediation Services, organisation d'assemblées générales dans la collectivité). Le ministère de la Justice du Manitoba élabore actuellement des critères applicables à ce financement. Comme le Ministère croit que les comités de justice devraient être de nature bénévole et ne pas être pris en charge par des professionnels, on ne prévoit pas que des sommes seront affectées à la création de postes de coordonnateurs rémunérés.

4.7.4 Règlement de cas

Un peu moins de la moitié (16) des 28 CJJ contactés disent recevoir des renvois aux étapes préalables et postérieures au dépôt d'accusations. Dans deux cas, on ne reçoit des renvois qu'avant le dépôt d'accusations et dans huit cas, on ne reçoit des renvois qu'après le dépôt d'accusations. Dans cinq CJJ, des renvois sont faits à l'étape de la détermination de la peine. Quant à la provenance des dossiers, les renvois émanent presque à parts égales de la police et des procureurs de la Couronne. Dans quatre CJJ, on signale que la plupart des renvois émanent du tribunal de la jeunesse.

Nous avons demandé aux CJJ d'évaluer la gravité (très/assez/pas très/pas du tout grave) de la plupart des dossiers qu'ils traitent, pour ce qui est de la gravité de l'infraction et de la gravité des besoins des jeunes. Parmi les 28 CJJ contactés, 22 estiment que la plupart de leurs dossiers sont « assez graves » et les autres, « pas très graves ».

Dans bien des CJJ, le nombre annuel de renvois est plutôt limité : 20 des 28 CJJ disent avoir reçu moins de 20 renvois l'an dernier et de ce nombre, 13 en reçoivent au plus 10 par année. Les autres CJJ reçoivent plus de 30 renvois par année, notamment quatre CJJ qui en reçoivent plus de 50 et jusqu'à 100. Dans la plupart des CJJ, la totalité ou un quorum des membres bénévoles ont tendance à siéger à l'audition des dossiers et dans les autres CJJ, l'examen des dossiers est effectué par un groupe de deux ou trois bénévoles.

Les infractions les plus courantes renvoyées à la plupart des CJJ sont le vol de moins de 5 000 $ (habituellement le vol à l'étalage) et les méfaits, tandis que quatre CJJ indiquent également que les voies de fait simples sont un motif de renvoi fréquent.

Dans tous les CJJ, on lit aux jeunes et aux parents un exposé officiel de leurs droits avant de procéder. La plupart des CJJ demandent à la victime de décrire l'effet que l'infraction a eu sur elle, mais sept CJJ ne le font pas et trois ne le font qu'à l'occasion, soulignant qu'ils ont à leur disposition les rapports de police ou les déclarations de la victime à cette fin. Neuf CJJ n'invitent pas la victime à assister à l'audience et neuf ne le font que « parfois ». Dans la plupart des cas, les victimes assistent aux audiences « jamais ou presque jamais » ou seulement « parfois »; dans trois CJJ seulement, on dit que les victimes y assistent « toujours ou presque toujours ».

4.7.5 Autres attributions

Selon la plupart des CJJ, leurs membres jouent plusieurs rôles additionnels dans le système. Parmi les 28 CJJ contactés, quelques-uns de ces rôles additionnels étaient plus courants, notamment : animer des séances de médiation ou de réconciliation entre le jeune délinquant et la victime; trouver ou fournir des placements pour permettre aux jeunes de faire leur service communautaire; aider le jeune à trouver des services d'orientation ou de thérapie ou « quelqu'un à qui parler », ou encore aider le jeune à trouver d'autres formes d'aide dans la collectivité; éduquer la population au sujet de la criminalité juvénile et de la justice pour les jeunes; et faire un suivi auprès des jeunes, c'est-à-dire voir comment ils se débrouillent avec les mesures convenues.

D'autres rôles sont moins fréquents, entre autres : planifier et exécuter des programmes de prévention du crime; fournir soutien et aide aux victimes, au-delà d'un simple rôle d'information; animer des groupes consultatifs familiaux; aider des jeunes à trouver un emploi; rallier des appuis à l'égard des nouvelles mesures destinées aux jeunes de façon générale; aider des jeunes à régler des problèmes scolaires (retourner à l'école, trouver des tuteurs, etc.); servir de mentor aux jeunes; fournir des avis aux tribunaux de la jeunesse sur la détermination de la peine ou à d'autres éléments du système de justice pour les jeunes sur les façons de traiter les jeunes, notamment aux services de police et de probation; enseigner aux jeunes leur culture ou traditions autochtones; et exécuter des tâches analogues auprès de délinquants ou d'inculpés adultes.

4.7.6 La pérennité et l'avenir

Étant donné que les comités de justice existent au Manitoba depuis 26 ans, les répondants semblent confiants que la pérennité n'est pas menacée. Cependant, on sent le besoin d'un soutien accru pour les comités, en particulier à la lumière de la LSJPA. Les comités ont été viables en raison de l'engagement des bénévoles à l'égard des comités et de l'assise communautaire solide de ces derniers, où le fait de faire partie d'un comité de justice est vu communément comme une marque de prestige.

4.7.7 Enjeux

Ressources
De nombreux répondants ont évoqué l'insuffisance du financement, des ressources et de l'infrastructure pour soutenir les comités, en particulier dans le domaine de la formation.
Renvois peu nombreux
Le nombre de renvois varie en fonction, jusqu'à un certain point, de la relation que les comités réussissent à établir avec les policiers et les procureurs de la Couronne et de la mesure dans laquelle ceux-ci acceptent les approches propres à la justice communautaire. Dans quelques comités où le nombre de renvois est faible, les membres ont de la difficulté à maintenir leur intérêt.
Programmes autochtones
On trouve dans quelques collectivités des Premières Nations des comités de justice très actifs qui ne sont pas désignés. Les représentants provinciaux parlent de la nécessité d'établir un partenariat officiel avec ces Premières Nations. Plusieurs comités non désignés, sous l'égide de l'organisation des chefs du Nord, la Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO), sont présents dans dix collectivités du Nord. Ces comités sont réticents à obtenir une désignation puisqu'ils préfèrent maintenir leur indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice du Manitoba. Une autre rupture par rapport à la politique provinciale tient au fait qu'ils embauchent du personnel pour coordonner les comités de justice. MKO reçoit une aide financière fédérale et provinciale pour sa stratégie relative à la justice applicable aux Premières Nations. En plus des comités de justice, l'initiative de MKO comprend une cour de magistrats autochtones qui tient des audiences en langue cri. Les comités de justice communautaire reçoivent des renvois à l'étape préalable et postérieure au dépôt d'accusations et les mesures peuvent inclure des cercles de guérison, des conseils d'aînés, des programmes de connaissances élémentaires traditionnelles, des activités de réinsertion culturelle, la restitution et la thérapie. Des intervenants en justice communautaire peuvent également renvoyer des dossiers à d'autres organes que les comités. Étant donné que les cours de circuit ne se rendent pas toujours régulièrement dans les collectivités, les comités de justice représentent un mécanisme local important permettant aux collectivités de faire face à la délinquance et à la criminalité. Des représentants de ces groupes sont invités à des activités du comité de justice, comme la formation sur la LSJPA qui s'est tenue à la fin de mars 2003.
Participation des victimes
De nombreux répondants croient qu'il est très nécessaire de mettre davantage l'accent sur des approches réparatrices centrées sur la victime plutôt que sur le modèle conventionnel centré sur le délinquant. De nombreux répondants sont impatients de faire participer les victimes, mais ils manquent de formation pour savoir comment s'y prendre. On trouve dans quelques comités des membres qui sont heureux de travailler plus étroitement avec les victimes, mais ces comités sont la minorité.
Dossiers plus graves
On craint qu'on aura besoin de plus de ressources et de soutien pour mettre en œuvre la LSJPA. On ne sait pas encore la mesure dans laquelle des ressources seront nécessaires parce qu'on rapporte que la police n'a pas encore exercé ses pouvoirs discrétionnaires d'avertissement et de mise en garde. Cela pourrait faire en sorte que les cas moins graves seront traités par la police tandis que les cas plus graves seront renvoyés aux comités de justice. Des membres craignent qu'ils ne possèdent pas la formation nécessaire et qu'il n'y ait pas de formation disponible sur le traitement à donner aux dossiers plus graves.
Soutien provincial
On a l'impression que le ministère de la Justice du Manitoba n'apprécie pas à sa juste valeur le travail des comités de justice, qui gardent des cas à l'extérieur du système judiciaire et qui trouvent des mesures qui conviennent mieux aux jeunes. Cette impression est renforcée par les fonds limités mis à la disposition des comités et par le manque de fonds investis dans la formation.
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