La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

3. Caractéristiques des adolescents détenus par la police : quels facteurs influent sur la décision de la police de détenir un adolescent ? ( suite )

3. Caractéristiques des adolescents détenus par la police : quels facteurs influent sur la décision de la police de détenir un adolescent ? ( suite )

3.4 Facteurs associés à la forme de la mise en liberté par la police et aux conditions dont elle est assortie

3.4.1 Nature de l’infraction

Le tableau 3.4 montre le rapport existant entre la forme de la mise en liberté par la police et la nature de l’infraction la plus grave au moment de l’arrestation. Les catégories d’infractions sont grosso modo placées par ordre de gravité. On se rend vite compte qu’il existe un rapport étroit entre l’accusation la plus grave et la forme de la mise en liberté par la police. Par exemple :

  • les adolescents accusés d’actes criminels contre la personne (71 p. 100) et ceux accusés d’infractions mixtes contre la personne (51 p. 100) sont beaucoup plus susceptibles d’être libérés sur une promesse remise à la police que les autres;
  • les promesses assorties de conditions étaient aussi utilisées dans un plus grand nombre de cas d’adolescents soupçonnés d’avoir commis un acte criminel contre les biens que la moyenne (43 p. 100);
  • ces pourcentages peuvent être comparés à ceux relatifs aux infractions mixtes contre les biens et aux autres infractions (sans victime), pour lesquelles moins de 15 p. 100 des adolescents de l’échantillon ont été mis en liberté sur promesse faite à la police. La moitié d’entre eux ont été libérés sur le lieu de l’infraction après s’être vu remettre une citation à comparaître;
  • dans la majorité des cas où l’accusation la plus grave avait trait à l’administration de la justice, l’adolescent a été libéré après avoir reçu une sommation.

Ainsi, la forme de la mise en liberté par la police dépendait largement de la gravité de l’infraction reprochée.

Tableau 3.4

3.4.2 Facteurs associés aux conditions de la mise en liberté par la police

Nous avons indiqué dans la section 2 que 13 p. 100 de tous les adolescents faisant partie de l’échantillon avaient été mis en liberté sur promesse donnée à la police. Les conditions les plus souvent imposées étaient les suivantes : interdiction de communiquer avec une personne en particulier, restrictions quant aux endroits où l’adolescent pouvait aller (restrictions quant aux déplacements) et obligation d’aviser la police de tout changement d’adresse, d’école ou d’emploi. Les facteurs influant sur chacune des principales conditions de mise en liberté ont fait l’objet d’une analyse de régression logistique. Le tableau 3.5 montre que quelques facteurs étaient associés aux conditions. Par exemple, le fait d’être de race noire ou d’origine autochtone était lié à l’obligation d’aviser la police de tout changement d’adresse, etc. et à des restrictions quant aux déplacements lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Par ailleurs, l’existence d’antécédents criminels n’a eu une incidence que sur l’interdiction visant les armes, et une infraction contre la personne entraînait très souvent une interdiction de communiquer avec la victime ou un coaccusé. Aucun des facteurs connus n’expliquait l’obligation de se présenter à la police ou à un agent de probation. Le fait d’être accusé d’un acte criminel était le seul facteur juridique associé à l’interdiction relative à la consommation d’alcool et de drogues. Il était par contre impossible d’établir un rapport entre le prétendu abus d’alcool ou de drogues - un facteur socio-juridique - et cette interdiction[44].

Tableau 3.5

Les estimations de la variance expliquées par chaque modèle, dans la dernière rangée du tableau 3.5, sont très basses, ce qui indique que d’autres facteurs que les caractéristiques du cas expliquent le choix des conditions de la mise en liberté. Des pratiques habituelles ou particulières de la police dans chaque collectivité interviennent probablement dans le choix des conditions que celle-ci impose.

3.5 Résumé

Des analyses multivariables et à deux variables des décisions prises par la police en matière de détention ont été effectuées pour l’ensemble de l’échantillon et pour chacun des tribunaux. Un lien a été établi entre différentes caractéristiques sociales des personnes appréhendées par la police et la détention par la police dans les tableaux relatifs aux analyses à deux variables, mais non dans ceux concernant l’analyse multivariable en raison des nombreuses données manquantes. Parmi les facteurs sociaux et socio-juridiques, il n’y a que le sexe, l’âge, la race et les conditions de vie qui ont été systématiquement pris en compte dans les analyses de régression logistique.

L’âge a eu une incidence sur les décisions de la police dans deux tribunaux, mais de façon opposée : les adolescents plus âgés étaient détenus plus souvent à Halifax alors que c’était le cas des plus jeunes dans le centre-ville de Vancouver. La race - le fait d’être de race noire ou d’origine autochtone - était associée positivement avec la détention à Toronto. Les adolescents habitant avec leurs parents ou dans un autre cadre familial étaient beaucoup moins susceptibles d’être détenus que ceux qui se trouvaient dans des situations moins conventionnelles.

En ce qui concerne les facteurs juridiques, plusieurs d’entre eux étaient associés de manière importante à la détention par la police, la nature de ces facteurs variant cependant d’un tribunal à l’autre.

  • À Halifax-Dartmouth, la probabilité de détention par la police augmentait avec la gravité des accusations déposées au moment de l’arrestation, leur nombre et l’existence d’un mandat. En outre, les adolescents plus âgés étaient plus susceptibles d’être détenus par la police.
  • À Toronto et à Scarborough (combinés), le risque de détention par la police augmentait avec la gravité des accusations déposées au moment de l’arrestation, leur nombre, l’importance des antécédents criminels, l’existence d’un mandat et l’existence d’accusations en instance. La race - le fait d’être noir - et des conditions de vie non conventionnelles influaient de manière indépendante sur la décision quand toutes les autres variables étaient contrôlées.
  • La détention par la police à Winnipeg dépendait du nombre d’accusations en instance, de l’importance des antécédents criminels, du respect des conditions de la mise en liberté sous caution dans le passé et des placements sous garde antérieurs, ainsi que des conditions de vie.
  • À Edmonton, la gravité des accusations déposées au moment de l’arrestation, leur nombre, le dépôt d’une accusation relative au défaut de se conformer aux conditions de la mise en liberté sous caution au moment de l’arrestation et le fait d’avoir des problèmes avec le système de justice rendaient plus probable la détention par la police.
  • À Vancouver, où des adolescents étaient détenus dans huit cas sur dix, ceux qui devaient faire face à des accusations plus graves et les plus jeunes étaient plus susceptibles d’être détenus par la police.
  • À Surrey, seuls la gravité des accusations déposées au moment de l’arrestation et le fait d’avoir des problèmes avec le système de justice influaient sur la décision relative à la détention.
  • En ce qui concerne l’ensemble de l’échantillon, la probabilité de détention augmentait avec la gravité des accusations actuelles, leur nombre, la gravité des condamnations antérieures, les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution, la délivrance d’un mandat d’arrêt, le nombre d’accusations en instance et des conditions de vie non conventionnelles.

Ainsi, dans quatre des six tribunaux, les variables relatives aux antécédents criminels de l’adolescent n’avaient aucune influence alors que, dans les six endroits, au moins une caractéristique des accusations en instance rendait plus probable la détention par la police.

Un examen des variances expliquées par les variables employées dans les modèles d’analyse de régression a révélé que les modèles n’ont réussi qu’en partie à [traduction] « expliquer » les variations dans la plupart des endroits. Il est probable que d’autres facteurs qui n’ont pas pu être cernés dans le cadre de la présente recherche ont eu aussi une incidence sur la détention par la police.

Il existait un rapport étroit entre la forme de la mise en liberté par la police et la gravité de l’accusation déposée au moment de l’arrestation. En effet, plus celle-ci était grave, plus l’adolescent était susceptible d’être libéré après remise d’une promesse à la police - la forme la plus [traduction] « sévère » de mise en liberté par la police.

L’analyse des facteurs influant sur le choix des conditions particulières de la mise en liberté a révélé l’existence de quelques liens significatifs entre les caractéristiques du cas et de l’adolescent concerné et chacune des conditions. En outre, nous sommes d’avis que les pratiques habituelles de la police peuvent influer sur le choix des conditions dont sont assorties les promesses.


[44] Dans la présente analyse, nous avons supposé que les adolescents dont on ignorait s'ils faisaient une consommation abusive d'alcool et de drogues n'abusaient pas de ces substances.

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