La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : quels facteurs influent sur la décision du tribunal ? ( suite )

4.5 Facteurs influant sur le nombre de conditions et la forme de la mise en liberté à Toronto : incidence de la race

La recherche effectuée par Kellough et Wortley (2002) nous a incitées à comparer la mise en liberté sous caution des adolescents et des adultes accordée par les tribunaux de Toronto. Cette recherche a porté sur les effets des variables démographiques et juridiques sur les mises en liberté par voie judiciaire, le nombre de conditions imposées et la forme de la mise en liberté (remise d’un engagement ou autre condition moins sévère). Ces deux auteurs se sont particulièrement intéressés à l’incidence de la race. Nous avons utilisé les variables dépendantes et indépendantes dont ils se sont servis dans le but de déterminer si les mêmes conclusions peuvent être tirées dans le cas des adolescents.

Nous avons d’abord analysé les facteurs influant sur le nombre de conditions de la mise en liberté sous caution imposées par les deux tribunaux pour adolescents de Toronto. Les jeunes Noirs[49] se sont vu imposer 4,2 conditions en moyenne (médiane de 4) et les autres, 3,5 conditions en moyenne (médiane de 3) - une différence statistiquement significative[50]. Dans le cadre de l’analyse multivariable, la race était presque significative (p=0,06) lorsque des facteurs juridiques étaient inclus dans le modèle de régression. Les caractéristiques suivantes étaient significativement associées au nombre de conditions de la mise en liberté sous caution imposées aux adolescents de la région de Toronto : être de sexe féminin, vivre de manière indépendante ou ne pas avoir de domicile fixe, avoir déjà été condamné et être accusé d’une infraction commise avec violence.

Nous nous sommes ensuite intéressées aux engagements. Les engagements, qui exigent qu’une somme d’argent soit déposée et qu’un ami ou un membre de la famille se porte garant, sont différents des promesses : bien que celles-ci soient souvent assorties de conditions rigoureuses, elles n’obligent pas une personne à se porter garante. Dans les tribunaux pour adolescents de Toronto, la race a eu une incidence sur la mise en liberté sur remise d’un engagement : 95 p. 100 des jeunes Noirs ont été libérés sur remise d’un engagement, alors que cette proportion atteignait 71 p. 100 chez les adolescents de race blanche et des autres races (p<0,01). Lorsque toutes les variables étaient contrôlées, la race et les conditions de vie (vivre de manière indépendante ou ne pas avoir de domicile fixe) étaient les seuls facteurs associés de manière significative à l’utilisation d’un engagement. Lorsque Kellough et Wortley ont appliqué la régression logistique à l’ensemble des données qu’ils ont recueillies sur les adultes, ils ont constaté que les prévenus de race noire étaient trois fois plus susceptibles d’être mis en liberté sur remise d’un engagement que les prévenus d’autres races; le sexe, le statut en matière d’emploi, le fait d’avoir une adresse permanente, le nombre d’accusations déposées, le dépôt d’accusations relatives à des actes de violence graves et le fait d’être accusé de ne pas s’être présenté au tribunal influaient aussi sur la décision d’exiger un engagement.

Ainsi, l’incidence de la race sur les mises en liberté par le tribunal pour adolescents et par le tribunal pour adultes de la même ville était semblable dans l’un des deux cas étudiés dans la présente section : les jeunes de race noire devaient trouver une personne prête à se porter garante plus souvent que les autres, peu importait les caractéristiques des accusations qui pesaient contre eux ou leurs antécédents.

Tableau 4.6 - Rapports significatifs entre les caractéristiques sociales, socio juridiques et juridiques, le nombre de conditions de la mise en liberté sous caution et l'utilisation d'engagements, tous les facteurs contrôlés simultanément, tribunaux de Toronto seulement

Facteurs non juridiques (sociaux)
  Nombre de conditions de la mise en liberté sous caution Engagement par opposition aux autres formes de mise en liberté
Sexe féminin *  
Âge - 15 ans ou plus    
Race noire   *

Facteurs socio juridiques
  Nombre de conditions de la mise en liberté sous caution Engagement par opposition aux autres formes de mise en liberté
Vit de manière indépendante ou n'a pas d'adresse fixe * *

Facteurs juridiques
  Nombre de conditions de la mise en liberté sous caution Engagement par opposition aux autres formes de mise en liberté
Nombre de condamnations antérieures    
Nombre d'accusations actuelles, y compris les accusations en instance    
Accusation relative à une infraction commise avec violence au moment de l'arrestationt *  
Accusation relative à un MP ou DPT au moment de l'arrestation    
Nombre de condamnations antérieures pour infractions commises avec violence    
R2 ajusté et R2 de Nagelkerke respectivement 18 29

Notes:

*p<0,05. Le facteur n'était pas statistiquement lié à la variable dépendante si la cellule est vide.

4.6 Résumé

Les analyses à deux variables ont démontré que les décisions prises par le tribunal pour adolescents en matière de mise en liberté sous caution dépendent de différents facteurs. Il y a moins de variables sociodémographiques et juridiques qui influencent le tribunal que la police à cet égard. Des accusations en instance, le nombre d’accusations au moment de l’arrestation et la nature de la plus grave influent sur la détention par le tribunal. La plupart des indicateurs concernant les antécédents criminels avaient aussi une incidence. Ce que nous avons appelé les facteurs liés à la mise en liberté sous caution, comme l’inversion du fardeau de la preuve et le nombre de motifs principaux et secondaires invoqués, avaient souvent une incidence sur la décision du tribunal.

L’analyse multivariable, qui a permis de contrôler tous les facteurs simultanément, a mis en lumière les rapports significatifs suivants :

  • plus les antécédents criminels sont importants, plus les adolescents risquent d’être détenus à Halifax. Le dépôt d’une accusation visant l’omission de se présenter au tribunal était significatif sur le plan statistique, et les adolescents ne vivant pas dans une famille étaient plus susceptibles d’être détenus que les autres;
  • dans les deux tribunaux de Toronto combinés, des antécédents criminels importants et des conditions de vie non conventionnelles rendaient plus probable la détention par le tribunal;
  • à Winnipeg, des manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution ou des placements sous garde antérieurs et le fait d’avoir des problèmes avec le système de justice au moment de l’arrestation étaient les seuls facteurs associés à la détention;
  • à Edmonton, des antécédents criminels importants et des manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution ou des placements sous garde antérieurs rendaient plus probable la détention par le tribunal pour adolescents;
  • à Vancouver et à Surrey, seule l’importance des antécédents criminels influait sur la détention;
  • un plus grand nombre de facteurs avaient une incidence sur la détention dans l’ensemble de l’échantillon : la mention de motifs principaux ou secondaires ou des deux types, le fait d’être accusé d’un acte criminel, des antécédents criminels importants, le fait d’être accusé de ne pas s’être présenté au tribunal ou de ne pas s’être conformé aux conditions de la mise en liberté sous caution, le nombre d’accusations en instance, l’âge (le fait d’être plus âgé) et des conditions de vie non conventionnelles.

Ainsi, les infractions commises dans le passé par le prévenu influençaient davantage le tribunal pour adolescents que les caractéristiques des accusations actuelles lorsque les tribunaux étaient analysés séparément. Ces indicateurs étaient cependant significatifs dans l’ensemble de l’échantillon.

Les modèles de régression ont été moins utiles que les modèles conçus pour la détention par la police. D’autres facteurs que les caractéristiques de l’adolescent et du cas influent probablement sur les décisions du tribunal en matière de mise en liberté sous caution.

Nous avons tenté, à l’aide d’une analyse multivariable, de déterminer les caractéristiques personnelles de l’adolescent et les caractéristiques propres au cas qui étaient associées à des conditions de mise en liberté particulières. Nous avons constaté que le fait d’être noir ou autochtone augmentait la probabilité que le tribunal interdise à l’adolescent de communiquer avec la victime ou de porter ou de posséder des armes, même lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Aucun facteur n’expliquait l’imposition de couvre-feux, ce qui nous amène à conclure que ceux-ci sont justifiés par d’autres facteurs que les caractéristiques juridiques du cas. Les accusations de manquement au couvre-feu étant très nombreuses, il y aurait lieu de revoir l’utilisation de cette condition.

Un examen de l’incidence de la race dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution prises à Toronto a révélé que ce facteur donnait plus souvent lieu à des engagements qu’à d’autres conditions, même lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Les engagements sont plus lourds que les promesses parce qu’ils obligent les adolescents à trouver une personne qui se portera garante d’eux. Finalement, la race n’a eu qu’une incidence minime sur le nombre de conditions imposées par les tribunaux pour adolescents de Toronto.


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